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Fonds innovation
Documentation
10, février 2006
Important : Les demandeurs devraient entrer en contact avec un agent de FedNor afin de discuter de leur proposition de projet avant de compléter un formulaire de demande. Cliquez ici pour identifier l'agent de FedNor dans votre région.
DEMANDE DE FINANCEMENT
| COÛTS DU PROJET : |
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| SOURCES DE FINANCEMENT : |
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| TOTAL |
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ATTESTATION
Le soussigné
atteste que :
- tous les
renseignements transmis à FedNor/Industrie Canada à
l'appui de cette demande de financement sont exacts, véridiques
et complets, et le soussigné s'engage à fournir
toute autre information dont FedNor aurait besoin pour prendre
une décision de manière opportune;
- les renseignements
requis au tableau ci-joint sont présentés pour toutes
les subventions et contributions gouvernementales, provinciales
et fédérales relatives au projet proposé;
- toutes les
obligations du demandeur (une organisation ou une firme) envers
le gouvernement fédéral en vertu d'ententes relatives
à d'autre aide financière sont à jour; que
l'exécution du projet proposé n'empêchera
pas le demandeur de continuer à s'acquitter de ses obligations
et de conserver les avantages économiques prévus
dans le cadre des autres ententes; et que ces obligations n'empêcheront
pas le demandeur de s'acquitter de ses obligations dans le cadre
du projet proposé.
Le soussigné
consent à ce que FedNor/Industrie Canada :
- tienne auprès
d'autres sources gouvernementales d'aide financière, et échange
avec elles, les renseignements nécessaires pour s'assurer qu'il
n'y a pas recoupement de l'aide et confirmer que toutes les ententes
sont respectées ;
- effectue
la vérification du crédit qui s'impose et toute autre vérification
susceptible d'être nécessaire à l'évaluation de la présente demande
d'aide financière.
Conformément
à la directive gouvernementale à cet effet, le soussigné reconnait
que toute subvention accordée par FedNor doit être remboursée.
Signature :
________________________________________________________
(Signataire autorisé)
Requérant : ________________________________________________________
(Nom de l’organisme ou de la firme.)
Date : __________________________________________________________
Pièce(s)
jointe(s)
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Veuillez remplir
le tableau suivant pour chacune des subventions et des contributions fédérales
ou provinciales qu'a reçue votre firme, votre organisation ou une
firme ou une organisation connexe (p. ex. celle qui en détient
le contrôle ou qui est contrôlée par la firme ou l'organisation
en question), ce qui comprend :
- l'aide pour laquelle
une obligation contractuelle demeure toujours non réglée,
y compris des projets non complétés, des remboursements,
une obligation à maintenir des niveaux d'emploi déterminés
ainsi que celle de demeurer à l'emplacement actuel;
- les demandes de
financement toujours en attente.
Si vous le désirez,
annexez une copie de l'entente ou des ententes pertinente(s).
N.B. S'il n'existe aucune autre source de financement gouvernemental reliée au projet proposé, prière d'indiquer «sans objet» dans le tableau.
AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTALE (reliée au projet proposé)
Source
de financement
Gouvernement fédéral, provincial ou municipal |
Contact : _____________________________
Ministère/service/organisme
:_______________
Téléphone :
______________________
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État
Si l'obligation contractuelle est non réglée,
préciser si le projet est terminé; les remboursements;
toute obligation à maintenir un niveau d'emploi déterminé;
toute obligation à demeurer à l'emplacement actuel,
etc.
Si la demande est toujours en attente, veuillez préciser. |
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Description
du projet
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Objectif
de la subvention/contribution
(p. ex. coûts admissibles)
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Montant
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Date de signature
du contrat
Date d'achèvement
du projet
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Date :
Date :
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Engagements
et exigences
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Existence
de tout différend avec le fournisseur de cet appui.
(Veuillez spécifier.)
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Pour
tous renseignements additionnels, communiquez avec
l'agent de FedNor de votre
région.
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RENSEIGNEMENTS
DESTINÉS À L'ENTREPRISE
Vous trouverez ci-dessous
le contenu de la documentation que vous devrez présenter avec votre demande
de financement pour Projets d'innovation. Les renseignements que vous fournirez
devraient être suffisants pour nous permettre d'évaluer votre dossier
et de prendre une décision. L'agent chargé de votre dossier pourrait
avoir besoin de renseignements complémentaires ou de clarifications.
Tous les renseignements que vous fournirez restent strictement confidentiels.
Veuillez remplir et signer
le formulaire de demande ci-joint et le remettre avec l'ensemble de la documentation.
