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Avis no DGRB-004-96
Droits d'autorisation radio pour les systèmes de
télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans
la bande de 28 GHz (STM)
Loi sur le ministère de l'Industrie, S.C. 1995, ch. 1
Introduction
Les systèmes de télécommunications multipoint
locaux (STML) fournissent des systèmes de
télécommunications sans fil à large bande qui
sont exploités dans la bande de 28 GHz afin d'offrir des
communications élémentaires ou avancées tels les
services de câblodistribution «sans fil»,
l'accès à Internet, la vidéoconférence
et divers autres services multimédias.
Le 9 mars 1996, le ministère de l'Industrie a
publié, dans la Gazette du Canada, l'avis no
DGTP-003-96 annonçant la publication du document
intitulé «Systèmes de
télécommunications multipoint locaux (STML) dans la
gamme 28 GHz : Politique, procédures d'autorisation et
critères d'évaluation» pour annoncer sa
politique et amorcer le déclenchement d'un processus
comparatif de sélection et d'autorisation relativement
à ces systèmes.
Outre l'invitation à présenter des
déclarations d'intérêt et,
ultérieurement, des propositions détaillées, le
document invitait les intéressés à faire part de
leurs observations concernant les droits d'autorisation radio que
l'on proposait d'exiger des éventuels fournisseurs de
services STML.
Généralement, les parties intéressées
étaient invitées à commenter, avant le
1er avril, la perception proposée d'un droit
annuel d'autorisation de 0,50 $ par ménage, pour chaque
bloc de 500 MHz, dans chaque zone de service. Le ministère de
l'Industrie a établi 66 zones de service dans lesquelles le
Ministère dispose de deux blocs de fréquences de 500 MHz
aux fins d'autorisation. Le document susmentionné
présente des cartes de ces zones et un tableau avec le nombre
correspondant de ménages, ainsi que les droits
d'autorisation pour chaque zone de service.
Le document de politique précise également que cette
grille des droits d'autorisation des STML n'est que provisoire
et qu'elle sera réajustée en fonction des
données sur le marché qui seront recueillies au moment
de la mise aux enchères, dans les 18 à 36 mois, des
blocs de fréquences restants qui sont réservés
aux STML.
En réponse à l'avis no DGTP-003-96, 34
parties intéressées ont présenté leur
demande au Ministère. De ces demandes, 20 demandes contenaient
des observations concernant les droits proposés.
Plusieurs répondants soutiennent sans réserve les grands
objectifs du Ministère de faciliter, au Canada, la mise en
oeuvre opportune et ordonnée de systèmes de
télécommunications sans fil dans la bande de 28 GHz et
de favoriser un climat concurrentiel durable et des services
innovateurs.
Ces répondants reconnaissent que fixer les droits pour une
période provisoire et réévaluer ceux-ci
après la tenue d'enchères pour les blocs de
fréquences restants est une mesure juste et prudente qui
permettra de s'assurer que l'utilisation de ces
fréquences recherchées rapportent des dividendes
raisonnables à tous les Canadiens. Les éventuels
fournisseurs de services STML sont impatients d'offrir de nouveaux
services sans fil capables de concurrencer la câblodistribution
et les services téléphoniques locaux.
Parmi les répondants qui ont exprimé certaines
réserves ou de l'opposition concernant la grille de droits
provisoire, quelques-uns seulement ont fourni une analyse offrant un
montant alternatif où il est démontré que la
grille pourrait leur être préjudiciable.
La révision du barème des
droits pour permettre les nouvelles exploitations au prorata et la
perception d'un droit de renouvellement annuel tient compte des
préoccupations relatives à la diminution des droits
pendant la première année d'exploitation et aussi de
la définition du terme de droit d'autorisation radio. Les
droits qui seront exigés pour les STML sont
présentés en détail dans le barème
suivant.
Barème des droits
Le Ministre de l'Industrie,
conformément à l'article 19 de la Loi sur le
ministère de l'Industrie, établit
ci-après les droits suivants, qui entreront en vigueur le 30
avril 1996. Ces droits s'appliquent aux autorisations radio
accordées par le Ministre conformément à
l'alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la
radiocommunication en vue d'établir des systèmes
de télécommunications multipoint locaux (STML) en
conformité avec les conditions de
l'autorisation.
