Cette section du site Web donne accès aux
droits exigibles par Corporations Canada en vertu de l'annexe 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001).
Dépôt, Examen ou reproduction de documents et
autres mesures
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Droits
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1. Délivrance des documents suivants par le directeur:
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a) certificat de constitution, en vertu de l'article 8, si
la demande est effectuée à l'aide du service
en ligne d'Industrie Canada
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200 $
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a.1) certificat de constitution, en vertu de l'article 8, si
la demande est effectuée à l'aide de tout
autre service
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250 $
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b) certificat de modification, en vertu du paragraphe 27(5), de
l'article 178 ou du paragraphe 191(5) (sauf le certificat de
modification visé à l'alinéa 82(2) du
présent règlement
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200 $
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c) certificat de constitution à jour, en vertu du
paragraphe 180(3) (sauf s'il est délivré de
concert avec un certificat de modification)
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50 $
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d) certificat de fusion, en vertu du paragraphe 185(4)
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200 $
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e) certificat de prorogation, en vertu du paragraphe 187(4)
(sauf si le paragraphe 268(8) s'applique)
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200 $
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f) document attestant la conviction du directeur qu'une
corporation se proroge dans une autre juridiction
exigée par le paragraphe 188(1)
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200 $
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g) certificat d'arrangement, en vertu du paragraphe 192(7)
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200 $
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h) certificat de reconstitution, en vertu du paragraphe 209(3)
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200 $
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i) certificat de renonciation à la dissolution, en vertu du
paragraphe 211(11)
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50 $
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j) certificat rectifié, en vertu du paragraphe 265(1)
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200 $
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2. Envoi du rapport annuel pour le dépôt par le
directeur conformément au paragraphe 263(1)
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(a) à l'aide du service en ligne d'Industrie
Canada
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20 $
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(b) à l'aide de tout autre service
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40 $
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3. Examen du dossier de la société fait par le directeur
concernant une demande de certificat de conformité ou un
certificat d'existence en vertu du paragraphe 263.1
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10 $
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4. Demande de dispense au directeur en vertu des paragraphes
2(6), 10(2), 82(3), 151(1), 171(2) ou 187(11)
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250 $
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5. Demande de dispense au directeur en vertude l'article 156
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250 $
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6. Fourniture par le directeur de copies non certifiées
conformes de documents, selon le paragraphe 266(2), par page
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1 $
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7. Fourniture par le directeur de copies certifiées
conformes de documents, selon le paragraphe 266(2), par copie
certifiée
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35 $
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