Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)

Description sommaire

• Pays importateurs admissibles
  • Pays membres de l'OMC
  • Pays qui ne font pas partie de l'OMC

Le 14 mai 2004, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique (l'ancien projet de loi C-9) a reçu la sanction royale. Cette loi a modifié la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de fournir au Canada le cadre lui permettant de répondre à une décision du 30 août 2003 du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Par cette décision, les membres de l'OMC, comme le Canada, acceptaient de renoncer à certaines obligations imposées par l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui étaient perçues comme un obstacle potentiel aux réponses efficaces aux urgences en matière de santé.

Avec la mise en œuvre du Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, le Canada est devenu l'un des premiers pays à donner effet à la décision de l'OMC et à permettre l'octroi d'autorisations aux fabricants de produits pharmaceutiques canadiens qui souhaitent approvisionner des pays dont la capacité de production dans le secteur pharmaceutique est insuffisante ou inexistante avec des versions abordables des produits pharmaceutiques brevetés.

Pays importateurs admissibles

Comme il s'agit d'une entente intervenue entre les pays membres de l'OMC, la décision du 30 août 2003 ne s'applique pas aux pays ne faisant pas partie de cette organisation.

Néanmoins, le Canada a choisi de mettre en œuvre la décision de manière à permettre aux pays les moins avancés et aux pays en développement ne faisant pas partie de l'OMC de participer au régime comme pays importateurs de produits brevetés admissibles.

Le Parlement était d'avis que dans la mesure où les pays les moins avancés sont concernés, les impératifs moraux militant pour qu'on leur apporte notre aide l'emportent sur les risques qu'un éventuel conflit commercial survienne.

Ces pays ont donc déjà été inscrits à titre de pays importateurs admissibles.

Dans le cas des pays en développement moins vulnérables non membres de l'OMC, ceux-ci ne sont pas automatiquement admissibles à l'importation mais peuvent être ajoutés individuellement à la liste, sur demande, suivant une évaluation cas par cas par le gouverneur en conseil.

Pays membres de l'OMC

Un pays membre de l'OMC doit aviser celle-ci qui, à son tour, affichera un avis sur une page Web de l'OMC réservée à cet effet.

Cet avis doit préciser le nom et la quantité du produit requis et, si ce produit est protégé par un brevet national, indiquer l'intention du pays membre de délivrer une autorisation autorisant l'utilisation de l'invention se rapportant au produit en question.

À moins que le pays importateur membre soit considéré comme un des pays les moins avancés, l'avis doit aussi comprendre une déclaration de ce pays membre confirmant qu'il possède une capacité de production insuffisante ou inexistante pour fabriquer lui-même le produit pharmaceutique en question.

Pays qui ne font pas partie de l'OMC

Le Canada tiendra compte de la demande d'un pays qui ne fait pas partie de l'OMC et qui est désireux d'importer des produits pharmaceutiques dans le cadre de ce régime, si ce pays fait parvenir au gouvernement canadien un avis écrit en empruntant la voie diplomatique et s'il y a accord sur des critères précis.

Pays s'inscrivant parmi les pays les moins avancés (PMA) : on demandera à son gouvernement de déclarer formellement qu'il n'importera pas de produits pharmaceutiques admissibles à des fins commerciales et qu'il adoptera des mesures anti-détournement allant de pair avec la décision du 30 août 2003.

Pays en développement : en plus des conditions prévues ci-dessus pour les PMA, ce pays doit se qualifier à l'aide publique au développement suivant les critères énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, le pays devra déclarer officiellement qu'il est aux prises avec des conditions approchant celles en raison desquelles les pays en développement membres de l'OMC inscrits à l'annexe 4 peuvent importer des produits pharmaceutiques sous autorisation (par exemple, une situation d'urgence conjuguée à une capacité de production insuffisante).

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