Formulaire d’enregistrement du prêt

Instructions à l'intention du prêteur

Instructions à l'intention de l'emprunteur

Section prêteur

1. Nom, adresse et code postal du prêteur
    
2. Nº de transit de l'ACP
    
3. Nº de prêt ou de folio du prêteur

Section emprunteur

4. Nom, adresse et code postal de l'entité juridique ayant l'obligation directe de rembourser le prêt
    
5. Nº de téléphone
    
6. Nº d' enregistrement de la TPS ou spécifier si exempté
    
7. Nom commercial (s'il diffère du nom indiqué à la ligne 4)
    
8. Type d'emprunteur (doit correspondre à la ligne 4)
    
   • Propriétaire unique, ou
   • Société de personnes, ou
   • Personne morale (Société par actions)
      
9. Recettes annuelles brutes estimées (Ne peut dépasser 5 000 000 $)
    
10. Secteur industriel (lettres de A à S conformément aux instructions; donner une description concise de la principale activité que le prêt permettra à l'entreprise de réaliser)
     
11. Type de projet financé (choisir un seul type)
     
    • Démarrage
    • Agrandissement - amélioration
    • Achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation

    Dans le cas de l'achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation, indiquer s'il y avait ou non un lien de dépendance entre le vendeur et l'emprunteur.

    Précisé le pourcentage du prêt utilisé pour l'agrandissement ou l'amélioration, le cas échéant. Indiquer S/O si le prêt est entièrement destiné à l'achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation.

12. Nombre d'années pendant lesquelles l'entreprise qui demande le prêt est exploitée. Indiquez Nouveau si le prêt est destiné à l'achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation
     
    • Nouveau
    • 1 à 3 ans
    • Plus de 3 ans
       
13. Éléments d'actif situés sur une réserve indienne
     
    • Oui
    • Non
       
14. Type d'exploitation
     
    • Franchise
    • Exploitation en vertu d'un contrat de gestion avec le fournisseur
    • Autre
       
15. Dans le cas d'une franchise ou d'une entreprise exploitée en vertu d'un contrat de gestion, indiquez le nom, l'adresse et le code postal du franchiseur ou de l'entrepreneur
     
16. Équivalent du nombre d'employés à plein temps sur la liste de paye au moment de la demande de prêt
     
17. Nombre additionnel de personnes que le prêt permettra d'embaucher à plein temps (ou équivalent)

Section prêt

18. Montant total des garanties ou cautionnements obtenus pour le prêt à enregistrer (La totalité des garanties ou cautionnements d'une personne physique ne peut dépasser 25% de la somme indiquée à la ligne 32)
     
    • Personne physique
    • Corporatif
    • Aucune
       
19. Rang de la sûreté obtenue sur les éléments d'actifs
     
    • Premier rang
    • Pari-passu (rang égal)
    • Autre
       
20. Terme du prêt (en mois) Ne doit pas dépasser 120
     
21. Date de l'approbation du prêt (Année/Mois/Jour)
     
22. Date du premier déboursement du prêt (Année/Mois/Jour)
     
23. Écart d'intérêt en sus du taux préférentiel variable ou du taux hypothécaire fixe
     
    • Taux variable (taux préférentiel)
    • Taux fixe (taux hypothécaire)
    • Taux d'intérêt en sus (Ne doit pas dépasser 3%)
    • Taux d'intérêt total
       
