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Tarif des droits - Topographies de circuits intégrés

Élément Service Droit
1. Dépôt d'une demande 200 $
2. Modification d'une demande à la suite d'une requête, conformément au paragraphe 20(1) du Règlement 75 $
3. Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi 75 $
4. Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, conformément au paragraphe 21(2) de la Loi 75 $
5. Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement conformément au paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur 75 $
6. Transmission à la Cour fédérale des pièces figurant au dossier conformément à l'article 27 du Règlement 100 $
7. Copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du Règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po) 5 $
8. Copie certifiée conforme d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi 50 $

Dernière modification : 2004-07-28 Haut de la page Avis importants