Interprétation
1. Aux fins du présent
barème,
«zone de service désignée» s'entend
d'une région géographique comprenant une ou
plusieurs régions de tri d'acheminement (RTA) incluant
au moins 10 000 ménages ou de deux RTA faisant partie de la
même zone de service lorsqu'il y a moins de huit
kilomètres entre ces RTA;
«région de tri d'acheminement» (RTA)
s'entend d'une région géographique
désignée par les trois premiers caractères du
code postal;
«ménage» a le sens qu'on lui donne dans le
recensement fait par Statistique Canada en 1991;
«système de télécommunications
multipoint local» (STML) désigne un système de
distribution large bande local sans fil qui utilise des techniques
efficaces de réutilisation des fréquences dans la
bande 25,35 à 28,35 GHz pour offrir des services comme les
transmissions vidéo, la transmission de données et la
téléphonie à des abonnés du secteur
résidentiel comme du secteur commercial;
«zone de service non
désignée» s'entend d'une région
géographique située à l'extérieur
des limites d'une «zone de service
désignée»;
«droit de renouvellement» désigne le droit
annuel à payer pour le renouvellement d'une autorisation
radio avant l'expiration d'une telle autorisation le 31
mars de chaque année.
Droit annuel d'autorisation radio
Zones de service
désignées
2. Le droit annuel d'autorisation radio
est le droit applicable qui est indiqué dans la colonne IV de la
Partie I du barème pour chaque bloc de fréquences de 500
MHz dans chaque zone de service désignée applicable.
Zones de service non désignées
3. Le droit annuel d'autorisation radio
est de 0,50 $ par ménage par bloc de 500 MHz dans chaque zone
de service non désignée.
Paiement du droit annuel
d'autorisation radio initiale
4. Lorsque le Ministre accorde une autorisation radio annuelle
initiale à un requérant, celui-ci doit
a) acquitter 20 p. 100 de la valeur totale du droit d'autorisation
radio annuelle correspondant aux blocs de 500 MHz autorisés
dans chaque zone de service désignée ou non
désignée, au plus tard cinq jours ouvrables après
l'octroi de l'autorisation radio;
b) acquitter la partie restante du droit
annuel d'autorisation radio initiale pour les blocs de 500 MHz
autorisés dans chaque zone de service désignée ou
non désignée dans les 30 jours suivant l'octroi de
l'autorisation radio.
Droits annuels d'autorisation initiale pour l'admission des
nouvelles exploitations au prorata
5. Le facteur de réajustement qui
sert à déterminer la proportion du droit annuel
d'autorisation initiale à exiger est fonction du mois
où le Ministre accorde l'autorisation.
Zone de service désignée
6. Le droit proportionnel d'admission des nouvelles
exploitations pour chaque bloc de 500 MHz dans chaque zone de
service désignée applicable est le droit annuel
d'autorisation radio applicable qui est indiqué dans la
colonne IV de la Partie I du barème, multiplié par le
facteur de réajustement applicable qui est indiqué
dans la colonne II de la Partie II du barème.
Zone de service non désignée
7. Le droit proportionnel d'admission des nouvelles exploitations
pour chaque bloc de 500 MHz dans chaque zone de service non
désignée applicable est le droit annuel
d'autorisation radio de 0,50 $ par ménage par bloc de 500
MHz, multiplié par le facteur de réajustement applicable
qui est indiqué dans la colonne II de la Partie II du
barème.
Droit de renouvellement
8. Le droit de renouvellement est le droit annuel d'autorisation
radio applicable pour chaque bloc de 500 MHz autorisé dans
chaque zone de service désignée ou non
désigné
Notes générales
Tous les droits sont arrondis au dollar près.
On trouvera des cartes des zones de service désignées
dans le document intitulé «Systèmes de
télécommunications multipoint locaux (STML) dans la
gamme 28 GHz : Politique, procédures d'autorisation et
critères d'évaluation» publié le 29
février 1996.
Cette grille des droits d'autorisation des STML n'est que
provisoire et elle peut être réajustée en fonction
des données sur le marché qui seront recueillies dans le
cadre du processus d'appel d'offres concernant les blocs de
fréquences restants qui sont réservés aux
STML.
