FORMULE 3

(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)

Pétition pour l'octroi d'un brevet

1. Le demandeur ______________________, dont l'adresse complète est ____________________, demande qu'un brevet lui soit accordé pour l'invention ayant pour titre ______________________, qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro _______________ et déposée au Canada le ________________.

3. (1) Le demandeur est le seul inventeur.

(2) L'inventeur est __________________, dont l'adresse complète est ______________________, et le demandeur est le titulaire du droit à l'invention ou de l'intérêt entier dans l'invention au Canada.

4. Le demandeur revendique la priorité à l'égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière :

Pays de dépôt          	  Numéro de la demande   	       Date de dépôt
_____________________  	_____________________  	__________________
_____________________  	_____________________  	__________________

5. Le demandeur désigne _______________________, dont l'adresse complète au Canada est ________________________, pour le représenter au Canada conformément à l'article 29 la Loi sur les brevets.

6. Le demandeur nomme ________________________, dont l'adresse complète est
________________________, son agent de brevets.

7. Le demandeur croit avoir droit au titre de petite entité au sens de l'article 2 des Règles sur les brevets.

8. Le demandeur demande que la figure no ____ des dessins soit jointe à l'abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

Instructions

Dans l'article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d'affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.
Dans les articles 5 et 6, la désignation de représentants et la nomination d'agents de brevets peuvent aussi figurer dans un document distinct.
Le demandeur inclut dans la pétition soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).
Les demandes de priorité peuvent figurer dans l'article 4 de la pétition ou dans un document distinct.