Foire aux questions

1. Qu'est-ce qu'un dessin industriel?
2. Dois-je enregistrer mon dessin industriel pour qu'il soit protégé?
3. Quelle est la durée de l'enregistrement?
4. Qu'est-ce qui ne peut être protégé par un dessin industriel?
5. Si j'enregistre mon dessin au Canada, suis-je protégé dans les autres pays?
6. Existe-t-il un délai limite pour déposer une demande d'enregistrement?
7. De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel?
8. Quel type de description dois-je inclure dans la demande?
9. Quelle sorte d'esquisses ou de photographies faut-il?
10. Si j'ai enregistré un dessin, dois-je apposer une marque d'enregistrement sur les objets?
11. Si, à l'extérieur du Canada, je vois un dessin intéressant qui ne semble pas se trouver sur le marché au Canada, puis-je enregistrer ici ce dessin à mon nom?
12. Comment le Bureau des dessins industriels peut-il savoir que je ne suis pas l'auteur du dessin?
13. Peut-on effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau des dessins industriels pour voir quels sont les dessins déjà protégés?
14. Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrer leurs dessins au Canada?
15. Si je vends ou si j'achète des droits sur un dessin, dois-je en informer le Bureau des dessins industriels?
16. Le Bureau des dessins industriels peut-il empêcher quelqu'un de contrefaire mon dessin?
17. Puis-je obtenir de l'aide pour déposer une demande de protection d'un dessin industriel?

Q1 Qu'est-ce qu'un dessin industriel?

R On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou une combinaison de ces éléments) d'un objet fini, par exemple, la forme d'une table ou la décoration d'un manche de cuiller. L'objet peut être fabriqué à la main ou à l'aide d'un outil ou d'une machine.

Q2 Dois-je enregistrer mon dessin industriel pour qu'il soit protégé?

R Oui, car à défaut d'enregistrement, il n'existe aucune protection. Une fois enregistrés, les dessins industriels peuvent être consultés par le public. Notez bien qu'il est préférable de soumettre une demande d'enregistrement avant d'entreprendre la commercialisation de votre produit.

Q3 Quelle est la durée de l'enregistrement?

R L'enregistrement d'un dessin industriel vous donne des droits exclusifs pendant une période de dix ans à compter de la date d'enregistrement, pourvu que vous versiez la taxe de maintien avant l'expiration de la première période d'enregistrement de cinq ans et six mois.

Q4 Qu'est-ce qui ne peut être protégé par un dessin industriel?

R On ne peut pas protéger :

• les caractéristiques fonctionnelles d'un objet;
• un principe de construction ou la façon dont l'objet est fabriqué;
• les matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet;
• la couleur en tant que telle;
• les idées.

Q5 Si j'enregistre mon dessin au Canada, suis-je protégé dans les autres pays?

R Non, car pour être protégé dans les pays étrangers, il faut obtenir un enregistrement dans chacun de ces pays.

Q6 Existe-t-il un délai limite pour déposer une demande d'enregistrement?

R Non, à moins que le dessin ait été « publié » (c'est-à-dire qu'il ait été rendu public ou offert pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs au monde). Si tel est le cas, vous devez déposer une demande dans les douze mois suivant la date de la publication.

Q7 De quels documents ai-je besoin pour déposer une demande d'enregistrement d'un dessin industriel?

R Vous devez faire parvenir une formule de demande dûment remplie, au moins une esquisse ou photographie de votre dessin, ainsi que les droits prescrits. La formule « Demande d'enregistrement d'un dessin industriel [PDF] » se trouve à l'annexe B du présent guide. Le dépôt électronique est aussi possible à partir du site Web.

Q8 Quel type de description dois-je inclure dans la demande?

R Il n'est pas nécessaire de décrire minutieusement tous les aspects du dessin, mais il faut indiquer clairement ce qu'il représente. La description doit porter uniquement sur les aspects visuels du dessin, c'est-à-dire la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), et ne contenir aucune allusion sur la façon dont l'objet fonctionne. Pour de plus amples renseignements, consulter le document intitulé « Dessins industriels — Pratiques administratives ».

