Monsieur Michel Arpin
Vice-président de la radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC)
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Monsieur,
Objet : Activités de planification du spectre
et mise aux enchères de fréquences de radiodiffusion non
assignées aux SDM
Dans une lettre adressée le 20 juin 2003 à votre prédécesseur,
Madame Andrée Wylie, nous informions le Conseil et
l'industrie de l'imposition d'un moratoire sur la
disponibilité des fréquences pour les SDM dans les
régions où aucune licence de distribution de
radiodiffusion n'avait encore été
délivrée pour ces systèmes. Nous indiquions alors
qu'une consultation publique portant sur la rationalisation de
l'attribution des fréquences, l'ajout du service
mobile, de même que sur la transition vers un nouveau plan
harmonisé pour cette bande de fréquences aurait lieu.
Les conclusions de notre consultation font partie d'un
énoncé de politique du ministère de
l'Industrie daté du 30 mars 2006 (copie ci-jointe). Depuis
la publication de cet énoncé, des représentants
d'Industrie Canada ont rencontré leurs homologues du CRTC
pour les informer de la nouvelle politique. Dans
l'énoncé de politique, le Ministère a
indiqué qu'il mettrait aux enchères, dès que
possible, les fréquences non assignées aux SDM. La
politique précise qu'un soumissionnaire retenu serait
autorisé à utiliser les fréquences
assignées au cours des enchères pour assurer des
services mobiles, fixes ou de radiodiffusion. Dans
l'éventualité où un titulaire de licence
voudrait offrir des services de radiodiffusion, il ou elle serait tenu
de le faire conformément aux exigences du CRTC et selon les
conditions applicables du certificat de radiodiffusion.
L'énoncé de politique indique également que le Ministère
harmonisera le plan de fréquences pour cette bande afin d'en garantir
la compatibilité avec celui des États-Unis et qu'il tiendra
une consultation sur les aspects de la mise en œuvre. En outre, il encourage les titulaires
actuels, notamment les titulaires de SDM, à effectuer une
transition vers le nouveau plan de fréquences à mesure
de la mise en œuvre de leurs services.
En
général, les enchères du spectre sont
précédées d'une phase de consultation
publique au cours de laquelle on recueille les points de vue sur une
vaste gamme de questions relatives à la politique, à
l'aspect technique et aux procédures. Je prévois que
cette consultation aura lieu au cours de l'hiver. Elle permettra
de préciser la date de transition pour
l'élaboration, à l'échelle nationale, du
plan d'attribution des bandes de fréquences et du service
mobile.
Comme le Ministère tiendra une
consultation sur la mise en œuvre du plan de fréquences, notamment sur son
échéancier, il serait sans doute avantageux
d'établir une date de transition commune pour les licences
existantes de STM et de SDM pour assurer la cohérence de la
planification et de l'exécution des modifications
apportées aux systèmes en place. Nous constatons que la
plupart des licences de STM et de SDM arriveront à
l'échéance en 2011. Compte tenu de la situation
décrite ci-dessus, le Ministère n'envisage pas le
renouvellement d'aucun certificat de radiodiffusion, quelle que
soit la licence de SDM, au delà de 2011, tant que la prochaine série de
consultations n'aura pas permis d'établir clairement
l'échéancier de la mise en œuvre du service mobile et le nouveau plan de
fréquences pour cette bande.
Nous tenons à vous assurer que
nous vous tiendrons au courant de l'évolution du dossier et
vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos
meilleurs sentiments.
Michael Binder
Sous-ministre adjoint,
Secteur du spectre, des technologies
de
l'information et des
télécommunications
Pièce jointe
Annexe A
Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication
Avis no DGTP-002-06 — Dispositions de politique
applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour
faciliter la fourniture future du service mobile
A. But
Le présent avis a pour but d'annoncer la politique du
Ministère sur l'utilisation du spectre dans la bande
2 500-2 690 MHz. Le 16 novembre 2001, des
fréquences dans toute la bande 2 500-2 690 MHz
ont été attribuées aux services fixe et mobile.
Industrie Canada avait alors indiqué que les exploitations du
service mobile devraient tenir compte de considérations
appropriées en matière de délivrance de licences.
