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![]() IC-Stratégie de développement durable 1997-Climat du marché3.1 Climat du marché
3.1.1 Règlements et services axés sur le marchéL'innovation fondée sur le savoir et la technologie nécessite un climat du marché stable, prévisible, efficace et souple. Un climat sain attire les investissements, favorise les échanges commerciaux et stimule par le fait même la prospérité et l'innovation propices au développement durable.Les règles microéconomiques qui régissent le mode de fonctionnement des entreprises - par exemple, celles qui portent sur la constitution en société, la concurrence, la faillite, l'étiquetage, la publicité et la propriété intellectuelle - influent dans une large mesure sur le climat du marché. La nature de ces règles et la façon dont elles sont appliquées ont une incidence importante sur les décisions en matière d'investissement. Les entreprises ont besoin d'un climat qui encourage l'innovation et les décisions d'investissement à long terme nécessaires au développement et à l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes qui créent la prospérité et les emplois. La prospérité qui s'ensuit peut contribuer au développement durable. Rôle d'Industrie Canada Industrie Canada est le principal responsable au sein de l'administration fédérale lorsqu'il s'agit d'établir les règlements axés sur le marché et de veiller à leur mise en oeuvre et à leur application. Le Ministère administre une vingtaine de lois relatives aux entreprises et aux consommateurs - y compris la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la concurrence, et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation - et il offre des services connexes pour que le marché soit équitable, efficace et concurrentiel. En assumant la responsabilité qui lui incombe d'établir des lois-cadres axées sur le marché, Industrie Canada touche une gamme étendue d'activités commerciales et influe sur le mode de prise de décisions des entreprises et des consommateurs. Le Ministère peut aider à créer un climat permettant aux entreprises d'investir dans des innovations qui améliorent leur performance économique et leur capacité de relever les défis environnementaux croissants. Dans le cadre de son programme général de réforme de la législation applicable au marché, Industrie Canada a examiné diverses lois concernant différentes questions environnementales. Par exemple, la réforme de deux lois-cadres du Ministère axées sur le marché - la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) - contribue à la réalisation des objectifs en matière de développement durable en favorisant le nettoyage des propriétés contaminées appartenant aux débiteurs en faillite ou aux débiteurs qui se prévalent des dispositions de la LFI ou de la LACC. La réforme contribuera à éviter les problèmes de sites abandonnés, à informer rapidement les ministères de l'Environnement des problèmes environnementaux et à donner accès aux fonds issus de la liquidation pour aider à financer les opérations de nettoyage. La réforme de la LFI et de la LACC met en évidence une façon novatrice de tenir compte des éléments économiques et environnementaux. Les lois-cadres axées sur le marché peuvent favoriser le développement durable ou l'entraver. Industrie Canada continue d'examiner les lois-cadres et les règlements-cadres pour s'assurer qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs en matière de développement durable. L'examen permanent des nombreuses lois complexes relevant du ministre de l'Industrie constitue une tâche ardue. Cet examen découle de divers facteurs, y compris les préoccupations liées au fonctionnement inefficace des marchés, l'évolution des lois-cadres à l'étranger et les progrès technologiques. Une étape importante consiste à mieux comprendre les liens entre les lois-cadres axées sur le marché et le développement durable.
3.1.2 Arguments logiques à la base d'une politique privilégiant le développement durableLes contraintes liées à l'environnement et la réaction des pouvoirs publics, des entreprises et des consommateurs à ces contraintes ont de plus en plus de répercussions sur le marché. Il incombe aux pouvoirs publics de tenir compte du point de vue et des activités des entreprises et des consommateurs dans l'élaboration des politiques.Les deux groupes ont un point de vue important à faire valoir. Leur opinion peut aider à transformer la politique environnementale en une force positive qui contribue au développement durable et encourage à faire preuve d'innovation pour atteindre les objectifs environnementaux. Les entreprises, par exemple, s'attendent à ce que l'État établisse des priorités claires tant parmi les questions relatives à l'environnement qu'entre celles-ci et d'autres priorités relatives à la création d'emplois et à la croissance économique, à ce qu'il établisse des règlements environnementaux ne nuisant pas à la compétitivité et à ce qu'il crée dans le domaine de la réglementation environnementale un climat stable et prévisible offrant aux entreprises les stimulants et la souplesse dont elles ont besoin afin d'établir des approches novatrices à long terme pour la gestion des contraintes liées à l'environnement.
