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Au registraire des marques de commerce,
Gatineau (Québec).
1. Le requérant, a).........., qui a un principal
bureau ou siège d'affaires dont l'adresse postale
complète est.........., demande l'enregistrement
selon les dispositions de la Loi sur les marques
de commerce, de la marque de commerce
identifiée ci-dessous.
2. La marque de commerce
voir (b) (i) et (ii)
|
Omettre ce
paragraphe, s'il n'y a aucun désistement. |
3. Le requérant se désiste du droit à l'usage
exclusif de c).........., en dehors de la marque de commerce.
|
Omettre ce paragraphe, si
l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de services.
|
4. La marque de commerce a été employée au
Canada par le requérant (ou son ou ses
prédécesseurs en titre d)..........) en liaison avec
toutes les marchandises spécifiques énumérées
ci-après, et le requérant demande
l'enregistrement à l'égard de ces marchandises.
La marque de commerce a été ainsi employée
au Canada en liaison avec la catégorie générale
de marchandises comprenant les marchandises
spécifiques suivantes e)........... depuis f).......... et
en liaison avec la catégorie générale de
marchandises comprenant les marchandises
spécifiques suivantes g).......... depuis
h)........................................ j).
|
Omettre ce paragraphe, si
l'enregistrement n'est demandé qu'à l'égard de marchandises.
|
5. La marque de commerce k) a été employée
au Canada par le requérant (ou son ou ses
prédécesseurs en titre d)..........) en liaison avec
tous les services spécifiques énumérés ci-après,
et le requérant demande l'enregistrement à
l'égard de ces services. La marque de
commerce a été ainsi employée au Canada en
liaison avec la catégorie générale de services
comprenant les services spécifiques suivants
e).......... depuis f).......... et en liaison avec la
catégorie générale de services comprenant les
services spécifiques suivants g).......... depuis
h)...................... j).
|
Omettre ce
paragraphe, si l'adresse indiquée au paragraphe 1 est une adresse au
Canada ou si le requérant n'a ni bureau ni siège d'affaires au Canada.
|
6. L'adresse du principal bureau ou siège
d'affaires du requérant au Canada est..........
|
Omettre ce
paragraphe, si l'adresse au Canada du requérant est indiquée au
paragraphe 1 ou 6 et si le requérant ne désire pas nommer un
représentant spécial pour signification.
|
7. Le requérant nomme l).......... dont l'adresse
postale complète au Canada est.........., comme
la personne (ou firme) à qui peut être envoyé
tout avis concernant la demande ou l'inscription,
et à qui peuvent être délivrées ou signifiées
toutes procédures relatives à la demande ou à
l'inscription, avec le même effet que si elles
avaient été délivrées ou signifiées au requérant
ou à l'inscrivant.
|
N'insérer ce
paragraphe que si le bénéfice de l'art. 14 de la Loi est invoqué en
raison d'un enregistrement dans ou pour le pays d'origine.
|
8. La marque de commerce a été dûment
inscrite par le requérant (ou le prédécesseur en
titre du requérant nommé dans cette inscription
m)) dans ou pour n).........., pays d'origine du
requérant (ou dudit prédécesseur m)).
L'enregistrement a été fait dans o).......... le sous
le no .......... et le requérant réclame le bénéfice de
l'article 14 de la Loi, sur la base de cette inscription.
|
N'insérer ce paragraphe que
si on invoque la priorité résultant de la Convention, aux
termes de l'art. 34 de la Loi.
|
9. Le requérant réclame la priorité prévue à
l'article 34 de la Loi pour le motif qu'une
demande d'enregistrement de la même marque
de commerce, ou sensiblement la même, a été
produite dans ou pour (q)... par le requérant (ou
le prédécesseur en titre du requérant, nommé
dans ladite demande p)). La demande a été
produite dans r).......... le s).........., sous le no
t).......... et cette demande était la plus ancienne
qui ait été produite dans ou pour tout pays de
l'Union, autre que le Canada, par le requérant ou
tout prédécesseur en titre du requérant en vue de
l'enregistrement de la même marque de
commerce, ou sensiblement la même, à
employer en liaison avec la même catégorie de
marchandises (ou de services) que celles (ou
ceux) qui sont indiquées (ou indiqués) ci-dessus.
A la date de cette demande, le requérant
(ou le prédécesseur en titre susdit u).........., pays
susmentionné.
|
|
10. Le requérant est convaincu qu'il a le droit
d'employer la marque de commerce au Canada
en liaison avec les v).......... dont la description
est donnée ci-dessus.
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Indications concernant la formule 1. |
|
a) |
(i) |
Dans le cas d'une corporation, donner le nom au complet.