Q9 Quelle sorte d'esquisses ou de photographies faut-il?

R Que vous présentiez des esquisses ou des photographies, elles doivent montrer les caractéristiques du dessin de façon claire et précise et être faciles à reproduire par photographie, par procédés électrostatiques, par impression offset de photos et par microfilmage. Elles devraient être représentées sur une échelle suffisamment grande pour mettre en évidence les caractéristiques et devraient comprendre autant de vues que nécessaire pour montrer toutes les caractéristiques du dessin.

Q10 Si j'ai enregistré un dessin, dois-je apposer une marque d'enregistrement sur les objets?

R Le marquage n'est pas obligatoire, mais il est utile en cas de poursuites en justice. En l'absence de marque, le tribunal ne peut ordonner de mesure de redressement au-delà de l'injonction, pour empêcher qu'on ne continue à contrefaire votre dessin. La marque appropriée est la lettre « D » à l'intérieur d'un cercle et le nom ou l'abréviation du nom du propriétaire du dessin, sur l'objet, son étiquette ou son emballage.

Q11 Si, à l'extérieur du Canada, je vois un dessin intéressant qui ne semble pas se trouver sur le marché au Canada, puis-je enregistrer ici ce dessin à mon nom?

R Vous pouvez déposer une demande d'enregistrement pour ce dessin seulement si vous avez acquis les droits de propriété du dessin et que le dessin n'a pas été publié depuis plus d'un an ailleurs au monde.

Q12 Comment le Bureau des dessins industriels peut-il savoir que je ne suis pas l'auteur du dessin?

R Une recherche est effectuée dans les dossiers des dessins canadiens enregistrés et les antériorités publiées pour savoir si quelqu'un d'autre est déjà propriétaire du dessin ou d'un dessin si proche que le vôtre pourrait être assimilé à une imitation. Le cas échéant, votre demande sera refusée. Si la recherche ne permet pas de découvrir de dessin similaire, votre déclaration d'originalité sera acceptée et le dessin sera enregistré, pourvu qu'il satisfasse aux exigences. Il faut en outre préciser que les tribunaux ont le pouvoir de renverser ultérieurement une déclaration non valide.

Q13 Peut-on effectuer une recherche dans les dossiers du Bureau des dessins industriels pour voir quels sont les dessins déjà protégés?

R Oui, quiconque le désire peut effectuer une recherche, sans frais. Tous les documents sont situés à la salle de recherche au Centre de services à la clientèle à Gatineau (Québec). Le personnel du Centre vous donnera l'information de base dont vous avez besoin pour commencer votre recherche. Vous pouvez de plus obtenir des exemplaires des dessins et autres documents, moyennant des droits minimes.

Q14 Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrer leurs dessins au Canada?

R Oui, pourvu qu'ils satisfassent aux exigences canadiennes. L'enregistrement à l'étranger n'offre aucune protection au Canada.

Q15 Si je vends ou si j'achète des droits sur un dessin, dois-je en informer le Bureau des dessins industriels?

R Il est souhaitable d'enregistrer la vente des droits, c'est-à-dire la « cession », auprès du Bureau des dessins industriels. Nombre de rédacteurs juridiques sont d'avis que le nouveau propriétaire ne peut intenter de poursuites en contre-façon de dessin que s'il y a eu enregistrement de la cession.

Q16 Le Bureau des dessins industriels peut-il empêcher quelqu'un de contrefaire mon dessin?

R Non, car cette responsabilité appartient au propriétaire du dessin. Toute poursuite juridique doit être intentée dans les trois ans suivant l'infraction présumée.

Q17 Puis-je obtenir de l'aide pour déposer une demande de protection d'un dessin industriel?

R Oui. On peut se procurer des renseignements sur les modalités à suivre pour déposer une demande au Centre de services à la clientèle. De plus, vous pouvez consulter des agents de brevets inscrits, qui ont de l'expérience dans ce domaine. Vous les trouverez dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique sous « Brevets — Agents ». Vous pouvez aussi écrire au Centre de services à la clientèle.