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 Corporations Canada
Renseignements généraux
Système commun d'enregistrement en direct
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 Système commun d'enregistrement en direct - Terre-Neuve-et-LabradorTable des matières
Les sociétés de régime fédéral qui souhaitent s'enregistrer dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador doivent remplir les formulaires du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador :
Veuillez noter que ces formulaires provinciaux sont disponibles en anglais seulement. Retour à la Table des matières Qui doit s'enregistrer sous le régime provincial?Les sociétés doivent s'enregistrer dans les provinces où elles font affaire. Le Système commun d'enregistrement en direct, qui est géré par Corporations Canada, est conçu pour simplifier ce processus pour les sociétés fédérales, en leur donnant accès aux formulaires d'enregistrement de Terre-Neuve-et-Labrador en direct lorsqu'elles font le dépôt de leurs statuts constitutifs fédéraux. Retour à la Table des matières Que puis-je faire en ligne?Le Système commun d'enregistrement en direct vous fournira automatiquement les formulaires appropriés et entrera toute information qui avait déjà été soumise avec les statuts constitutifs fédéraux, notamment le nom et la date de constitution de la société, l'adresse de son siège social et les noms et adresses des administrateurs. Vous devrez ajouter tous les renseignements supplémentaires demandés par la province de Terre-Neuve-et-Labrador, tels :
Retour à la Table des matières Faut-il payer des droits?Oui. Toutefois, les droits pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent être payés en ligne pour le moment. Pour calculer les droits appropriés, veuillez examiner les alinéas et l'article du document sur le barème des droits exigibles prescrits par le ministre des Services gouvernementaux et des Terres, qui sont fournis ci-dessous :
Retour à la Table des matières Peut-on terminer le processus d'enregistrement en ligne?Non. Bien que les statuts constitutifs fédéraux puissent être remplis en ligne, la province de Terre-Neuve-et-Labrador exige que les documents d'enregistrement extraprovincial soient signés. Le processus d'enregistrement n'est achevé que lorsque votre demande signée a été traitée par la province et que les droits provinciaux ont été payés. Retour à la Table des matières Le Système commun d'enregistrement en direct peut-il simplifier le processus?Oui. Au moyen du Système commun d'enregistrement en direct, Corporations Canada vous enverra par courriel les formulaires d'enregistrement extraprovincial que vous avez commencé à remplir en ligne ainsi que les formulaires de déclaration solennelle et de procuration réclamés par la province. Le message électronique comportera des instructions qui vous aideront à effectuer la transaction, y compris le barème des droits et l'adresse postale dont vous aurez besoin. Vous devrez remplir et signer les formulaires et les envoyer avec les droits exigibles au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Retour à la Table des matières Combien de temps dure le processus?Si vous soumettez vos statuts constitutifs à 13 h (HNE) n'importe quel jour ouvrable, votre certificat de constitution devrait être traité au plus tard à 17 h (HNE) le même jour, du moment que les documents sont soumis dans la forme prescrite et que la dénomination sociale, s'il y a lieu, est acceptée. Une fois que votre demande de constitution sous le régime fédéral aura été traitée, Corporations Canada vous fera parvenir par courriel les copies des statuts constitutifs fédéraux que nous avons dans nos dossiers. Vous recevrez aussi par courriel une copie des formulaires provinciaux que vous avez déposés. Une fois que Corporations Canada aura approuvé votre demande de constitution en société de régime fédéral, des copies de vos statuts constitutifs, ainsi que les formulaires provinciaux que vous avez remplis pour présenter la demande d'enregistrement extraprovincial et tous les autres formulaires et instructions nécessaires, vous seront envoyés par courriel. En votre nom, une copie de votre certificat et de vos statuts constitutifs sera mise à la disposition de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Retour à la Table des matières Est-ce que les rapports annuels sont nécessaires à Terre-Neuve-et-Labrador?Oui, les rapports annuels sont nécessaires pour le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Système commun d'enregistrement en direct vous offre l'option de produire les rapports fédéraux et provinciaux au même moment. Il suffit de remplir les formulaires de rapport annuel fédéral et provincial fournis par le Système commun d'enregistrement en direct. Il faut payer les droits fédéraux (20 $) en ligne, mais envoyer les droits provinciaux directement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Système commun d'enregistrement en direct fournira toute l'information nécessaire sur les dépôts des rapports annuels. Une fois que le traitement de votre rapport annuel fédéral aura été effectué, Corporations Canada vous fera parvenir une confirmation par courriel. Ce message électronique comportera les formulaires de la province de Terre-Neuve-et-Labrador que vous imprimerez, signerez et expédierez avec les droits de dépôt provinciaux de 200 $. Le courriel comprendra également des instructions complètes et les adresses postales. C'est simple comme bonjour! Retour à la Table des matières Informations supplémentaires
Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences relatives
à l'enregistrement ou au rapport annuel de
Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez visiter le site Web du
gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ou communiquez avec la
province à : |
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| Création : 2005-05-29 Révision : 2005-12-07 |
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