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Loi sur investissement Canada Seuils | ||||||||||||||||||||||||||||
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SeuilsSeuils d'examenEn vertu des paragraphes 14(3) et 14(4) de la Loi, les seuils pour les transactions assujetties à l'examen sont de 5 millions de dollars pour les investissements directs et 50 millions de dollars pour les transactions indirectes. Par contre, les investisseurs des pays membres de l'OMC bénéficient de seuils plus élevés. Seuils d'examen pour les investisseurs ou vendeurs membres de l'OMC (autres que des Canadiens) Au titre de la Loi sur Investissement Canada ("la Loi"), de nouveaux seuils d'examen doivent être calculés à chaque année pour les investisseurs membres de l'OMC, ou, le cas échéant, pour toute entreprise canadienne ultimement contrôlée par un pays membre de l'OMC (autre que le Canada). Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année. Le montant représente le calcul de la moyenne du produit intérieur brut nominal «PIB» aux prix du marché pour des périodes spécifiques, tels que publiés par Statistiques Canada, multiplié par le montant déterminé pour l'année précédente.
Les acquisitions indirectes par les
investisseurs membres de l'OMC ne sont pas assujetties à l'examen, mais sont
tout de même sujettes à un avis. L'exception visant les quatre secteurs commerciaux
et régie par les seuils de 5 millions de dollars et de 50 millions de dollars demeure en vigueur pour tous
les investisseurs. Ces secteurs sont, en bref, l’uranium, les services financiers,
le transport et les entreprises culturelles. |
Création : 2005-06-10 Révision : 2006-05-05 |
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