Modifications au manuel d'examen

Droit à l'enregistrement - Marques créant de la confusion

Date de publication : 2001-03-07

Les agents du Bureau des marques de commerce, après avoir étudié l'arrêt rendu par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Unitel International Inc. c. le registraire des marques de commerce (non pubiée, A-83-99), ont conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier la pratique actuelle concernant l'article 16 et l'alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce.

Veuillez consulter la section III.8 du Manuel d'examen des marques de commerce pour savoir en quoi consiste la pratique actuelle du Bureau au sujet de l'article 16 de la Loi sur les marques de commerce et de la question des demandes en coinstance.