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FORMULAIRE DE DÉCLARATION


Numéro de Dossier

Marque de Commerce

Nom du Requérant



Je, soussigné, _______________________________________ déclare :
(nom)


   QUE depuis la production de la présente demande relative à l'enregistrement de la marque de commerce, le requérant, lui-même et/ou par l'entremise d'un licencié, a commencé à employer cette marque de commerce au Canada en liaison avec (VEUILLEZ SÉLECTIONNER UNE BOÎTE SEULEMENT) :


Toutes les marchandises et/ou services spécifiés(es) dans la demande.


Seulement les marchandises et/ou services énoncés(es) sur la pièce jointe.


SIGNATURE:______________________________
  
DATE:______________________________


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