Ici à Corporations Canada, nous sommes chargés de l'administration de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les corporations canadiennes (LCC - sociétés à but non-lucratif), la Loi sur les chambres de commerce (LCH), la Loi sur les associations coopératives du Canada (LACC), ainsi que plusieurs autres lois corporatives régissant les sociétés fédérales, sauf les intermédiaires financiers. Également, nous enregistrons et émettons des documents officiels sous le Grand sceau du Canada, par la voie de la Section de l'enregistrement. Nos principaux produits et services comprennent la constitution en société et autres services connexes, tel que les fusions ou autres modifications de charte; la dissolution des sociétés; la réglementation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés fédérales; et les activités reliées à la conformité et l'application des lois que nous administrons.
Nous nous engageons à fournir à nos clients le meilleur service qui soit. Dans le but d'y arriver, nous ferons appel à la réforme législative, à la technologie moderne et par l'ample consultation de notre clientèle. Venez voir ce que nous pouvons vous offrir!
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Dernière modification: 2005-12-06 |