Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)

Contexte

En 1994, à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay menées sous l'égide de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le Canada a signé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Cet Accord comprenait un certain nombre d'accords connexes portant sur des aspects plus spécialisés des règles encadrant le milieu du commerce international.

Parmi ceux-ci, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) établit les normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle qui doivent être offertes aux titulaires de droits par la loi interne sur les brevets et par les autres lois régissant la propriété intellectuelle dans chacun des pays membres. Au Canada, les modifications permettant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sont entrées en vigueur en 1996.

Bien que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC se rapportant aux brevets soient axées sur les droits et privilèges exclusifs devant être accordés aux inventeurs, elles imposent également des restrictions quant à la capacité d'un pays membre de limiter ou d'empiéter sur ces droits.

Ainsi, un pays membre qui désire utiliser une invention brevetée ou autoriser l'usage de cette invention par un tiers, sans le consentement du breveté, peut seulement le faire dans les limites imposées par l'Accord sur les ADPIC.

Ces limites ne constituent pas une interdiction complète et, jusqu'à récemment, étaient considérées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) comme suffisamment flexibles pour permettre aux pays membres d'utiliser une invention brevetée dans le but de promouvoir l'intérêt public dans des domaines d'importance vitale, comme la protection de la santé publique.

Toutefois, au cours des dernières années, les critiques de l'Accord sur les ADPIC ont observé que, même si cette flexibilité permettant l'usage sans consentement d'une invention brevetée pouvait s'avérer utile pour les pays développés possédant une bonne capacité de production dans un domaine technologique donné, elle est d'un secours limité pour les pays qui ont peu ou aucune capacité de production.

Cette réalité est particulièrement problématique dans le secteur pharmaceutique puisque ces pays ne peuvent se prévaloir de l'Accord sur les ADPIC pour résoudre leurs problèmes de santé publique, qui sont souvent très importants.

Ce problème est aggravé par le fait que l'Accord sur les ADPIC exige également que tout usage sans consentement d'une invention brevetée soit principalement pour approvisionner le marché intérieur du pays qui a octroyé l'autorisation.

L'Accord sur les ADPIC limite donc nettement l'habilité d'un pays possédant une bonne capacité de production dans le secteur pharmaceutique à autoriser la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés afin de les exporter vers des pays incapables de produire leurs propres médicaments.

Lors des conférences ministérielles tenues à Doha en 2001, l'OMC a reconnu ce problème et a diffusé la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, laquelle donnait au Conseil des ADPIC l'instruction de trouver une solution rapide à ce problème.

En août 2003, le Conseil des ADPIC recommandait au Conseil général de l'OMC de renoncer aux obligations conventionnelles qui empêchaient les pays membres possédant une capacité de production insuffisante ou inexistante dans le secteur pharmaceutique d'utiliser de manière efficace, pour régler des problèmes de santé publique, la flexibilité soi-disant inhérente aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC se rapportant à l'octroi d'autorisation. Dans sa décision du 30 août, le Conseil général de l'OMC a donné suite à la recommandation du Conseil des ADPIC en renonçant à l'application des obligations en question.

Cette décision permettait donc aux pays membres possédant une capacité de production suffisante dans le secteur pharmaceutique de modifier leur législation en matière de brevets afin de permettre l'usage sans consentement des inventions brevetées dans le but de fabriquer et d'exporter les produits pharmaceutiques requis par les autres pays membres pour répondre à leurs problèmes de santé publique, notamment ceux découlant du VIH-SIDA, du paludisme, de la tuberculose et d'autres épidémies. Par cette décision, on renonçait aussi partiellement aux exigences de l'Accord sur les ADPIC se rapportant au versement des redevances au(x) breveté(s) pour l'usage sans consentement de son invention, exigeant plutôt qu'une rémunération adéquate soit versée compte tenu de la valeur économique que représente pour le pays importateur l'usage qui a été autorisé dans le pays exportateur.

Retourner à la Table des matières