24. Le cas échéant, frais payables par l'emprunteur au prêteur pour
     
    1. Prise de sûreté
    2. Assurance-vie ou assurance-invalidité
        
       • Exprimés en prime annuelle
       • Exprimés en pourcentage du prêt
          
25. Montant du prêt à enregistrer pour achat ou améliorations pour biens réels ou immeubles (propriétaire)
     
26. Montant du prêt à enregistrer pour améliorations locatives (locataire) - Nouvelles améliorations
     
27. Montant du prêt à enregistrer pour améliorations locatives (locataire) - Achat d'améliorations existantes
     
28. Montant du prêt à enregistrer pour matériel (à l'exclusion des logiciels)
     
29. Montant du prêt à enregistrer pour logiciels
     
30. Sous-total (lignes 25 à 29 )
     
31. Montant des droits financés par le prêt FPEC (le cas échéant), maximum 2% de la ligne 30)
     
32. Montant total du prêt à enregistrer (total des lignes 30 et 31)
     
33. Droits d'enregistrement (2% de la ligne 30) chèque payable au Receveur général (Ne pas arrondir au dollar près)
     
34. Pourcentage du coût des éléments d'actif financé par le prêt FPEC (Ne doit pas dépasser 90%)

Section attestation et consentement de l'emprunteur

Je soussigné, l'emprunteur (ou responsable de l'entreprise)

1. certifie que :
    
   1. les éléments financés dans les lignes 25 à 29 comprennent seulement les coûts admissibles tels que définis dans les instructions ci-jointes et aucun frais accessoire n'est inclus dans le financement à part les taxes et les droits de douane non remboursables;
       
   2. la somme du prêt proposé et du principal impayé, par l'emprunteur et tous les emprunteurs liés à cet emprunteur au sens du Règlement, ne dépasse pas 250 000 $ (incluant le solde de tout prêts PPE);
       
   3. si le prêt est destiné à financer l'achat de biens réels ou d'immeubles (Oui ou sans objet, initiales) :
      • au moins 50% de la superficie est ou sera utilisée, dans les 90 jours suivant le dernier déboursement de fonds, pour l'exploitation de la petite entreprise;
         
   4. si le prêt est destiné à financer l'achat ou l'amélioration de biens réels ou d'immeubles, ou à des améliorations locatives (Oui ou sans objet, initiales)  :
      • ces biens ne sont pas destinés à être revendus dans les 3 ans suivant la date d'octroi du prêt, ni à être loués ou sous-loués, sauf dans le cas d'une petite entreprise oeuvrant dans l'industrie des services de soins de santé et des services sociaux, dans l'industrie hôtelière ou dans l'industrie du mini-entreposage.
         
   5. si le prêt, ou une partie du prêt, est destiné à financer des améliorations locatives, l'emprunteur et le locateur sont sans lien de dépendance. (Oui, non ou sans objet, initiales)
       
2. consent à :
    
   1. la vérification par des représentants d'Industrie Canada des dossiers d'approbation et d'administration du prêt détenus par le prêteur.
       
   2. la divulgation par Industrie Canada de l'information concernant les prêts impayés par l'emprunteur, ou par un emprunteur lié, à un autre prêteur à qui l'emprunteur adresse une demande de prêt.

Quiconque fait sciemment une fausse déclaration ou une fausse assertion sur le présent formulaire de demande de prêt commet une infraction et est passible d'une peine énoncée dans l'article 16 de la Loi sur le financement de petites entreprises du Canada.

• Nom de l'emprunteur ou du responsable de l'entreprise (en lettres moulées)
   
• Signature de l'emprunteur ou du responsable de l'entreprise
   
• Date (Année/Mois/Jour)

Attestation du prêteur

Je, soussigné, responsable du prêteur, certifie que :

1. au meilleur de ma connaissance, l'information contenue dans le présent formulaire est complète et exacte;
    
2. le prêt a été accordé conformément aux exigences de diligence raisonnable prévues par le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada;
    
3. le prêt est conforme à tous les critères d'admissibilité de la Loi et du règlement sur le financement des petites entreprises du Canada;
    
4. aucun frais, à part ceux qui sont autorisés par la Loi et le règlement et qui sont déclarés sur le présent formulaire, n'a été payé ou ne sera payé par l'emprunteur.