Le ministre de l'Industrie,
John Manley
Partie I : Zones de service désignées des STML
et droits annuels d'autorisation radio
|
Article Colonne I : Zone de service désignée
|
Colonne II:
Région de tri d'acheminement
|
Colonne III : Nombre de ménages
|
Colonne IV: Droit
annuel par
bloc de
500 MHz ($)
|
1. Barrie
|
L4N, L4M
|
24 010
|
12 005
|
2. Belleville
|
K8P, K8R, K8V, K8N
|
24 265
|
12 132
|
3. Brandon
|
R7B, R7C, R7A
|
14 695
|
7 347
|
4. Brantford
|
N3P, N3R, N3S, N3T, N3V, N3L
|
33 775
|
16 887
|
5. Brockville
|
K6V, K6T
|
11 410
|
5 705
|
6. Calgary
|
T1Y, T2A, T2B, T2C, T2E, T2G, T2H, T2J, T2K, T2L, T2M, T2N, T2P,
T2R, T2S, T2T, T2V, T2W, T2X, T2Y, T2Z, T3A, T3B, T3C, T3E, T3G,
T3H, T3J, T3K, T3L, T4A, T4B, T1X
|
266 370
|
133 185
|
7. Charlottetown
|
C1A, C1B, C1C, C1E
|
13 530
|
6 765
|
8. Chatham
|
N7M, N7L
|
17 815
|
8 907
|
9. Chicoutimi-Jonquière- Alma
|
G7G, G7H, G7J, G7K, G7S, G7T, G7X, G7Y, G7Z, G8A, G8B, G8C, G7B
|
61 130
|
30 565
|
10. Cobourg-Port Hope
|
L1A, K9A
|
11 750
|
5 875
|
11. Cornwall
|
K6J, K6K, K6H
|
18 500
|
9 250
|
12. Courtenay
|
V9H, V9J, V9M, V9N, V9W, V9G
|
24 175
|
12 087
|
13. Drummondville
|
J2B, J2C, J2E, J2A
|
21 585
|
10 792
|
14. Edmonton
|
T5A, T5B, T5C, T5E, T5G, T5H, T5J, T5K, T5L, T5M, T5N, T5P, T5R,
T5S, T5T, T5V, T5W, T5X, T5Y, T5Z, T6A, T6B, T6C, T6E, T6G, T6H,
T6J, T6K, T6L, T6M, T6N, T6P, T6R, T6S, T6T, T6V, T6W, T6X, T7X,
T7Y, T7Z, T8A, T8B, T8C, T8E, T8G, T8H, T8L, T8N, T9E, T4X
|
286 385
|
143 192
|
15. Fort McMurray
|
T9J, T9K, T9H
|
11 295
|
5 647
|
16. Fredericton
|
E3A, E3B, E3C, E3E, E2V
|
25 215
|
12 607
|
17. Granby
|
J2H, J2J, J2G
|
21 145
|
10 572
|
18. Grande Prairie
|
T8W, T8X, T8V
|
10 105
|
5 052
|
19. Guelph-Kitchener
|
N1E, N1G, N1H, N1J, N1K, N1L, N1P, N1R, N1S, N1T, N2A, N2B, N2C,
N2E, N2G, N2H, N2J, N2K, N2L, N2M, N2N, N2P, N2R, N2S, N2T, N2V,
N3B, N3C, N3E, N3H, N1C
|
156 275
|
78 137
|
20. Halifax
|
B2V, B2W, B2X, B2Y, B2Z, B3A, B3B, B3G, B3H, B3J, B3K, B3L, B3M,
B3N, B3P, B3R, B3S, B3T, B4A, B4B, B4C, B4E, B4G, B2T
|
106 050
|
53 025
|
21. Joliette
|
J6E
|
13 370
|
6 685
|
22. Kamloops
|
V1S, V2B, V2C, V2E, V2H, V1P
|
25 170
|
12 585
|
23. Kelowna
|
V1K, V1T, V1V, V1W, V1X, V1Y, V1Z, V4T, V1B
