Ententes/Arrangements de reconnaissance mutuelle
Industrie Canada est signataire des ARM pour des appareils de
télécommunication et des appareils radio avec la
Communauté européenne, la Norvège, le
Liechtenstein, l'Islande, la Suisse, les États membres de
l'Organisation des États américains (OEA) et des
économies de la Coopération économique
Asie-Pacifique (APEC). Le but principal des ARM est de faciliter le
commerce en uniformisant les méthodes d'évaluation de la
conformité pour un large éventail d'équipement de
télécommunication et de radiocommunication.
Site web : Ententes / Arrangements de reconnaissance mutuelle
Contact : telecom-regs@ic.gc.ca
Téléphone : (613) 990-4526
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