• Nom du responsable du prêteur (en lettres moulées)
   
• Titre du poste
   
• Date (Année/Mois/Jour)
   
• Signature
   
• Nº de téléphone
   
• Nº de télécopieur où l'accusé de réception peut être envoyé après les heures de bureau
   

Instructions à l'intention du prêteur

1. Indiquer le nom, l'adresse et le code postal de la succursale du prêteur qui a autorisé/approuvé le prêt.
    
2. Indiquer le numéro de transit, approuvé par l'Association canadienne des paiements (8 chiffres), qui correspond à l'adresse indiquée à la ligne 1.
    
3. Indiquer le numéro de prêt complet ou de folio attribué au prêt par le prêteur. Ne pas présenter le formulaire d'enregistrement du prêt avant que la succursale n'ait attribué un numéro au prêt.
    
4. Indiquer le nom, l'adresse et le code postal de l'entité juridique ayant l'obligation directe de rembourser le prêt. Dans le cas des entreprises exploitées comme propriétaire unique ou en société de personnes, indiquer le ou les noms du propriétaire ou des associés.
    
5. Indiquer le numéro de téléphone de l'emprunteur.
    
6. Indiquer le numéro de taxe sur les produits et services (TPS) attribué à l'emprunteur par le gouvernement fédéral (9 chiffres), et non pas le numéro de taxe de vente provinciale. Si l'entreprise est exemptée de numéro de TPS, veuillez l'indiquer. Si l'entreprise est nouvelle, et qu'elle a appliqué pour le numéro de TPS et qu'elle ne l'a pas encore reçu, indiquer "à suivre" et nous faire parvenir le numéro de TPS lorsque vous l'aurez reçu.
    
7. Donner le nom commercial de l'entreprise si ce nom diffère de celui de l'entité juridique ou de la ou des personnes ayant l'obligation directe de rembourser le prêt (p. ex. le nom d'une franchise).
    
8. Cocher une seule case (doit correspondre à la ligne 4).
    
9. Indiquer les recettes annuelles brutes estimées pour l'exercice financier non inférieur à 52 semaines au cours duquel le prêt est approuvé par le prêteur. Ce montant ne doit pas dépasser cinq millions de dollars.
    
10. Indiquer dans la case lequel des secteurs industriels suivants (un seul) s'apparente le mieux à la principale activité commerciale de l'emprunteur qui résultera du prêt (indiquer la lettre et non pas la CTI ni la NASIC) et donner une description concise et claire de cette principale activité (en lettres moulées).
     
    1. Agriculture (activités de soutien), foresterie, pêche et chasse
    2. Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz
    3. Services publics
    4. Construction
    5. Fabrication
    6. Commerce de gros
    7. Commerce de détail
    8. Transport et entreposage
    9. Industrie de l'information et industrie culturelle
    10. Finances et assurances
    11. Services immobiliers et services de location et de location à bail
    12. Services professionnels, scientifiques et techniques
    13. Services administratifs, de soutien, de gestion des déchets et services d'assainissement
    14. Services d'enseignement
    15. Soins de santé et assistance sociale
    16. Arts, spectacles
    17. Services d'hébergement
    18. Services de restauration et débits de boissons
    19. Autres services
         
11. Indiquer le type de projet auquel le prêt est destiné  :
     
    1. démarrage
        
    2. agrandissement ou amélioration
        
    3. achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation. Une entreprise en exploitation est définie comme étant une entreprise qui a exercé ses activités à quelque moment que ce soit dans les 60 jours précédant son achat ou, s'il s'agit d'une entreprise saisonnière, dans la saison précédente.
       Si le prêt est destiné à l'achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation,
        
       • cocher une case en a) pour indiquer s'il y avait ou non un lien de dépendance entre le vendeur et l'emprunteur
       • entrer en b) le pourcentage du prêt utilisé pour l'agrandissement ou l'amélioration, le cas échéant. Indiquer S/O si le prêt est entièrement destiné à l'achat d'éléments d'actif d'une entreprise en exploitation.
       
        
12. Cocher la case appropriée pour indiquer depuis combien d'années l'entreprise qui demande le prêt est exploitée. Indiquer Nouveau si le prêt s'applique à l'achat d'une entreprise en exploitation.
     