|
54 050
|
27 025
|
24. Kingston
|
K7L, K7M, K7N, K7P, K7K
|
41 445
|
20 722
|
25. Lethbridge
|
T1J, T1K, T1M, T1H
|
25 180
|
12 590
|
26. London-Woodstock-
St Thomas
|
N4T, N4V, N5C, N5L, N5P, N5R, N5V, N5W, N5X, N5Y, N5Z, N6A, N6B,
N6C, N6E, N6G, N6H, N6J, N6K, N6L, N6M, N6N, N4S
|
150 140
|
75 070
|
27. Medicine Hat
|
T1B, T1C, T1A
|
17 000
|
8 500
|
28. Moncton
|
E1B, E1C, E1E, E1G, E1A
|
30 165
|
15 082
|
29. Montréal
|
H1B, H1C, H1E, H1G, H1H, H1J, H1K, H1L, H1M, H1N, H1P, H1R, H1S,
H1T, H1V, H1W, H1X, H1Y, H1Z, H2A, H2B, H2C, H2E, H2G, H2H, H2J,
H2K, H2L, H2M, H2N, H2P, H2R, H2S, H2T, H2V, H2W, H2X, H2Y, H2Z,
H3A, H3B, H3C, H3E, H3G, H3H, H3J, H3K, H3L, H3M, H3N, H3P, H3R,
H3S, H3T, H3V, H3W, H3X, H3Y, H3Z, H4A, H4B, H4C, H4E, H4G, H4H,
H4J, H4K, H4L, H4M, H4N, H4P, H4R, H4S, H4T, H4V, H4W, H4X, H4Y,
H4Z, H5A, H5B, H7A, H7B, H7C, H7E, H7G, H7H, H7J, H7K, H7L, H7M,
H7N, H7P, H7R, H7S, H7T, H7V, H7W, H7X, H7Y, H8N, H8P, H8R, H8S,
H8T, H8Y, H8Z, H9A, H9B, H9C, H9E, H9G, H9H, H9J, H9K, H9P, H9R,
H9S, H9W, H9X, J2W, J2X, J2Y, J3A, J3B, J3E, J3G, J3H, J3L, J3M,
J3N, J3V, J3X, J3Y, J3Z, J4B, J4G, J4H, J4J, J4K, J4L, J4M, J4N,
J4P, J4R, J4S, J4T, J4V, J4W, J4X, J4Y, J4Z, J5A, J5R, J5Y, J5Z,
J6A, J6J, J6K, J6N, J6R, J6S, J6T, J6V, J6W, J6X, J6Y, J6Z, J7A,
J7B, J7C, J7E, J7G, J7H, J7J, J7K, J7L, J7N, J7P, J7R, J7V, J7W,
J7Y, J7Z, J8H, H1A
|
1 268 660
|
634 330
|
30. Moose Jaw
|
S6J, S6K, S6H
|
13 385
|
6 692
|
31. Nanaimo
|
V9P, V9R, V9S, V9T, V9V, V9Y, V9K
|
41 600
|
20 800
|
32. Niagara-Ste.Catharines-
Welland
|
L2G, L2H, L2J, L2M, L2N, L2P, L2R, L2S, L2T, L2V, L2W, L3B, L3C,
L3K, L2E
|
106 610
|
53 305
|
33. North Bay
|
P1B, P1C, P1A
|
19 470
|
9 735
|
34. Orillia
|
L3V
|
11 390
|
5 695
|
35. Ottawa-Hull
|
J8M, J8P, J8R, J8T, J8V, J8X, J8Y, J8Z, J9A, J9H, J9J, K1A, K1B,
K1C, K1E, K1G, K1H, K1J, K1K, K1L, K1M, K1N, K1P, K1R, K1S, K1T,
K1V, K1W, K1Y, K1Z, K2A, K2B, K2C, K2E, K2G, K2H, K2J, K2K, K2L,
K2M, K2P, K2R, K2S, K2T, K2V, K2W, K4A, K4B, K4C, K4K, K4M, K4R,
K7A, K7C, K7H, J8L
|
338 295
|
169 147
|
36. Pembroke
|
K8B, K8C, K8H, K8A
|
12 070
|
6 035
|
37. Penticton
|
V2A
|
12 445
|
6 222
|
38. Peterborough
|
K9J, K9K, K9L, K9H
|