Le 30 avril 2004, le Ministère a initié une consultation
publique sur l'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz
par l'entremise de l'avis de la Gazette du Canada
DGTP-004-04. Ce document aborde, entre autres, les activités de
planification d'utilisation des fréquences en cours, et
décrit l'approche utilisée pour la délivrance
de licences pour tous les services ayant une attribution dans la
bande.
B. Consultation
Les commentaires reçus indiquent que la technologie
évolue rapidement, et qu'on prévoit la convergence
des services fixe et mobile. Des incertitudes planent encore quant
à l'opportunité de mettre en œuvre des
services mobiles et à la quantité de fréquences
requises à cet effet. Certains exploitants ont fait savoir
qu'ils désirent profiter de nouvelles occasions qui se
présentent dans le domaine du sans fil, y compris dans le
service mobile, alors que d'autres exploitants se disent
incertains en ce qui concerne la pertinence de créer nouveaux
services. Par conséquent, le Ministère n'est pas
prêt à lancer, à l'heure actuelle, un exercice
de réaménagement du spectre, car il nécessiterait
le déplacement de titulaires de licence et occasionnerait des
modifications à leurs assignations de fréquences.
Néanmoins, la mise en œuvre des services mobiles traduit
en pratique la modification importante aux attributions de
fréquences effectuée en 2001. De plus, une politique
permettant l'introduction de nouveaux services, p. ex.
l'accès Internet mobile à large bande, et
encourageant l'utilisation du spectre de la façon la plus
efficace possible représente une priorité.
L'élaboration de procédures de délivrance de
licences convenant au service mobile devient donc une
nécessité.
C. Conclusion et décision
Dans le cadre de l'élaboration de la politique, on
reconnaît que la demande du marché devrait jouer un
rôle en ce qui a trait au développement de nouveaux
services pour les Canadiens. Les fréquences du service mobile
représentent une ressource inestimable, et de nombreuses
avancées technologiques touchent la bande 2 500 MHz.
Plusieurs parties intéressées ont demandé la mise
en place d'une approche souple de délivrance de licences
pour faciliter la mise en œuvre de nouveaux services. Le
Ministère reconnaît qu'une approche souple pour
l'utilisation du spectre est souhaitable, étant
donné qu'elle permet aux forces du marché de jouer
un rôle plus décisif quant à la meilleure
façon de l'utiliser.
La souplesse accrue de la réglementation pour encourager la
création de services mobiles, de pair avec
l'efficacité qui caractérise l'utilisation du
spectre par les technologies mobiles, ainsi que la valeur accrue
associée aux fréquences du service mobile,
représentent une avancée. La mise en oeuvre de services
mobiles justifie une réévaluation des exigences
relatives à la délivrance de licences, y compris la
plage de fréquences utilisée par les titulaires de
licence.
Le Ministère a donc décidé d'adopter
les dispositions suivantes :
-
Pour les systèmes de télécommunications
multipoint (STM) dans la sous-bande
2 500-2 596 MHz :
- a. Les exploitants peuvent continuer à offrir des
services d'accès Internet à large bande
conformément à la définition de service
fixe et au document intitulé Systèmes de
télécommunications multipoint dans la bande de
2 500 MHz, Politique et procédures de
délivrance de licences, publié en juin
1999;
-
b. Les exploitants sont avisés par les
présentes que, dans le cadre du service fixe, ils ne
peuvent pas offrir le service aux stations
d'abonné conçues pour être
utilisées en déplacement. Par
conséquent, les titulaires de licence ou leurs
affiliés ne peuvent pas utiliser la bande de
2 500 MHz pour offrir en vente et/ou fournir le
service à des terminaux portatifs fonctionnant au
moyen de piles ni fournir des fonctions de mobilité de
réseau telles que le transfert entre stations de
base.
-
Pour les systèmes de distribution multipoint (SDM) dans la
sous-bande 2 596-2 686 MHz :
-
a. Toutes les fréquences de radiodiffusion
déjà attribuées aux systèmes SDM
dans la bande 500 MHz peuvent aussi être
utilisées par des services fixes de
télécommunications. Les exploitants de
systèmes SDM peuvent continuer d'offrir des
services de distribution de radiodiffusion,
conformément à une licence du CRTC;
-
b. S'ils souhaitent offrir des services
d'accès Internet fixe à large bande, les
exploitants de systèmes SDM existants peuvent
présenter au Ministère une demande de licence
de spectre dans la bande 2 596-2 686 MHz du
service fixe. Des conditions de licence seront applicables et
peuvent inclure des conditions semblables à celles des
autorisations actuelles visant les systèmes STM.
