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Demande denregistrement d'une topographie de circuit intégréInstructionsFormulaire denregistrement [Version PDF]
1. DemandeurLe demandeur doit indiquer son nom, suivi d'une virgule, puis son prénom. L'adresse postale doit figurer au complet, y compris le numéro et le nom de la rue, le code postal et/ou la case postale, s'il y a lieu. Si le bureau du registraire des topographies a déja assigné un numéro à votre demande, veuillez l'indiquer sur toute correspondance relative à votre demande. 2. TitreLes titres formés de mots ou de codes sont essentiels à des fins de désignation de la topographie. Seuls les caractères alpha-numériques apparaissant sur les claviers nord-américains standard peuvent être inscrits au Registre. 3. Description de la nature ou fonction de la topographieDonner une brève description de la nature (type de structure) ou de la fonction de la topographie. «Amplificateur opérationnel» est un exemple de fonction, alors que «bipolaire, CMOS, linéaire» sont des exemples de nature. 4. IntérêtVeuillez indiquer, en cochant la case appropriée, si le demandeur est le créateur de la topographie ou un successeur ayant droit. 5. Conditions de l'enregistrementL'enregistrement au Canada dépend des conditions suivantes :
6. Exploitation commercialeLe terme « exploitation commerciale » désigne la vente ou la location, l'offre ou l'exposition en vue de la vente ou de la location, ou encore la distribution à des fins commerciales. On doit indiquer la date (jour, mois et année) ainsi que le pays. 7. Pièces déposées et tout autre renseignementIl s'agit de la liste des pièces et des autres renseignements qui accompagnent la demande. On doit indiquer :
8. MandataireCette partie doit être remplie lorsque la demande est soumise par une personne qui a été mandatée par le demandeur pour agir en son nom. 9. Représentant aux fins de significationCette partie doit être remplie si le demandeur n'a pas d'adresse au Canada. 10. Signature(s)La demande doit être signée par le demandeur ou son mandataire. 11. DroitsLes droits inhérents au dépôt d'une demande sont de 200 $ (dollars canadiens). (S.V.P. n'ajoutez pas les taxes fédérale et provinciale.) |
Dernière modification : 2004-06-14 | Avis importants |