Énoncé d'octroi des dénominations

Le présent document énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les exigences de ces deux lois et de leurs règlements.

Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.

I. Introduction aux politiques relatives aux dénominations sociales

II. Dénomination absolument prohibée

III. Dénomination sociale prohibée dans certains cas

IV. Dénominations obscènes prohibées

V. Dénominations sociales qui manquent de caractère distinctif

VI. Confusion

VII. Dénomination trompeuse

VIII. Autres politiques connexes

IX. Protection de la dénomination sociale