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Cette section du site Web donne accès aux droits exigibles par Corporations Canada en vertu de l'annexe 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001).

Règlements - Annexe 5 - Droits

Dépôt, Examen ou reproduction de documents et autres mesures Droits
1. Délivrance des documents suivants par le directeur:
a) certificat de constitution, en vertu de l'article 8, si la demande est effectuée à l'aide du service en ligne d'Industrie Canada 200 $
a.1) certificat de constitution, en vertu de l'article 8, si la demande est effectuée à l'aide de tout autre service 250 $
b) certificat de modification, en vertu du paragraphe 27(5), de l'article 178 ou du paragraphe 191(5) (sauf le certificat de modification visé à l'alinéa 82(2) du présent règlement 200 $
c) certificat de constitution à jour, en vertu du paragraphe 180(3) (sauf s'il est délivré de concert avec un certificat de modification) 50 $
d) certificat de fusion, en vertu du paragraphe 185(4) 200 $
e) certificat de prorogation, en vertu du paragraphe 187(4) (sauf si le paragraphe 268(8) s'applique) 200 $
f) document attestant la conviction du directeur qu'une corporation se proroge dans une autre juridiction exigée par le paragraphe 188(1) 200 $
g) certificat d'arrangement, en vertu du paragraphe 192(7) 200 $
h) certificat de reconstitution, en vertu du paragraphe 209(3) 200 $
i) certificat de renonciation à la dissolution, en vertu du paragraphe 211(11) 50 $
j) certificat rectifié, en vertu du paragraphe 265(1) 200 $
2. Envoi du rapport annuel pour le dépôt par le directeur conformément au paragraphe 263(1)
(a) à l'aide du service en ligne d'Industrie Canada 20 $
(b) à l'aide de tout autre service 40 $
3. Examen du dossier de la société fait par le directeur concernant une demande de certificat de conformité ou un certificat d'existence en vertu du paragraphe 263.1 10 $
4. Demande de dispense au directeur en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3), 151(1), 171(2) ou 187(11) 250 $
5. Demande de dispense au directeur en vertude l'article 156 250 $
6. Fourniture par le directeur de copies non certifiées conformes de documents, selon le paragraphe 266(2), par page 1 $
7. Fourniture par le directeur de copies certifiées conformes de documents, selon le paragraphe 266(2), par copie certifiée 35 $

Note: Sauf indication contraire, les dispositions citées sont celles de la Loi.


Création : 2005-05-29
Révision : 2005-12-07
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