Licences, législation

Services et règlements

• L'Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • Brevets, Base de données sur les brevets, Marques de commerce, Base de données sur les marques de commerce canadiennes, Droits d'auteur, Dessins industriels, Topographies de circuits intégrés
• Gestion du spectre et télécommunications
  • Bureau d'homologation et de services techniques
• Corporations Canada
  • Base de données des sociétés de régime fédéral, Trousses d'information, Formulaires
• Bureau du surintendant des faillites
  • Statistiques des faillites, Se sortir de l'endettement
• Enregistrement des lobbyistes
  • Recherche, Enregistrement, Mise à jour
• Bureau de la concurrence
  • Examen des fusionnements, Outils d'évaluation de l'étiquetage, Recherche des numéros CA, Publications et discours, Communiqués et avis, Info consommateurs
• Mesures Canada
  • L'index des approbations, Laboratoire des services d'approbation, Recherche des fournisseurs
• Loi sur Investissement Canada

Politiques

• Développement durable
• Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité
• Politique de la propriété intellectuelle
• Systèmes de normes : Guide à l'intention des organismes de réglementation canadiens

Nouveautés

• Processus de réforme du droit d'auteur
• Politique cadre en matière de cryptographie
• L'Économie numérique au Canada
  • Protection des renseignements personnels

Sites connexes

• Ministère de la Justice Canada

Mises à jour hebdomadaires de Strategis

Mise à jour : 2006-11-23