Projet pilote de location-acquisition

Critères du programme

Critères d'admissibilité des petites entreprises

Entreprises à but lucratif en activité au Canada, ou sur le point de l'être, dont les recettes brutes annuelles sont de 5 millions de dollars ou moins. Sont exclus les entreprises agricoles ainsi que les organismes religieux ou de bienfaisance.

Admissibilité des contrats de location-acquisition

Les contrats de location-acquisition peuvent financer :

1. du matériel neuf;
2. du matériel usagé dont la durée économique est supérieure à la durée du contrat de location.

Le locateur doit attester la juste valeur marchande du matériel usagé dans le formulaire d'enregistrement du contrat de location-acquisition.

Montant maximal

Un maximum de 250 000 $ s'applique :

• au coût du matériel;
• au montant total du financement du contrat de location-acquisition;
• à la somme des soldes impayés de tout financement sous la LFPEC (prêts et contrats de location-acquisition).

Taux de financement

100 p. 100 du coût du matériel, défini comme étant le prix d'achat du matériel, plus les coûts accessoires liés à son fonctionnement, à l'exclusion des coûts d'entretien et de formation.

Modalités des contrats de location-acquisition

Maximum de 10 ans.

Ratio de partage des pertes

• 85 p. 100 au gouvernement;
• 15 p. 100 au prêteur

Droits d'enregistrement

2 p. 100 s'appliquant au coût du matériel financé dans le contrat de location-acquisition.

Taux d'intérêt implicite maximal

Taux des obligations du gouvernement du Canada, plus 13,25 p. 100 (ce taux inclut les frais d'administration annuels de 1,25 p. 100).

Garanties personnelles

Maximum de 25 p. 100 du montant total du financement du prêt.