IX. Protection de la dénomination sociale

L'octroi d'une dénomination sociale par le directeur en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») confère généralement une certaine protection à cette dénomination. Toutefois, cet octroi ne confère pas en soi des droits à l'égard des dénominations sociales ou commerciales qui ont peut-être existé à la date de la mesure, mais qui ne figuraient pas dans le rapport de recherche NUANS® ou qui, de l'avis du directeur, n'étaient pas alors susceptibles de créer de la confusion. Dans la même veine, l'octroi d'une dénomination sociale ne protégera peut-être pas le demandeur des marques de commerce antérieures ou subséquentes de tierces parties.

Voici un bref aperçu des liens existants entre les droits afférents aux dénominations commerciales, aux dénominations sociales et aux marques de commerce ainsi que des conseils généraux sur la façon de mieux protéger les dénominations sociales et la valeur qui s'y rattache.

1. Avant de demander une dénomination sociale, le demandeur devrait s'assurer de l'absence de dénominations sociales ou commerciales ou de marques de commerce similaires existantes. Un rapport de recherche NUANS® faisant état des marques de commerce qui sont enregistrées ou dont l'enregistrement est proposé doit être déposé en même temps que les statuts constitutifs, clauses modificatrices, etc. et est habituellement très fiable. Cependant, étant donné que le système NUANS® n'est pas infaillible, le demandeur demeure responsable de tout risque de confusion.

   Malgré le fait qu'une dénomination accordée par le directeur figurera dans les rapports de recherche NUANS® demandés ultérieurement à l'égard des sociétés dont la constitution est demandée à l'échelle fédérale et dans la plupart des juridictions provinciales, le demandeur souhaitera peut-être faire à l'occasion ses propres recherches dans le système NUANS® une fois que sa dénomination aura été approuvée. Il pourra ainsi s'assurer lui-même qu'aucune dénomination sociale ou raison sociale susceptible de prêter à confusion avec la sienne n'a subséquemment été approuvée dans la juridiction dans laquelle il fait affaires et obtenir des renseignements à jour au sujet des marques de commerce qui ont été demandées ou enregistrées après l'octroi de la dénomination de son entreprise.

2. L'emploi d'une dénomination sociale semblable à une marque de commerce enregistrée peut donner lieu à une responsabilité au titre de la contrefaçon de celle-ci, même si la marque de commerce a été enregistrée après l'approbation de ladite dénomination. En effet, en vertu de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire d'une dénomination sociale doit s'assurer qu'aucune nouvelle marque de commerce prêtant à confusion avec sa dénomination n'est enregistrée. Il est possible d'obtenir des renseignements sur les marques de commerce enregistrées et annoncées en consultant le Journal des marques de commerce que distribue l' Office de la propriété intellectuelle du Canada * ou en menant une recherche dans l'une des différentes bases de données électroniques concernant les marques de commerce **. Dans certaines circonstances, le titulaire d'une dénomination sociale a le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce ou de faire radier un enregistrement.
3. L'enregistrement d'une marque de commerce constitue la meilleure façon d'obtenir le droit exclusif d'employer la marque dans l'ensemble du Canada en liaison avec les produits et services visés par l'enregistrement. Même si le Bureau des marques de commerce **peut fournir des renseignements de base, il est recommandé de consulter un spécialiste en la matière (soit un agent de marques de commerce ou un avocat oeuvrant dans ce domaine). Il convient de souligner que l'enregistrement des dénominations sociales à titre de marques de commerce n'est pas disponible dans tous les cas.

*Groupe Communication Canada
SÉdition
45, boul. Sacré-Coeur
Hull QC K1A 0S9
Téléphone : 1 800 635-7943
Télécopieur : (819) 956-4800

**Bureau des marques de commerce
Industrie Canada
Tour I, Place du Portage
Hull QC K1A 0C9
Téléphone : (819) 953-8098 pour les bases de données en ligne
Téléphone : (819) 997-1420 pour les demandes de renseignements généraux