13. Cocher la case appropriée. Indiquer si les éléments d'actif financés par le prêt sont situés sur une réserve indienne ou non.
     
14. Cocher une seule case. Une entreprise qui exploite en vertu d'un contrat de gestion avec le fournisseur des éléments d'actif est définie comme suit : il y a une entente entre le fournisseur des éléments d'actif (p. ex. distributeurs automatiques) et l'emprunteur, et l'entente inclut le droit d'exploiter des éléments d'actifs dans un territoire déterminé, et où l'emprunteur négocie aussi un contrat avec le fournisseur pour le déroulement quotidien de l'entreprise, incluant l'emplacement des éléments d'actif, l'entretien, le recouvrement des recettes et autres services administratifs.
     
15. Si l'entreprise est exploitée en vertu d'un contrat de franchise ou d'un contrat de gestion avec le fournisseur des éléments d'actif financés par le prêt, indiquer le nom, l'adresse et le code postal de l'entité juridique qui opère à titre de franchiseur ou à titre de gestionnaire de l'entreprise.
     
16. Indiquer le nombre de personnes (y compris le propriétaire) inscrites sur la liste de paye au moment de la demande. Les employés à temps plein comptent chacun pour un (1) employé. Les employés à temps partiel comptent chacun pour un tiers (1/3). Arrondir à l'unité la plus proche.
     
17. Indiquer le nombre de personnes supplémentaires (temps plein ou équivalent) qui seront recrutées directement par suite du présent prêt.
     
18. Le cas échéant, indiquer le montant total des garanties ou cautionnements obtenus. Les garanties ou cautionnements de personnes physiques ne doivent pas être assortis de sûretés et leur valeur ne doit pas dépasser globalement 25 % du montant du prêt à enregistrer à la ligne 32. Les garanties ou cautionnements corporatifs peuvent être assortis de sûretés et ne doivent pas dépasser le montant total du prêt.
     
19. Cocher la ou les cases appropriées.
     
20. Indiquer en mois le terme du prêt. Le terme du prêt ne doit pas dépasser 120 mois à compter du premier paiement prévu du principal.
     
21. Indiquer la date de l'approbation finale du prêt par l'agent responsable du prêteur (un prêt FPEC approuvé avant le 1er avril 1999 et déboursé entre le 31 mars et le 1er juillet 1999 doit être traité conformément aux règles de la Loi sur les PPE).
     
22. Indiquer la date du premier déboursement du prêt par le prêteur à l'emprunteur (ne pas indiquer la date d'approbation du prêt). Le prêt doit être enregistré dans les trois mois suivant la date du premier déboursement.
     
23. Indiquer le pourcentage en sus du taux préférentiel ou du taux d'hypothèque résidentiel imposé à l'emprunteur.
     
24. Le cas échéant, indiquer
     
    1. le montant imposé par le prêteur pour prendre et préparer les sûretés;
    2. le montant de l'assurance-vie et de l'assurance-invalidité exprimé sous forme d'une prime annuelle ou d'un pourcentage du prêt.

Lignes 25 à 29 : Indiquer uniquement le montant prêté pour chaque catégorie d'éléments d'actif financé par le prêt à enregistrer (au maximum 90 % des coûts admissibles).

25. Montant prêté à l'emprunteur pour l'achat d'une propriété ou pour des améliorations qui seront apportées à une propriété dont l'emprunteur est propriétaire.
     
26. Montant prêté à l'emprunteur pour qu'il apporte des améliorations à une propriété dont il est locataire.
     
27. Montant prêté à l'emprunteur pour l'achat d'améliorations existantes à une propriété dont il est locataire.
     
28. Montant prêté à l'emprunteur pour l'achat, l'installation et/ou l'amélioration de matériel à l'exclusion de logiciels.
     
