Cette section du site web donne accès à la Loi canadienne sur les sociétés
par actions, au règlement sur les sociétés par actions de
régime fédéral (2001) ainsi qu'à
divers documents pertinents à la législation concernant
les sociétés par actions.
Résumé législatif:
projet de loi S-11, loi modifiant la Loi canadienne sur les
sociétés par actions et la Loi canadienne
sur les coopératives ainsi que d'autres lois.
Présentation : Réforme de
la Loi canadienne sur les sociétés par
actions.