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Législation

Mesures Canada administre et applique la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et son Règlement et la Loi sur les poids et mesures et son Règlement.

Ces hyperliens donnent directement accès au site Web du ministère de la Justice du Canada pour consulter les règles et les exigences régissant les unités de mesure au Canada.