La liste de contrôle
suivante vous est fournie pour vous aider à vous organiser. Assurez-vous
qu'elle soit remplie et remise en même temps que le formulaire de demande:
| Documents
ci-joints |
Oui |
Non |
| 1. Antécédents de l'organisme/Retombées économiques du projet |
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| 2. Gestion de l’organime |
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| 3. Marchés et concurrence |
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| 4. Prévisions financières préliminaires |
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| 5. Énoncé de travail et tableau de l'établissement
des coûts des projets d'innovation |
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| 6. États financiers |
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| 7. Statuts constitutifs/Enregistrement des sociétés de personnes |
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| 8. Recommendations |
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| 9. Processus d'évaluation en matière de l'environnement |
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Veuillez retourner cette
documentation dûment remplie à:
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FedNor
19, rue Lisgar
Bureau 307
Sudbury (Ontario)
P3E 3L4
Télé. (705) 671-0711
Téléc. (705) 671-0717
|
FedNor
70, rue Foster
6e étage, bureau 600
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 6V4
Télé. (705) 941-2014
Téléc. (705) 941-2085
|
FedNor
244, rue Lincoln
Thunder Bay (Ontario)
P7B 5L2
Télé. (807) 766-1800
Téléc. (807) 346-8474 |
Attention: Fonds d'innovation
Telephone (sans frais)
: 1 877 333-6673
1. ANTÉCÉDENTS DE L'ENTREPRISE/BÉNÉFICES ÉCONOMIQUES DU PROJET
1.1 Veuillez indiquer quel est le statut légal du requérant : (société privée, société publique, société sans capital social, autres).
1.2. Veuillez donner le nom des filiales ou des organismes apparentés s'il y a lieu.
1.3. Qui a mis sur pied l’organisme? Où et quand l’organisme a-t-il été établi?
1.4. Quel est le mandat de l’organisme?
1.5. Y-a-t-il eu un changement de propriétaire ou d'orientation depuis que l’organisme a été créé?
1.6. Donnez brièvement les bénéfices économiques de votre projet pour le Nord de l'Ontario et le Canada.
2. CURRICULUM VITAE DES MEMBRES DE LA GESTION
Veuillez fournir le nom et le poste qu’occupent tous les membres du personnel affecté à la gestion de votre organisme. Veuillez aussi identifier la personne qui assurera la gestion du projet, la personne qui complètera les rapports d’étape et celle qui soumettra les créances à FedNor.
Veuillez aussi joindre à votre demande la liste de tous les membres de votre Conseil de direction ainsi que les postes que ceux-ci détiennent au sein de votre organisme. (par ex. président, comité d’évaluation, etc.)
3. MARCHÉS ET CONCURRENCE
3.1. Marché cible
Décrivez votre marché cible. Quelle est la taille estimée de ce marché et la part de marché envisagée? Qui aura accès aux services que vous comptez offrir?
3.2. Stratégie de marché
Présentez de façon détaillée la stratégie de mise en marché anticipée pour obtenir la part de marché souhaitée pour ce nouveau service, produit ou procédé. Veuillez inclure les coûts spécifiques liés à cette stratégie de mise en marché et identifier ceux-ci dans vos prévisions budgétaires sur trois ans tel que définies dans la section 4 intitulée ‘Prévisions financières préliminaires’. Veuillez aussi joindre une copie de tous vos documents publicitaires si disponibles.
3.3. Concurrence
Veuillez donner le nom de vos concurrents. Décrivez vos forces et vos
faiblesses par rapport à la concurrence. Quelles répercussions
votre projet aura-t-il sur vos concurrents?
4. PRÉVISIONS FINANCIÈRES PRÉLIMINAIRES
Veuillez fournir vos prévisions financières en fonction des mouvements de caisse anticipés pour une période de trois. Sur un ligne à part, expliquez les dépenses et les revenus significatifs prévus pour ce projet. Si possible, veuillez fournir votre budget régulier ainsi que vos prévisions de revenus et dépenses découlant de ce projet séparément.
5. ÉNONCÉ DE TRAVAIL ET TABLEAU DE L'ÉTABLISSEMENT DES COUTS DES PROJETS D'INNOVATION
L'énoncé de travail doit présenter en détail le projet d'innovation à effectuer, de même que les coûts qui y sont liés. Pour faciliter l'évaluation du projet, veuillez fournir les renseignements suivants, tel qu'indiqué ci-dessous.
