Avis de la Gazette DGTP-006-06

Ministère de l’Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n° DGTP-006-06 — Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650‑3 700 MHz

Objet

Le présent avis a pour but d’annoncer la publication du document susmentionné qui propose d’établir la politique d’utilisation du spectre et les dispositions techniques et de délivrance de licences pour accueillir les services sans fil large bande (SLBSF) dans la bande 3 650-3 700 MHz.

Contexte

En septembre 2003, le Ministère a publié le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz pour ensuite attribuer aux enchères 175 MHz dans la bande 3 475-3 650 MHz. À l’époque, le Ministère a indiqué qu’il y avait une forte possibilité que les États-Unis déploient des dispositifs exempts de licence dans la bande 3 650‑3 700 MHz. 

En octobre 2004, le Ministère a publié le document Révisions aux Politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire (DGTP-008-04). Dans ce document, le Ministère a sollicité des commentaires sur la question de savoir s’il faut rendre la bande 3 650‑3 700 MHz disponible aux applications exemptes de licence. Le Ministère a également sollicité des commentaires sur les types de systèmes et de services pouvant être mis en œuvre dans cette bande et, compte tenu de la disponibilité de fréquences autorisées dans les bandes voisines, sur la question de savoir s’il faut continuer la désignation de services autorisés dans la bande. 

Les commentaires reçus appuyaient l’harmonisation générale avec États-Unis comme étant dans les meilleurs intérêts de la population canadienne. En fait, elles conseillaient vivement le Ministère à procéder à un examen consultatif complet de la bande pendant lequel les questions particulières soulevées pourraient être abordées de façon plus adéquate. 

En mars 2005, la Federal Communications Commission a adopté des règles, différentes de leurs plans originaux de déployer des dispositifs exempts de licence, pour ouvrir l’accès à de nouvelles fréquences pour les applications sans fil large bande dans la bande 3 650-3 700 MHz.

Par conséquent, le Ministère procède à cette consultation qui propose d’établir la politique d’utilisation du spectre et les dispositions techniques et de délivrance des licences pour accueillir de nouveaux services sans fil large bande dans la bande 3 650-3 700 MHz. Les intéressés sont invités à soumettre  leurs commentaires sur les propositions mentionnées dans la consultation.

Présentations des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique au plus tard le 27 octobre 2006 sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : wireless@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Politiques du spectre et de la radiocommunication, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 1604A, 300, rue Slater, 16^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-006-06).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis publiées sur support papier dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 23 juin 2006

Directeur général intérim
Direction général de la politique
des télécommunications

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Leonard St-Aubin