La sous-section 3.5(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) exige que les expéditeurs ou les fabricants de matières dangereuses inscrivent un numéro de téléphone d'urgence 24 heures sur leurs documents d'expédition. Toutefois, le RTMD donne la possibilité aux expéditeurs ou aux fabricants d'utiliser le numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC, à condition qu'ils s'inscrivent et qu'ils en reçoivent l'autorisation de CANUTEC par écrit.

Le but de cette exigence est d'assurer que de l'assistance technique est immédiatement disponible aux intervenants d'urgence durant l'expédition des matières dangereuses.

L'utilisatiion du numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC est un service gratuit offert par Transports Canada. Ce service est offert exclusivement aux compagnies canadiennes.

COMMENT?

Afin de vous inscrire, le formulaire  «Demande d'utilisation du numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC» (format Adobe Acrobat; téléchargez le logiciel Adobe Acrobat) doit être complété et retourné soit par courriel à canutec.services@tc.gc.ca, par télécopieur (613-954-5101) ou par la poste avec les renseignements additionnels spécifiés dans le formulaire. Sur réception des renseignements requis, CANUTEC émettra une confirmation écrite octroyant la permission d'utiliser son numéro de téléphone d'urgence. Nous suggérons que ce document soit conservé dans vos dossiers car il est fréquemment vérifié lors des visites de routine des inspecteurs de Transports Canada.