Sur une feuille de papier séparée, veuillez vous servir des titres suivants pour fournir les renseignements demandés.
| A. Énoncé de travail |
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a)
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But :
Décrivez les objectifs du projet d’innovation.
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b)
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Données historiques :
Fournissez les données historiques nécessaires à une meilleure compréhension du projet. Ces données devraient comprendre tout le travail effectué jusqu'à présent.
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c)
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Objectifs de rendement :
Dressez la liste, en les décrivant, des spécifications du projet, des niveaux de rendement, des exigences en matière de durabilité, des limites de coûts, des normes minimales de l'industrie, des limites de tolérance auxquels les projets d'innovation doivent répondre pour être acceptables. Veuillez présenter ces éléments sous formes mesurables et quantitatives, lorsque c'est possible, de façon à pouvoir servir dans l'évaluation du succés final du projet.
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d)
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Tâches principales/Méthodes de traitement :
Décrivez de façon ponctuelle les tâches à remplir pour terminer le projet d'innovation, et pour atteindre les objectifs visés. Veuillez fournir, lorsque c'est nécessaire, les renseignements suivants pour chaque cas :
- objectif ou but de la tâche;
- description technique, par ordre chronologique, du travail à
effectuer pour remplir la tâche;
- détails du travail à effectuer par votre propre personnel;
- détails du travail à effectuer par les experts-conseils
et autres sous- traitants;
- matériel et outillage spécial requis pour remplir la tâche;
- détails de la mise à l'essai exigée;
- échéancier, points de repaire, déroulement.
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e)
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Gestion de projet :
Décrivez le gestion du projet d'innovation, le contrôle des
dépenses, les réunions d'examen du travail, les rapports
provisoire et final. |
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| B. Tableau de l'établissement
des coûts |
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a)
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Sommaire du calendrier de travail
:
En vous servant des tâches de votre projet décrites dans la section 3A, fournissez un échéancier de travail semblable à celui-ci : |
| TACHES |
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| 1. Faisabilité |
| 2. Conception |
| 3. Fabrication |
| 4. Mise à
l'essai |
| 5. Préproduction |
| 6. Rapport final |
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b)
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Estimations des coûts :
Fournissez l'estimation des coûts pour chacune des tâches,
en vous servant du tableau suivant : |
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NO TÂCHES
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MAIN D'ŒUVRE
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AVANTAGES SOCIAUX
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MATIÈRES DIRECTES
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ÉQUIPEMENT SPÉCIAL
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SOUS-TRAITANTS
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AUTRES FRAIS
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TOTAL DES FRAIS
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| 1.
2.
3.
4.
5.
6.
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i)
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Main-d'œuvre directe
Il s'agit de la main-d'œuvre composée par vos employés des domaines techniques, comme les ingénieurs, les dessinateurs industriels, les techniciens, les opérateurs, etc. qui sont directement engagés dans le projet d'innovation. Pour estimer les coûts, il faudrait se servir des chiffres de salaire que les employés reçoivent effectivement. Lorsque c'est le personnel de la direction qui accomplit ce travail, les coûts ne devraient pas dépasser ceux qui seraient engagés pour un employé qualifié. Veuillez présenter les coûts du propriétaire/gestionnaire. Veuillez présenter les coûts en vous servant d'un tableau comme suit :
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Exemple :
| Classification de l'employé |
Heures requises |
Taux salarial |
Avantages sociaux |
Total |
| Ingénieur |
25 |
35 $ |
20 % |
1050 $ |
| Technicien de laboratoire |
20 |
25 $ |
20 % |
600 $ |
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ii)
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Charges sociales
On peut demander une indemnité représentant 20 p. 100 du total des salaires des employés affectés au projet. Celle--ci remplace tout autre calcul d'avantages sociaux visant l'assurance-emploi, les retenues pour le Régime de pensions du Canada, les prestations de maladie, etc. |
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iii)
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Matières directes
Fournir la liste de toutes les matières et composantes nécessaires pour réaliser le projet, de même que leurs coûts. |
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iv)
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Sous-traitants
Indiquez les sous-traitants (nom de l'entreprise) qui doivent participer à la réalisation du projet d'innovation, de même que la ventilation des coûts de main-d'oeuvre, de matériel et des déplacements. On ne peut faire payer les contrats avec lien de dépendance qu'au prix coûtant. |
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v)
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Déplacements, brevets, crédit-bail, outillage spécial, etc.