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|
|
(ii) |
Dans le cas d'un particulier,
donner le nom de famille et au moins un prénom. Si le
particulier fait des affaires sous un nom autre que le sien propre, faire
suivre son nom des mots « faisant affaires sous le nom de », puis
donner le nom sous lequel il fait des opérations.
|
|
|
(iii) |
Dans le cas d'une société, donner
le nom sous lequel la société fait des opérations.
|
|
b) |
(i) |
Si la marque de commerce est un
mot ou des mots non décrits en une forme spéciale, insérer le mot
"est" suivi du mot ou des mots en majuscules.
|
|
|
(ii) |
Si la marque de commerce est un
dessin, insérer la mention "apparaît dans le dessin ci-joint"
et joindre le dessin (voir la règle 27) à la formule.
|
|
c) |
Le paragraphe 3 est nécessaire dans le
seul cas où une partie de la marque de commerce n'est pas indépendamment
enregistrable et où il y a désistement, soit volontaire, soit sur les instructions
du registraire, du droit à l'emploi exclusif de cette partie en dehors de la
marque de commerce. En pareil cas, la partie visée par le désistement doit être
ici identifiée.
|
|
d) |
Insérer ces mots dans le seul cas où la
marque de commerce a été employée au Canada par un prédécesseur du
requérant en liaison avec l'une quelconque des marchandises
spécifiques énumérées plus loin dans ce paragraphe (conformément aux
notes e) et g)). En l'occurrence, nommer le prédécesseur qui a
commencé à employer la marque de commerce en liaison avec l'une
quelconque des marchandises spécifiques énumérées, et nommer
aussi tous prédécesseurs intervenants jusqu'au requérant.
|
|
e) |
Si toutes les marchandises spécifiques
en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été employée au Canada,
et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, entrent dans une seule
catégorie générale, en donner ici une énumération complète. Si ces
marchandises entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérer ici
seulement celles qui tombent dans une catégorie générale unique. Les
marchandises doivent être décrites en termes ordinaires du commerce.
|
|
f) |
Donner la date à laquelle le requérant
ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de
commerce au Canada en liaison avec l'une quelconque des marchandises
énumérées selon la note e).
|
|
g) |
Énumérer ici les marchandises spécifiques, en liaison avec lesquelles
la marque de commerce a été employée au Canada et à l'égard desquelles
l'enregistrement est demandé, entrant dans une catégorie générale différente
de celle qui comprend les marchandises énumérées en conformité de la note e).
|
|
h) |
Donner la date à laquelle le requérant
ou un prédécesseur a effectivement commencé à employer la marque de
commerce au Canada en liaison avec l'une quelconque des marchandises
énumérées selon la note g).
|
|
j) |
Si la marque de commerce a été
employée au Canada en liaison avec
des marchandises spécifiques entrant
dans d'autres catégories générales
différentes, répéter ici les mots
« et en liaison avec la catégorie
générale de marchandises
comprenant les marchandises
spécifiques suivantes..........
depuis.......... »
autant de fois que c'est nécessaire, en
énumérant dans chaque cas les
marchandises spécifiques tombant dans
une catégorie générale différente de
celles qui comprennent les
marchandises précédemment
énumérées, et en donnant, dans chaque
cas, la date à laquelle le requérant ou
un prédécesseur a effectivement
commencé à employer la marque de
commerce au Canada en liaison avec
l'une quelconque de ces marchandises.
|
|
k) |
Pour ce paragraphe, lire les notes d) à
j) en substituant « services » à « marchandises ».
|
|
l) |
Donner le nom d'une personne ou firme au Canada nommée comme
représentant pour signification du requérant.
|
|
m) |
Omettre ces mots si la marque de
commerce a été enregistrée dans ou pour le pays d'origine par le requérant.
|
|
n) |
Nommer le pays d'origine (voir
définition de « pays d'origine » à l'article
2 de la Loi) du requérant ou d'un prédécesseur dans lequel ou pour
lequel la marque de commerce est enregistrée.
|
|
o) |
Nommer le pays ou le bureau où la
marque de commerce est déposée et donner la date d'enregistrement.
|
|
p) |
Omettre ces mots dans le cas où la
demande, sur laquelle repose la réclamation de priorité, a été faite par
le requérant.
|
|
q) |
Nommer le pays de l'Union (voir
définition de chevrons « pays de
l'Union » à l'article 2 de la Loi) dans
lequel ou pour lequel la première demande d'enregistrement de la marque
de commerce a été produite et dont le requérant ou un prédécesseur était alors
un citoyen ou ressortissant ou dans lequel il avait alors son domicile ou
une entreprise réelle.
|
|
r) |
Nommer le pays ou le bureau où la
demande d'enregistrement a été produite.
|
|
s) |
Donner la date de production de la demande.
|
|
t) |
Donner le numéro de la demande, s'il
est alors connu. Autrement, ce numéro devra être fourni plus tard.
|
|
u) |
Insérer ici celle des mentions suivantes
qui s'applique: « était un citoyen du »,
« était un ressortissant du », « était
domicilié dans le » ou « avait un
établissement industriel ou commercial
réel et effectif dans le ».
|
|
v) |
Insérer celle des expressions
« marchandises », « services » ou « marchandises et services » qui
s'applique.
|