28 510
|
14 255
|
39. Prince Albert
|
S6W, S6X, S6V
|
13 670
|
6 835
|
40. Prince George
|
V2K, V2L, V2M, V2N, V1H
|
23 750
|
11 875
|
41. Québec
|
G1B, G1C, G1E, G1G, G1H, G1J, G1K, G1L, G1M, G1N, G1P, G1R, G1S,
G1T, G1V, G1W, G1X, G1Y, G2A, G2B, G2C, G2E, G2G, G2J, G2K, G2L,
G2M, G2N, G3A, G3E, G3J, G3K, G6C, G6J, G6K, G6V, G6W, G6X, G6Z,
G7A, G1A
|
234 330
|
117 165
|
42. Red Deer
|
T4P, T4R, T4N
|
21 460
|
10 730
|
43. Regina
|
S4N, S4P, S4R, S4S, S4T, S4V, S4W, S4X, S4Y, S4Z, S4L
|
67 820
|
33 910
|
44. Rimouski
|
G5M, G5N, G5L
|
14 515
|
7 257
|
45. Rouyn-Noranda
|
J9X
|
10 960
|
5 480
|
46. Saint John
|
E2G, E2H, E2J, E2K, E2L, E2M, E2N, E2P, E2R, E2S, E2E
|
35 835
|
17 917
|
47. Sarnia
|
N7T, N7V, N7W, N7X, N7S
|
28 195
|
14 097
|
48. Saskatoon
|
S7J, S7K, S7L, S7M, S7N, S7P, S7R, S7S, S7T, S7V, S7H
|
71 855
|
35 927
|
49. Sault Ste Marie
|
P6B, P6C, P6A
|
30 650
|
15 325
|
50. Sherbrooke
|
J1G, J1H, J1J, J1K, J1L, J1M, J1N, J1X, J1E
|
57 535
|
28 767
|
51. Sydney
|
B1H, B1L, B1M, B1N, B1P, B1R, B1S, B1V, B2A, B1A
|
33 055
|
16 527
|
52. Sorel
|
J3R, J3S, J3P
|
16 430
|
8215
|
53. Saint Hyacinthe
|
J2T, J2S
|
16 055
|
8 027
|
54. St. John's
|
A1B, A1C, A1E, A1G, A1K, A1L, A1N, A1S, A1W, A1X, A1A
|
49 965
|
24 982
|
55. Stratford
|
N5A, N5B, N4Z
|
11 130
|
5 565
|
56. Sudbury
|
P3B, P3C, P3E, P3G, P3L, P3N, P3P, P3Y, P3A
|
46 270
|
23 135
|
57. Thunder Bay
|
P7B, P7C, P7E, P7G, P7J, P7A
|
43 210
|
21 605
|
58. Timmins
|
P4P, P4R, P4N
|
13 680
|
6 840
|
59. Toronto-Hamilton-
Oshawa
|
L1C, L1E, L1G, L1H, L1J, L1K, L1L, L1N, L1P, L1R, L1S, L1T, L1V,
L1W, L1X, L1Y, L1Z, L3M, L3P, L3R, L3S, L3T, L3X, L3Y, L3Z, L4A,
L4B, L4C, L4E, L4G, L4H, L4J, L4K, L4L, L4P, L4S, L4T, L4V, L4W,
L4X, L4Y, L4Z, L5A, L5B, L5C, L5E, L5G, L5H, L5J, L5K, L5L, L5M,
L5N, L5P, L5R, L5S, L5T, L5V, L5W, L6A, L6B, L6C, L6E, L6G, L6H,
L6J, L6K, L6L, L6M, L6R, L6S, L6T, L6V, L6W, L6X, L6Y, L6Z, L7A,
L7B, L7C, L7E, L7G, L7J, L7L, L7M, L7N, L7P, L7R, L7S, L7T, L7V,
L8E, L8G, L8H, L8J, L8K, L8L, L8M, L8N, L8P, L8R, L8S, L8T, L8V,
L8W, L9A, L9B, L9C, L9G, L9H, L9J, L9K, L9L, L9N, L9P, L9T, M1B,
M1C, M1E, M1G, M1H, M1J, M1K, M1L, M1M, M1N, M1P, M1R, M1S, M1T,