Indiquez les autres coûts liés au projet, en précisant leur nature |
6. ÉTATS FINANCIERS (ENTREPRISES EXISTANTES SEULEMENT)
ET AUTRES DOCUMENTS PERTINENTS
Veuillez fournir les états financiers des deux derniers exercices financiers
ainsi que l'état financier périodique le plus récent. Prière
de fournir les états financiers provisoire lorsque les derniers états
financiers de fin d'exercice datent de six mois ou plus.
Des états de fin d'exercice doivent être produits par un comptable reconnu ou un expert-comptable agréé qui n'a pas de lien de dépendance avec le requérant, et doivent comprendre, au minimum, une opinion sur les états financiers, un bilan, un état des résultats et des notes afférentes aux états financiers. Le requérant pourra être tenu de produire des états financiers intermédiaires.
Les nouveaux organismes devront préparer un bilan d’ouverture pro forma.
7. STATUTS CONSTITUTIFS/ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
Toutes les entreprises constituées en personne morale doivent présenter
une copie de leurs statuts constitutifs. Toutes les sociétés de
personnes doivent présenter une copie de leur certificat d'enregistrement.
8. RÉFÉRENCES
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| Nom : |
Adresse : |
Téléphone : |
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Agent de prêts bancaires
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Agent Comptable
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Avocat/Notaire
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Agent d'assurance
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Référence industrielle
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9. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Quand il est déterminé qu'un projet est visé par les dispositions
de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il faut qu'une
évaluation environnementale soit effectuée conformément
à la Loi avant qu'une décision définitive puisse être
prise concernant l'attribution par FedNor d'une contribution relativement au
projet en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec l'agent de FedNor de votre région. Il est également possible
de visiter le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
(www.ceaa.gc.ca) pour obtenir
plus d'information sur la Loi et ses règlements.
PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FEDNOR
PROJETS D'EXPLOITATION
Une fois leur projet approuvé par FedNor, les requérants recevront
des instructions détaillées et des formulaires de demande. Les
renseignements généraux qui suivent pourront sans doute les aider
dans leur planification financière.
Pour recevoir le paiement, les requérants doivent présenter une
demande de remboursement. Celle-ci doit indiquer tous les coûts supportés
au cours du projet. La demande doit être accompagnée de la copie
de toutes les factures de plus de 1 000 $.
Le requérant peut réclamer 90 % de la contribution de FedNor
autorisée pendant la phase de mise en oeuvre du projet. Le reste, soit
10 % de la contribution autorisée de FedNor, est remis quand le projet
touche à sa fin et quand le rapport final et la vérification ont
été effectués. Tous les projets de FedNor sont soumis à
une vérification pour assurer que les fonds ont été utilsés
conformément aux modalités de l'entente de contribution et que
les coûts réclamés par le requérant ont bien été
payés. Par conséquent, on demande aux requérants de tenir
des registres et des dossiers de dépenses pour leur projet, en gardant
notamment les factures et les chèques payés. On leur demande également
de permettre aux vérificateurs de FedNor d'y avoir accès sur demande.
Les demandes concernant des transactions avec lien de dépendance sont
autorisées, mais elles doivent porter sur les dépenses directes
sans provision pour les frais généraux ou les profits. Le requérant
peut alors utiliser ses ressources humaines internes au taux de rémunération
ordinaire réel, plus une indemnité fixe de 20 % pour les avantages
sociaux.
Les coûts admissibles comprennent la somme de la taxe fédérale
sur les produits et services (TPS), après tout remboursement ou crédit
admissible en vertu des règlements de l'Agence des douanes et du revenu
du Canada.
Si les requérants prennent, auprès d'une banque ou d'un autre
établissement financier, des dispositions relatives au préfinancement,
FedNor accepte de verser sa contribution au requérant et à l'établissement
que fournit le préfinancement.
Conformément à la directive gouvernementale à
cet effet, toute subvention accordée aux entreprises par FedNor doit
être remboursée. Les modalités de remboursement
seront souples et adaptées aux particularités de chaque projet.
Aucun intérêt n'est exigé sur les sommes empruntées.
Confidentialité : Aucun des renseignements commerciaux
confidentiels que vous nous avez soumis ne sera divulgué sans votre autorisation
personnelle, à moins que la loi ne nous y oblige ou que le ministre de
l'Industrie ne nous donne l'ordre de les transmettre à un groupe d'experts
internationaux ou internes, dans le but de régler un litige dont le Canada
est une partie ou un tiers-intervenant. L'information sur la Loi à
l'accès à l'information du gouvernement fédéral
peut être consultée sur le site Web suivant : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/ps/aiprp/index.html.
Tout renseignement que vous désirez considéré comme confidentiel
devrait être accompagné d'une note à cet effet.
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FedNor
