Projet pilote de location-acquisition

Foire aux questions

1. Où puis-je présenter une demande crédit-bail dans le cadre du Projet pilote de location-acquisition (PPLA)?
2. Dois-je communiquer avec Industrie Canada pour obtenir un crédit-bail?
3. Quelles sont les entreprises qui sont admissibles dans le cadre du PPLA?
4. Qu'est-ce qui est admissible au financement dans le cadre du PPLA?
5. Quel est le pourcentage de financement dans le cadre du PPLA?
6. Quel est le montant maximal de financement dans le cadre du PPLA?
7. Quels sont les coûts relatifs au crédit-bail?
8. Si le locateur rejette mon projet d'entreprise et n'approuve pas ma demande de crédit-bail dans le cadre du PPLA, que puis-je faire?

1. Où puis-je présenter une demande crédit-bail dans le cadre du Projet pilote de location-acquisition (PPLA)?

   Vous pouvez présenter une demande de crédit-bail en communiquant avec un des locateurs participants.

2. Dois-je communiquer avec Industrie Canada pour obtenir un crédit-bail?

   La Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada à Industrie Canada est à votre disposition pour vous fournir des renseignements au sujet du programme. Industrie Canada ne prend pas part au processus de prise de décision des locateurs et ne reçoit ni ne traite aucune demande de crédit-bail.

   Le PPLA est offert par l'entremise des locateurs participants au nom du gouvernement fédéral. Les locateurs sont tenus d'exercer la même attention et les mêmes procédures pour l'attribution d'un contrat de location-acquisition dans le cadre du PPLA que pour les contrats de location-acquisition conventionnels dont les montants sont similaires. Les décisions relatives à l'attribution de contrats de location-acquisition relèvent entièrement des locateurs.

3. Quelles sont les entreprises qui sont admissibles dans le cadre du PPLA?

   La plupart des petites et moyennes entreprises à but lucratif au Canada, ayant des revenus bruts ou prévus ne dépassant pas cinq millions de dollars, peuvent présenter une demande de crédit-bail dans le cadre de ce programme. Ces entreprises peuvent être des personnes morales, des propriétaires uniques ou des partenariats.

4. Qu'est-ce qui est admissible au financement dans le cadre du PPLA?

   • le nouveau matériel;

   • le matériel usagé dont la durée économique restante est supérieure au terme du bail

5. Quel est le pourcentage de financement dans le cadre du PPLA?

   Les locateurs peuvent financer jusqu'à 100 p. 100 du coût du matériel, défini comme étant le prix d'achat du matériel plus le coût additionnel nécessaire à son fonctionnement, à l'exclusion des coûts d'entretien et de formation.

6. Quel est le montant maximal de financement dans le cadre du PPLA?

   Le montant maximal du crédit-bail pouvant être octroyé à une petite ou moyenne entreprise dans le cadre de ce programme s'élève à 250 000 dollars.

7. Quels sont les coûts relatifs au crédit-bail?

   Droits d'enregistrement :
   Les droits d'enregistrement représentent deux pour cent (2 p. 100) du montant total du crédit-bail. Oui, ce montant peut être financé et ajouté au montant total du crédit-bail, à condition que le montant maximal ne dépasse pas 250 000 dollars.

   Taux d'intérêt :
   Le taux d'intérêt maximal qu'un locateur peut appliquer à un crédit-bail est le taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada plus 13,25 p. 100 pour le terme du contrat de location.

8. Si le locateur rejette mon projet d'entreprise et n'approuve pas ma demande de crédit-bail dans le cadre du PPLA, que puis-je faire?

   Les locateurs sont tenus d'appliquer les mêmes procédures de diligence raisonnable dans le cadre du PPLA que ceux qu'ils utiliseraient pour un contrat de location-acquisition conventionnel et la décision d'octroyer un contrat de location-acquisition leur revient entièrement. Cependant, vous pouvez communiquer avec d'autres locateurs qui pourraient avoir des critères différents relatifs à l'octroi d'un crédit-bail.