Politiques, lignes directrices et procédures

Cette section du site Web donne accès aux politiques émises par le Directeur général de Corporations Canada.

Accusé de réception des formulaires déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Annulation des statuts et des certificats connexes (LCSA)

Apposition d'une date sur les certificats délivrés en vertu de la LCSA par suite du dépôt de statuts

Changement concernant la date de fin d'année d'imposition

Critères à respecter pour que les plaintes soient examinées par Corporations Canada

Demandes de rectification visant des certificats délivrés en application de la LCSA

Demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 de la LCSA

Dispense de déposer certains documents

Lignes directrices - Recours en cas d'abus

Politique à l'égard des arrangements pris en vertu de l'article 192 de la LCSA

Politique concernant le certificat d'existence et le certificat de conformité

Politique relative aux opérations d'exportation en vertu de l'article 188 de la LCSA

Politique sur la prorogation (importation)

Politique sur la reconstitution en société

Politique sur la sollicitation de procurations par les dissidents

Rapports annuels

Siège social de la société

Version bilingue et traduction des statuts