Accords internationaux

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Mexique signent un nouvel accord de coordination des satellites
Communiqué, le 25 september 2003

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite et de liaisons de connexion au Canada et aux États-Unis du Mexique (SMS)
Février 2001

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services fixes par satellite au Canada et aux États-Unis du Mexique (SFS)
Février 2001

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine concernant la fourniture d'installations de satellite
Octobre 2000

Protocole concernant la transmission et la réception de signaux en provenance de satellites pour la fourniture de services par satellite fixes au Canada et en république Argentine
Octobre 2000

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite
Avril 1999

Ententes/Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)

L'Organisation mondiale du commerce
incluant la liste d'engagements spécifiques du Canada