-
Délivrance de licences pour le service mobile dans la bande
de 2 500 MHz :
- a. Dans certaines régions du Canada, les
fréquences non assignées dans la bande
2 596-2 690 MHz sont disponibles pour le
développement du service mobile, ainsi que pour
l'accès fixe à large bande, en
conformité avec le nouveau plan de répartition
des bandes (voir paragraphe 5.). Dernièrement, des
organismes ont manifesté un intérêt
considérable pour cet avantageux bloc de
fréquences qui leur permettrait de développer
de nouveaux services sans fil;
-
b. Si des titulaires de licence visant des systèmes
STM ou SDM, et autorisés à utiliser la bande
2 500 MHz, souhaitent offrir des services mobiles,
ils peuvent présenter au Ministère une demande
de nouvelle licence de spectre dans le service mobile. Le
Ministère pourra délivrer des nouvelles
licences de spectre pour environ 2/3 des fréquences
autorisées à l'origine dans la bande
2 500 MHz, et l'autre tiers de ces
fréquences devra alors être retourné au
Ministère selon les modalités
suivantes :
Afin de mettre en oeuvre le service mobile, le
Ministère adoptera un nouveau plan
d'attribution des bandes (voir paragraphe 5) tout en
tenant compte des besoins des titulaires et autres
exigences. Les fréquences que les titulaires
devront retourner au Ministère afin
d'être autorisés à offrir le
service mobile seront :
- i. la bande 2 535-2 568 MHz
(33 MHz);
- ii. et la bande 2 657-2 690 MHz
(33 MHz);
- iii. le Ministère établira des lignes
directrices supplémentaires conformément
au cadre de politique décrit ci-dessous.
-
Processus de vente aux enchères :
Le Ministère lancera une consultation publique dès
que possible pour établir le cadre de politique pour la
délivrance de licences de spectre permettant le service
mobile dans la bande en cause selon le processus de vente aux
enchères. Ce cadre constituera la base pour une vente aux
enchères initiale des fréquences non
assignées, en plus de toute fréquence
retournée par les titulaires à cette occasion, et
pour les ventes aux enchères subséquentes des
fréquences qui deviendront disponibles. Il est
prévu que cette consultation abordera, entre autres
choses, des questions de concurrence (telles que la longueur
d'avance, l'itinérance et la promotion de
nouveaux arrivants) et les droits de licence.
-
Pour la transition à un nouveau plan de répartition
des bandes :
-
a. En accord avec la politique à long terme du
Ministère, le plan d'attribution des bandes sera
harmonisé, au besoin, avec le plan d'attribution
des bandes des États-Unis;
-
b. Les titulaires désirant changer leur assignation de
fréquence en fonction du nouveau plan
d'attribution des bandes sont encouragés à
présenter une demande à cette fin, et les
décisions du Ministère seront basées sur
des considérations pertinentes, y compris
l'incidence sur les autres titulaires ainsi que les
enjeux techniques et autres du moment;
-
c. Le Ministère se réserve le
droit :
- i. de décider de mettre en oeuvre un nouveau
plan de répartition des bandes de
fréquences tel que décrit dans la
présente politique;
-
ii. de décider de la date de la mise en oeuvre
du nouveau plan de répartition des bandes de
fréquences, et
-
iii. de prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir que le nouveau plan de répartition
des bandes de fréquences soit mis en oeuvre
à une date choisie par le Ministère et
que les titulaires s'y conforment après
avoir été dûment
informés.
-
d. le Ministère consultera les représentants de
l'industrie concernant la mise en oeuvre du plan de
répartition de bandes de fréquences.
D. Mesures appliquées à
l'avenir :
Cette politique ne contraint pas le Ministre, ni ne
l'empêche de prendre des mesures ultérieures
conformément aux pouvoirs qui lui sont
conférés en vertu de la Loi sur la
radiocommunication.
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont
accessibles sur le site Web de gestion du spectre
et télécommunications à l'adresse
suivante :
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/home.
On peut aussi obtenir des copies imprimées officielles
des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de
la Gazette du Canada à l'adresse suivante :
http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant
avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement
du Canada au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.
Le 30 mars 2006
Le directeur général,
Politique des télécommunications
Industrie Canada
____________
Larry Shaw