Calculateur de date de dépôt du rapport annuel

Ce calculateur vous aidera à déterminer quand votre société doit déposer son rapport annuel pour 2006 et 2007. Veuillez entrer la date anniversaire de votre société (date de constitution, de fusion, ou de prorogation) et la date de fin d'année d'imposition et cliquer sur « Soumettre ».

La date anniversaire de votre société se trouve généralement dans le coin inférieur droit du certificat de constitution, de fusion, ou de prorogation, selon le cas. Si vous ne pouvez pas trouver la date anniversaire de votre société, veuillez consulter le site Données sur les sociétés fédérales accès en direct.