29. Montant prêté à l'emprunteur pour l'achat ou la mise au point et l'installation de logiciels nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
     
30. Le montant indiqué à la ligne 30 doit être détaillé sur les lignes 25, 26, 27, 28 ou 29.
     
31. Indiquer la part des droits d'enregistrement (maximum de 2 % du sous-total indiqué à la ligne 30) qui est financée par le prêt.
     
32. Le montant indiqué à la ligne 32 représente le montant total garanti en vertu de la LFPEC.
     
33. Les droits d'enregistrement, qui représentent 2 % du sous-total du prêt (ligne 30), doivent correspondre au chèque du prêteur joint au formulaire d'enregistrement du prêt.
     
34. Indiquer le pourcentage du coût total des éléments d'actif admissibles qui sont financés par le prêt. Ce pourcentage ne doit pas dépasser 90 %.
     

Instructions à l'intention de l'emprunteur

Coûts admissibles
Pour les besoins des éléments figurant sur les lignes 25 à 29, les coûts comprennent : les coûts de transport, de manutention et d'installation ainsi que les honoraires d'architecte, d'ingénieur et de concepteur et les taxes et droits de douane non remboursables, dont sont retranchés les subventions, les remises, les remboursements et tout type de crédit appliqué directement aux éléments d'actif financés. Tous les autres coûts sont considérés comme des frais accessoires inadmissibles.

Pour les besoins du Règlement, les emprunteurs qui exploitent une petite entreprise à des endroits différents et qui ne tirent chacun pas plus de 25 % des recettes brutes réelles ou projetées de l'autre sont considérés indépendants et non liés.
Deux emprunteurs ou plus sont liés si

• il existe entre eux un élément de contrôle, que ce soit à titre de propriétaire unique, d'associé ou par l'intermédiaire d'un groupe lié, comme dans le cas d'une personne morale ou d'une société de personnes;
• une personne qui n'est pas un associé de l'emprunteur, mais qui exploite ou entend exploiter une petite entreprise et qui convient avec lui de partager les services de gestion, équipements ou bureaux administratifs ou les frais généraux associés à l'exploitation de leur petite entreprise respective.

Achat de biens réels ou d'immeubles
Un prêt ne peut servir à financer l'achat de biens réels ou d'immeubles (terrain et / ou bâtisse) à moins qu'au moment où le prêt est approuvé par le prêteur, l'emprunteur entende utiliser au moins 50 % de la superficie de ces biens réels ou immeubles pour exploiter la petite entreprise ou entende les utiliser à cette fin dans les 90 jours suivant la remise de fonds finale prévu dans l'entente de prêt.

Si un prêt est destiné à financer des biens réels ou des immeubles ou encore des améliorations locatives, l'emprunteur ne doit prévoir :

• vendre les éléments d'actif financés dans les 3 ans suivant le date de l'octroi du prêt; ou
• louer ou sous-louer les biens réels ou les immeubles dans les trois ans suivant la date de l'octroi du prêt, sauf si l'emprunteur exploite une petite entreprise dans l'industrie des soins de santé et services sociaux, de l'hôtellerie ou du mini-entreposage. Ces industries figurent dans la classification type des industries publiée en 1980 par Statistique Canada, sous les grands groupes 86, 91, 92 et 479, respectivement.

Amélioration locative avec lien de dépendance
Si le prêt est destiné à financer des améliorations locatives et s'il y a un lien de dépendance entre le locataire et le propriétaire au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, le prêteur doit garantir le prêt en prenant une hypothèque sur le bien réel ou l'immeuble qui fait l'objet de l'amélioration locative.

Commet une infraction quiconque

• fait sciemment une fausse déclaration ou une fausse assertion ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur;
• dispose d'un élément d'actif grevé d'une sûreté sans le consentement du prêteur et avec une intention frauduleuse;
• utilise le produit du prêt, avec une intention frauduleuse, à une fin autre que celles visées par le prêt.
   

Un emprunteur qui commet une infraction encourt, sur déclaration de culpabilité

• par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux peines;
• par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ ou un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux peines.