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PNR-113 - Procédures relatives aux stations radio projetées fonctionnant à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe

5e édition, 8 novembre 2002

Format PDF, 209 Ko
Aide pour avoir accès aux documents

Le présent document décrit les procédures à suivre pour obtenir une licence d'Industrie Canada, visant un emplacement spécifique, en vue de l'exploitation de nouveaux systèmes radio et de la modification de systèmes radio existants, dans les bandes du service fixe au-dessus de 960 MHz, selon le processus d'autorisation du premier arrivé, premier servi (PAPS).


Création : 2005-06-21
Révision : 2006-07-18
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