M1V, M1W, M1X, M2H, M2J, M2K, M2L, M2M, M2N, M2P, M2R, M3A, M3B,
M3C, M3H, M3J, M3K, M3L, M3M, M3N, M4A, M4B, M4C, M4E, M4G, M4H,
M4J, M4K, M4L, M4M, M4N, M4P, M4R, M4S, M4T, M4V, M4W, M4X, M4Y,
M5A, M5B, M5C, M5E, M5G, M5H, M5J, M5K, M5L, M5M, M5N, M5P, M5R,
M5S, M5T, M5V, M5W, M5X, M6A, M6B, M6C, M6E, M6G, M6H, M6J, M6K,
M6L, M6M, M6N, M6P, M6R, M6S, M7A, M8V, M8W, M8X, M8Y, M8Z, M9A,
|
1 614 405
|
807 202
|
60. Trois-Rivières
|
G8V, G8W, G8Y, G8Z, G9A, G9B, G9C, G9N, G9P, G9R, G9T, J3T, G8T
|
69 550
|
34 775
|
61. Val-d'Or
|
J9P
|
10 345
|
5 172
|
62. Vancouver
|
V2P, V2R, V2S, V2T, V2V, V2W, V2X, V2Y, V2Z, V3A, V3B, V3C, V3E,
V3G, V3H, V3J, V3K, V3L, V3M, V3N, V3P, V3R, V3S, V3T, V3V, V3W,
V3X, V3Y, V3Z, V4A, V4B, V4C, V4E, V4G, V4K, V4L, V4M, V4N, V4P,
V4R, V4S, V4W, V4X, V5A, V5B, V5C, V5E, V5G, V5H, V5J, V5K, V5L,
V5M, V5N, V5P, V5R, V5S, V5T, V5V, V5W, V5X, V5Y, V5Z, V6A, V6B,
V6C, V6E, V6G, V6H, V6J, V6K, V6L, V6M, V6N, V6P, V6R, V6S, V6T,
V6V, V6W, V6X, V6Y, V6Z, V7A, V7B, V7C, V7E, V7G, V7H, V7J, V7K,
V7L, V7M, V7N, V7P, V7R, V7S, V7T, V7V, V7W, V7X, V7Y, V1M
|
662 460
|
331 230
|
63. Victoria
|
V8L, V8M, V8N, V8P, V8R, V8S, V8T, V8V, V8W, V8X, V8Y, V8Z, V9A,
V9B, V9C, V9E, V9L, V8K
|
122 730
|
61 365
|
64. Victoriaville
|
G6R, G6S, G6T, G6P
|
13 370
|
6 685
|
65. Windsor- Leamington
|
N8M, N8N, N8P, N8R, N8S, N8T, N8V, N8W, N8X, N8Y, N9A, N9B, N9C,
N9E, N9G, N9H, N9J, N9K, N9V, N9Y, N8H
|
104 520
|
52 260
|
66. Winnipeg
|
R2E, R2G, R2H, R2J, R2K, R2L, R2M, R2N, R2P, R2R, R2V, R2W, R2X,
R2Y, R3A, R3B, R3C, R3E, R3G, R3H, R3J, R3K, R3L, R3M, R3N, R3P,
R3R, R3S, R3T, R3V, R3W, R3X, R3Y, R4A, R4H, R4J, R5A, R2C
|
243 975
|
121 987
|
Partie II: Facteur de réajustement des droits annuels
d'autorisation radio initiale pour l'admission des
nouvelles exploitations au prorata
|
Article Colonne I : Mois d'attribution de
l'autorisation radio annuelle initiale
|
Colonne II : Facteur de réajustement du droit annuel
d'autorisation radio
|
1. Avril
|
1.0
|
2. Mai
|
0.917
|
3. Juin
|
0.833
|
4. Juillet
|
0.750
|
5. Août
|
0.666
|
6. Septembre
|
0.583
|
7. Octobre
|
0.500
|
8. Novembre
|
0.417
|
9. Décembre
|
0.333
|
10. Janvier
|
0.250
|
11. Février
|
0.167
|
12. Mars
|
0.083
|
|