Avis de la Gazette no DGTP-008-2006

Ministère de l'Industrie

Loi sur les télécommunications

Avis n^o DGTP-008-2006 — Demande présentée au gouverneur en conseil concernant la décision télécom CRTC 2006-9

Avis est par la présente donné qu'une demande a été présentée par Barrett Xplore Inc. au gouverneur en conseil (GEC), en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, concernant la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom CRTC 2006-9, Utilisation des fonds des comptes de report. Le requérant demande au GEC de suspendre des parties de la décision de télécom CRTC 2006-9 et d'accorder une exemption en ce qui concerne l'allocation de fonds pour l'élargissement des services à large bande. La requête est fondée sur plusieurs raisons incluses dans la demande.

Dans la décision de télécom CRTC 2006-9, le CRTC a présenté les lignes directrices concernant l'utilisation des fonds restants dans les comptes de report des grandes compagnies de téléphone titulaires. Le CRTC a jugé que les initiatives visant à étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication représentent de bonnes façons d'utiliser les fonds des comptes de report.

Les observations portant sur la demande susmentionnée doivent être adressées au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de chaque observation devrait aussi être envoyée au Directeur général, Politique des télécommunications, de préférence sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies sur papier doivent être adressées au Directeur général, Politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-008-2006).

Pour obtenir des copies

On peut se procurer une copie de toutes les demandes et de toutes les observations reçues en réponse à celles-ci par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre sous la rubrique « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter les dossiers publics de temps à autre dans le but de se tenir au courant des observations reçues.

Vous pouvez obtenir la version imprimée officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 26 mai 2006

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Le directeur général
Politique des télécommunications
Larry Shaw