Les terrains abandonnés au Canada – Retour au vert : Cadre national visant à encourager le réaménagement des sites contaminés admissibles par l’élimination des privilèges de l’État et des arriérés de taxes
Préparé pour : Le Gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et les municipalités Par la : Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie et le Canadian Brownfields Network Mars 2005

Annexe 2 : Glossaire de termes sur le réaménagement des sites contaminés

Acte de transport par renonciation
Titre qui transfère le droit de propriété à l’acheteur d’un bien sans lui garantir que ce dernier ne fait l’objet d’aucune autre réclamation.

Déshérence
Remise d’un bien à l’État provincial ou fédéral, prévue par la loi, par exemple lorsqu’il a été abandonné.

Échoir
Posséder le droit de propriété, bien que la jouissance de ce droit puisse être reportée à une date future.

Évaluation du risque
Processus d’identification et d’évaluation des risques pour la santé humaine, la sécurité humaine et/ou l’environnement, à partir de la présence et/ou de l’utilisation, réelle ou potentielle, de polluants particuliers.

Évaluation (environnementale) du site
Approche visant à identifier et à évaluer les conséquences potentiellement nuisibles pour l’environnement, d’activités exercées à une installation et/ou la présence potentielle de contaminants sur un site en fonction de normes établies et acceptées (typiquement les phases 1 et 2 de l’évaluation environnementale des sites décrite par l’Association canadienne de normalisation).

Évaluation environnementale particulière à un site
Évaluation environnementale de site qui tient compte des caractéristiques d’un site (p. ex. les caractéristiques physiques et chimiques, la géologie, le type de sol et la biologie) afin de définir le risque posé par un contaminant ou un danger particulier présent sur le site.

Privilège
Droit de retenir la possession légitime du bien d’une autre personne jusqu’à ce que le propriétaire s’acquitte de son obligation légale vis-à-vis de la personne qui retient le bien, comme le paiement du coût légitime des travaux exécutés sur le bien. Une hypothèque est un privilège de droit commun. Dans son sens le plus large, cette notion couvre tous les cas où un bien réel ou personnel est grevé de ce qu’on appelle un privilège, c’est-à-dire à l’égard duquel une dette ou un droit doit être payé. Dans un sens plus limité, il est défini comme le droit de détenir le bien d’un autre jusqu’à ce qu’une réclamation soit acquittée.

Renonciation
Transfert de la propriété d’un terrain ou d’un bien réel sans garantie d’un titre libre.

Responsabilité

Responsabilité civile
Obligation légale qui est prescrite par le droit privé, appelé common law ou droit civil, par opposition au droit criminel ou administratif. La responsabilité civile peut faire l’objet d’une action devant les tribunaux de droit commun.

Responsabilité découlant de la réglementation
Obligation légale qui est prescrite par une loi créant une infraction réglementaire. Cette dernière est, en général, considérée comme mineure par rapport aux infractions pénales, car elle vise la réglementation efficace du comportement dans l’intérêt de la collectivité.

Responsabilité conjointe et solidaire
Selon le principe de la responsabilité conjointe et solidaire, un défendeur conjoint, contre qui un jugement a été rendu, est responsable de la totalité de l’obligation quelle que soit sa part de responsabilité. Le défendeur a le droit de se retourner contre les autres co-défendeurs pour se faire indemniser. Si les co-défendeurs sont insolvables, le défendeur qui demeure solvable doit s’acquitter de la totalité de l’obligation, même si sa part de responsabilité n’est que d’un pour cent.

Restauration
Acte de nettoyer, de confiner ou d’éliminer le risque posé par la contamination d’un site.

Site urbain contaminé
Propriété industrielle ou commerciale abandonnée, inoccupée ou sous-utilisée, où les activités qui s’y exerçaient ont laissé une contamination réelle ou probable de l’environnement et qui présente un bon potentiel de réaménagement.

Terrain vierge
Site inoccupé sans contamination réelle ni probable, habituellement situé en dehors des centres urbains et où il n’existe pas de services municipaux.

Vente pour impôts municipaux
Processus prévu par la loi que les municipalités utilisent pour recouvrer les arriérés d’impôts fonciers. Il existe une période d’avis initiale au cours de laquelle la municipalité envoie des avis au propriétaire du bien pour entamer le processus et demander le paiement d’un « prix d’annulation » dans un délai prescrit. Si le prix d’annulation n’est pas payé, le bien est mis en vente et attribué au plus haut enchérisseur. À défaut d’enchérisseur, le bien échoit à la municipalité.

Source :
Réhabiliter le passé, construire l’avenir :
une stratégie nationale des sites urbains contaminés réhabilitables pour le Canada
(Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, 2003)