Les consommateurs se préoccupent de l'incidence des produits et des services sur la santé et la sécurité, de l'incidence des pressions et des politiques en matière d'environnement sur l'économie et les emplois, de la disponibilité de produits et de services à prix raisonnable et des répercussions socioéthiques générales des technologies de pointe. La politique environnementale canadienne évolue continuellement au gré de la recherche de solutions à une gamme étendue de problèmes environnementaux. Les pouvoirs publics reconnaissent que ce sont en grande partie l'industrie et les consommateurs qui généreront l'innovation nécessaire pour faire face à ces problèmes de taille. Les entreprises d'avant-garde transforment les risques en possibilités à mesure qu'elles constatent que les façons novatrices et économiques d'améliorer la performance environnementale stimulent les affaires. La collaboration accrue des consommateurs avec les entreprises et l'État en vue de la gestion des questions environnementales permet d'obtenir un appui en faveur des approches non réglementaires. Cette collaboration des entreprises et des consommateurs se répercute dans l'élaboration des politiques et donne lieu à l'établissement de règlements plus efficaces fondés sur la performance, d'instruments reposant sur les mécanismes du marché et d'approches volontaires. Rôle d'Industrie Canada Industrie Canada contribue dans une large mesure à faire valoir le point de vue des entreprises et des consommateurs et à faire en sorte que l'on tienne compte de leurs activités dans l'élaboration des politiques fédérales. Il s'efforce d'élaborer une politique privilégiant le développement durable qui s'appuie sur des arguments logiques. Le Ministère collabore avec Environnement Canada et d'autres ministères fédéraux pour que les questions relatives au commerce et à la compétitivité, l'innovation dans le secteur privé et le point de vue des consommateurs soient pris en considération dans la formulation des politiques en matière d'environnement. Il continuera dans la même voie en tirant parti en particulier des pratiques des entreprises d'avant-garde et des efforts des consommateurs en vue de gérer les défis environnementaux et de promouvoir le développement durable.
L'économie canadienne, à forte intensité de ressources et tournée vers l'exportation, est très vulnérable aux pressions de la concurrence internationale. Les entreprises doivent avoir non seulement la souplesse nécessaire pour prendre des mesures rentables afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi l'impulsion requise pour tirer parti des débouchés actuels et futurs relatifs aux changements climatiques, au Canada et à l'étranger. Industrie Canada continuera de faire en sorte que les aspects relatifs au commerce, à la compétitivité et au marché soient pris en considération dans la politique et les programmes fédéraux sur les changements climatiques et que le point de vue des entreprises soit pris en compte dans l'élaboration des politiques après une analyse en profondeur à la lumière des connaissances acquises. Analyse sectorielle visant à informer les décideurs - Industrie Canada collabore avec plusieurs secteurs industriels pour maintenir et améliorer leur compétitivité. Bon nombre de ces secteurs - par exemple, ceux de l'automobile, des peintures et des revêtements, des plastiques, de la fonderie et des pâtes et papiers - font face à des défis environnementaux. Le Ministère élabore des cadres de compétitivité sectorielle1 qui permettent de créer une solide base de connaissances lui permettant d'évaluer les répercussions de certains règlements environnementaux au niveau des secteurs2. Gestion des risques - La gestion des risques peut renforcer la crédibilité de la politique environnementale en la faisant reposer sur une base scientifique et économique plus solide. Industrie Canada fait valoir l'importance de la gestion des risques pour l'évaluation des règlements environnementaux actuels et l'élaboration de nouvelles initiatives en matière de politiques et de programmes. Il faut évaluer les risques afin d'orienter la prise de décisions concernant les priorités pour la Politique de gestion des substances toxiques et la LCPE.
