Domaines du droit du cyberespace - Protection des consommateurs

Du point de vue de la protection du consommateur, le commerce électronique soulève de nombreuses préoccupations d'ordre juridique. Le marketing et la publicité, par exemple, sont assujettis à la Loi sur la concurrence. Cette loi, dont la mise en application relève du Bureau de la concurrence, s'applique au commerce électronique.

Le document Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet traite plus particulièrement des aspects de la Loi sur la concurrence qui s'appliquent au réseau Internet. La section suivante contient des extraits de ce document.

La Loi contient des dispositions civiles et criminelles qui interdisent les indications et les pratiques commerciales trompeuses, ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial.

Dans le commerce électronique, comme avec toute méthode de vente à distance telle que la vente par catalogue ou par la poste, les consommateurs ne peuvent inspecter concrètement les produits offerts, de sorte qu'ils se fient essentiellement aux indications. Par conséquent, pour qu'elles soient conformes à la Loi, les indications relatives à un produit, y compris le texte, les photos, les illustrations et les éléments audio, doivent être présentées de manière à ne pas induire le consommateur en erreur sur un aspect quelconque du produit ou du service.

La Loi interdit en particulier le télémarketing trompeur et les systèmes de vente pyramidale. Elle définit aussi les responsabilités des exploitants de systèmes de commercialisation à paliers multiples et des participants à de tels systèmes. Les pratiques commerciales trompeuses, notamment l'annonce à un prix d'occasion d'un produit qui n'est pas fourni en quantité raisonnable, la vente d'un produit à un prix supérieur au prix annoncé et l'organisation d'un concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale, entre autres, des faits qui modifient d'une façon importante les chances de gagner, sont également interdites.

Les indications concernant la nature ou les qualités de l'entreprise ou de ses affiliées peuvent également contrevenir à la Loi si elles sont fausses ou trompeuses. Les indications relatives à une entreprise peuvent avoir une influence réelle sur la décision du consommateur, surtout lorsqu'Internet est le seul lien de communication entre ces deux parties. Le Bureau recommande à l'entreprise que :

• le site Web ne donne pas de fausses impressions ou n'induise pas le consommateur en erreur quant à l'endroit où le commerçant exerce ses activités ou quant à son identité;
• l'utilisation de textes, d'aspects graphiques, de marques de commerce, de logos, de marques, de sceaux, de certificats ou autres indications ne créent pas une fausse impression quant à l'existence d'une affiliation, d'une commandite, d'une homologation ou d'une popularité;
• les indications n'induisent pas le consommateur en erreur quant au type d'entreprise qui donne ces indications ni quant à l'objet de ces indications.
• les indications ne donnent pas de fausses impressions sur la relation entre la partie qui donne les indications et le fournisseur du produit ou du service.