Normes en matière de service à la clientèle de l'OPIC pour 2006-2007
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Direction des brevets
Commission d'appel des brevets
Direction des marques de commerce
Commission des oppositions des marques de commerce
Bureau du droit d'auteur
Division des dessins industriels
Centre de services à la clientèle (Direction de l'information)
Section de la reproduction et des ventes (Direction de l'information)
| Services |
Normes en matière de service à la clientèle |
| Direction des brevets |
| Délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet
satisfaisant aux exigences en matière de dépôt |
dans les 4 semaines suivant la réception de la demande |
| Délivrer une confirmation d'entrée dans la phase nationale pour
les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant
aux exigences d'entrée |
dans les 8 semaines suivant la réception de la demande |
| Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété |
dans les 6 semaines suivant la réception des documents |
| Procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l'objet
d'une requête d'examen sont en attente d'un premier rapport d'examen de fond, y compris toutes les
objections à la brevetabilité connues) |
moins de 27 mois |
|
| Commission d'appel des brevets |
Brevets
• communiquer avec le demandeur pour fixer une date d'audition |
dans les 2 mois |
Dessins industriels
• communiquer avec le demandeur pour fixer une date d'audition |
dans les 2 mois |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de service en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de service à la clientèle |
| Direction des marques de commerce |
| Accuser réception des nouvelles demandes déposées de façon réglementaire |
dans les 7 jours ouvrables suivant le dépôt |
| Approuver les demandes recevables / délivrer un premier rapport d'examen |
dans les 6 mois suivant le dépôt au début de 2006-2007 et dans
les 4 mois à la fin de 2006-2007 |
| Répondre à la correspondance des clients reçue à la suite d'un premier
rapport |
dans les 4 mois suivant la réception de la correspondance |
|
| Commission des oppositions des marques de commerce |
| Tenir une audition orale |
- opposition
|
dans les 14 mois suivant la réception de la demande |
- demandes en vertu de l'article 45
|
dans les 18 mois suivant la réception de la demande |
| Rendre une décision |
- opposition sans audience
|
dans les 12 mois suivant l'étape de la décision |
- demande en vertu de l'article 45 sans audience
|
dans les 18 mois suivant l'étape de la décision |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de service en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de service à la clientèle |
| Bureau du droit d'auteur |
| Enregistrer un droit d'auteur et délivrer un certificat :
|
- pour les demandes reçues par la poste
|
dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du
paiement des frais |
- pour les demandes déposées par voie électronique
|
dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du paiement des frais |
- pour les demandes de « traitement accéléré » reçues par la poste
|
dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du paiement des frais |
| Enregistrer une cession d'intérêt et délivrer un certificat d'enregistrement de droit
d'auteur |
dans les 18 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du
paiement des frais |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de service en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de service à la clientèle |
| Division des dessins industriels |
| Délivrer un certificat de dépôt ou délivrer un rapport
indiquant que la demande de dessin industriel est incomplète |
dans les 4 semaines suivant la réception de la demande |
| Examiner la demande pour déterminer si le dessin est
enregistrable : approuver le dessin ou délivrer un premier rapport d'examen |
dans les 13 mois suivant la réception de la demande |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de service en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de service à la clientèle |
| Centre de services à la clientèle1 (Direction de l'information) |
| Répondre aux demandes de renseignements soumises par téléphone ou
par boîte vocale |
sur-le-champ ou dans les 24 heures |
| Répondre aux demandes de renseignements transmises par courriel ou
par télécopieur |
dans les 2 jours ouvrables |
| Donner accès à un agent d'information (sur place) |
dans les 10 minutes |
| Envoyer des publications sur la propriété intellectuelle |
dans les 2 jours ouvrables mis à la poste |
| Répondre à la correspondance générale |
dans les 2 jours ouvrables mis à la poste, suivant la réception au
Centre de services à la clientèle de la correspondance |
|
| Section de la reproduction et des ventes (Direction de l'information) |
| Envoyer des photocopies des documents concernant les brevets
et les marques de commerce sur support papier ou sous forme électronique |
de 1 à 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et
de la preuve de paiement2 |
| Envoyer des copies certifiées conformes de documents concernant les
brevets et les marques de commerce sur support papier |
de 1 à 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande et
de la preuve de paiement2 |
1. Le Centre de services à la clientèle est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au
vendredi (à l'exception des jours fériés).
2. Il peut y avoir quelques exceptions en raison de retards dans la réception de documents des archives.
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de service en raison de
circonstances imprévues.
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