Loi et Règlement

Loi Concernant l'Investissement au Canada

Les non-Canadiens qui aquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne opérante ou qui constituent une nouvelle entreprise qui n'est pas liée à une entreprise qu'ils exploitent déjà au Canada sont sujets à la Loi sur Investissement Canada. Ceci est une copie de la Loi.

Règlement concernant l'investissement au Canada

Le Règlement sur Investissement Canada prescrit comment et quels renseignements doivent êtres déposés par les non-Canadiens en vertu de la Loi, et fournit certaines définitions y reliées.