Aide

Nom de l'investisseur: L'investisseur est la "personne" qui de fait, effectue la transaction directement, et non pas, par exemple, la compagnie mère d'une filiale qui effectue l'investissement. L'investisseur doit, dans tous les cas, être une "personne" tel que défini par la Loi.

Si vous incorporez une compagnie pour effectuer une acquisition, vous n'êtes pas tenu de nous faire parvenir un avis pour la création de cette compagnie - c'est la partie acquisition qui est sujette à avis, et l'investisseur serait la compagnie nouvellement incorporée.

De plus, si vous créez une nouvelle entreprise, vous avez le choix d'avoir la nouvelle compagnie comme investisseur pour se créer elle-même, ou l'investisseur peut être sa compagnie mère.

La personne ou l'unité qui contrôle l'investisseur est l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires qui exerce le contrôle par voie de détention de droits de vote. Si l'investisseur est une compagnie publique cotée à la bourse et qu'aucun actionnaire ne contrôle de fait par la détention d'actions, l'investisseur est contrôlé par son Conseil d'administration. Une déclaration à cet effet est nécessaire. Ceci s'applique aussi à la question demandant qui contrôle le vendeur.

Par "Pays d'origine" de l'investissement, le pays de contrôle ultime est recherché.

Ne doit être adressée que si vous avez répondu "Non" à la question 4. De plus, si l'entreprise canadienne était contrôlée par des canadiens, la réponse à la question, le cas échéant, est "Non".

"personnes employées (et non pas les "employés"): Combien de personnes sont utilisées pour effectuer les activités commerciales de l'entreprise canadienne acquise? Il faut inclure les Directeurs, le personnel à temps partiel et les personnes sous contrat (incluant les compagnies). La question ne se limite pas à la définition légale du terme "employés" et la réponse ne peut être 0 à moins que l'entreprise ne soit fermée ou constitue des réserves prouvées et inexploitées de ressources naturelles.

Quelle est la valeur des actifs telle qu'elle apparait au bilan de l'entreprise canadienne à la fin du dernier exercice financier terminé avant la transaction? Si les rapports financiers ne sont pas encore préparés, un montant approximatif, même généré par ordinateur, est acceptable. Si, à cause de votre situation particulière, il vous faut de plus amples renseignements concernant cette question, vous pouvez nous contacter à Industrie Canada, Division de l'examen des investissements, par fax au (613) 996-2515, ou par courrier électronique à: investcan@ic.gc.ca

Indirecte: Vous devez répondre à la question mais SEULEMENT si la transaction constitue l'acquisition des ACTIONS d'une compagnie mère hors du Canada qui détient une ou des filiales au Canada. L'acquisition d'actifs où le vendeur est la compagnie canadienne au Canada est considérée comme une acquisition directe et non indirecte.

Indiquer les raisons pour lesquelles vous n'êtes PAS EN MESURE de répondre à une question qui s'applique à l'investissement. Une tentative doit avoir été faite pour obtenir l'information. Nous nous réservons le droit de déterminer si l'investisseur n'était pas en mesure de répondre aux questions.

Acquisition indirecte: Une acquisition indirecte est une acquisition des actions d'une compagnie incorporée à l'extérieur du Canada, qui détient une ou des filiales au Canada.

Une acquisition d'actifs où le vendeur est l'entreprise canadienne au Canada est considérée comme une acquisition directe.