Utilisation efficace des outils d'intervention - Industrie Canada préconise l'utilisation d'une gamme d'outils d'intervention pour atteindre ses objectifs, notamment les règlements, les instruments reposant sur les mécanismes du marché, l'information, les approches volontaires et les investissements stratégiques. Il prône le recours à la meilleure combinaison d'outils d'intervention pour obtenir au coût le moins cher le maximum d'avantages sur le plan social. Le Ministère se concentre sur la recherche de moyens novateurs pour améliorer l'efficacité des outils d'intervention servant à atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Il met l'accent en particulier sur les domaines suivants : Évaluation et réforme de la réglementation environnementale - Industrie Canada reconnaît l'importance d'établir des règlements environnementaux appropriés comme outil d'intervention. Les règlements environnementaux existants et proposés doivent faire l'objet d'une évaluation continue pour que la gestion des problèmes environnementaux tienne compte des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Il importe de faire participer les entreprises à l'élaboration et à l'évaluation des règlements environnementaux pour qu'elles comprennent mieux comment ils influeront sur leur fonctionnement et leur compétitivité et de faire participer le secteur privé à l'établissement de nouvelles approches novatrices à l'égard de la gestion des questions environnementales. Industrie Canada s'est employé à encourager une analyse efficace des règlements proposés, axée sur les entreprises, et à élaborer des approches volontaires axées sur le marché s'ajoutant aux règlements ou les remplaçant. Il encourage le recours à des outils microéconomiques comme le Test de l'impact sur les entreprises, qui détermine les incidences de la réglementation sur les ressources matérielles, intellectuelles, industrielles et financières du Canada. Instruments de politique environnementale reposant sur les mécanismes du marché - Industrie Canada préconise l'utilisation d'outils d'intervention reposant sur les mécanismes du marché et a récemment concentré ses efforts sur la promotion de l'échange de droits d'émission. Les analyses montrent que les écarts entre les différents secteurs au Canada quant aux coûts de réduction de la pollution sont assez importants pour encourager les entreprises à échanger des droits d'émission. Industrie Canada et Environnement Canada ont collaboré à des projets tels que l'étude de faisabilité portant sur l'échange de droits d'émission dans les provinces de l'Atlantique et le coparrainage d'un rapport sur des études de cas concernant l'échange de droits d'émission. Industrie Canada participe également au projet pilote de réduction des émissions, qui prend la forme d'un examen multilatéral portant sur les incidences environnementales et économiques d'un système d'échange des droits d'émission des oxydes d'azote et des composés organiques volatils dans le corridor Windsor-Cornwall et sur d'importantes questions de conception connexes. Approches volontaires en matière de gestion de l'environnement - Les approches volontaires sont de plus en plus acceptées comme mécanismes s'ajoutant aux autres moyens d'intervention ou les remplaçant. Le Ministère s'emploie à accroître la base de connaissances pour les outils d'intervention volontaires et cherche de nouvelles possibilités d'appuyer leur application. En particulier, Industrie Canada continue d'envisager des possibilités d'utiliser dans le cadre d'approches volontaires de nouvelles méthodes et de nouveaux outils comme ceux qui se rapportent aux systèmes d'éco-efficience et de gestion de l'environnement (pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section 3.2). Information - Industrie Canada reconnaît l'importance de tenir les Canadiens au courant des questions de développement durable pour qu'ils tiennent compte des aspects économiques, environnementaux et sociaux au moment de prendre des décisions. Le Ministère préconise le recours à un large éventail d'outils d'information et de sensibilisation qui améliorent la prise de décisions, notamment les initiatives en matière d'étiquetage, le développement et le partage de la technologie, les indicateurs de développement durable, les normes de qualité et la recherche. Industrie Canada prône également le partage du savoir et des renseignements à l'aide des moyens de communication les plus efficaces qui soient, dont les sites Web et les publications.
Cette approche a mené à d'importantes contributions des consommateurs dans plusieurs domaines, notamment l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, l'élaboration d'une politique sur les changements climatiques, le renouvellement de la Stratégie nationale en matière de biotechnologie, le règlement sur le soufre dans les carburants et l'établissement de codes de pratique en matière d'environnement. Le Ministère a également fourni un soutien technique et financier pour l'établissement d'un système d'éco-étiquetage au Canada.
Industrie Canada continuera de collaborer avec les groupes de défense des consommateurs pour déterminer où et comment l'analyse et le point de vue des consommateurs peuvent être pris en compte dans la formulation des politiques du gouvernement. Il existe des liens étroits entre certaines priorités examinées - comme les questions environnementales susmentionnées - et le développement durable. En outre, il y a d'autres questions qui préoccupent les groupes de défense des consommateurs, mais dont les liens avec le développement durable n'ont guère été explorés. Mentionnons notamment le commerce électronique, la protection de renseignements personnels et l'accès à Internet, la réforme de la réglementation dans les domaines des télécommunications et de l'électricité, l'Accord sur le commerce intérieur et les nouvelles approches à l'égard de la politique et de la loi en matière de consommation dans une économie fondée sur le savoir. En particulier, les travaux d'Industrie Canada concernant les codes de pratique volontaires en matière d'environnement font ressortir la nécessité de veiller à ce que tous les intervenants visés, y compris les groupes de défense des consommateurs et les groupes environnementalistes, participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces codes. Ces travaux ont permis de réunir les groupes de défense des consommateurs, les entreprises et les groupes environnementalistes pour qu'ils partagent leurs connaissances et leur savoir-faire.
3.1.3 Choix des consommateurs et marchéEn définitive, ce sont les consommateurs - au Canada et à l'étranger - qui décideront du sort des produits et des technologies écologiques et du rythme d'évolution du développement durable. Les consommateurs sont souvent à l'avant-garde du changement. Ils doivent avoir accès non seulement à un marché équitable, efficace et concurrentiel, mais également à des renseignements crédibles et à des mécanismes efficaces permettant de faire connaître leur opinion aux vendeurs, aux producteurs ainsi qu'aux scientifiques et aux responsables de la technologie qui s'occupent du développement durable.Selon les enquêtes menées au cours des dix dernières années, les gens acceptent de faire leur part pour protéger l'environnement pour autant que les allégations concernant le produit ou le service soient crédibles et que le prix, la qualité et les caractéristiques soient comparables. Le succès du programme de collecte sélective offre un bon exemple d'un cas où les intérêts des consommateurs et ceux de l'industrie sont préservés. Cependant, les consommateurs ont évolué et ils exigent des renseignements clairs et précis sur les biens et les services; il se peut qu'ils refusent de verser un montant supplémentaire pour des biens ou des services en vue d'atteindre des objectifs en matière de développement durable. Cette situation tient au fait que le revenu des ménages n'a guère augmenté pendant de nombreuses années, à l'endettement croissant des consommateurs, au niveau sans précédent de faillites de consommateurs et à la nécessité d'avoir l'assurance que les « produits écologiques » sont vraiment valables. Les consommateurs sont plus susceptibles de considérer l'information comme crédible si elle est validée par plus d'un groupe (par exemple, l'État, l'industrie, les spécialistes ou les groupes de défense de l'intérêt public). Les réseaux multilatéraux, les partenariats et les approches volontaires deviennent donc des moyens essentiels pour sensibiliser davantage les consommateurs, susciter leur acceptation et permettre les échanges d'information bilatéraux.
Rôle d'Industrie Canada Industrie Canada entend bien tirer parti de l'expérience qu'il a acquise dans le cadre du programme de recherche intitulé La biotechnique, le consommateur et le marché canadien3 pour trouver les meilleures façons de renseigner les consommateurs sur les technologies et les produits de pointe. Mentionnons notamment l'utilisation commerciale d'Internet, l'application du commerce électronique au secteur bancaire, à d'autres services financiers et aux services gouvernementaux ainsi que les technologies, les produits, les services et les enjeux dans le domaine de l'environnement.
1 Pour obtenir plus de renseignements, voir les paragraphes figurant sous la rubrique Cadres de compétitivité sectorielle à la section 3.2.1. 2 Par exemple, Industrie Canada a contribué aux travaux du groupe d'étude du Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour réduire les émissions de carburant et fixer des normes minimales à l'égard des carburants modifiés en évaluant les modifications à apporter aux raffineries et les coûts nécessaires pour produire neuf scénarios différents quant à la qualité des essences et des carburants diesels. Les résultats de ces travaux ont servi dans une large mesure par la suite à évaluer les coûts et les avantages relatifs de ces améliorations de la qualité. L'analyse coûts-avantages est actuellement mise à jour dans le cadre de l'étude conjointe multilatérale sur le soufre dans les carburants. 3 Ce programme a contribué à déterminer quels renseignements sont nécessaires aux consommateurs pour les sensibiliser et les aider à mieux comprendre la biotechnologie et ses applications, quels groupes sont les mieux à même de fournir ces renseignements et quels mécanismes sont les plus efficaces pour stimuler la circulation de l'information entre les consommateurs, les groupes de défense des consommateurs et les autres intervenants. ![]() ![]() ![]() |
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Création : 2005-06-23 Révision : 2005-11-15 ![]() |
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