Fonds de développement et de la recherche

Documentation

21, février 2003

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Important : Les demandeurs devraient entrer en contact avec un agent de FedNor afin de discuter de leur proposition de projet avant de compléter un formulaire de demande. Cliquez ici pour identifier l'agent de FedNor dans votre région.

DEMANDE DE FINANCEMENT

Veuillez remplir le tableau suivant pour chacune des subventions et des contributions fédérales ou provinciales qu'a reçue votre firme, votre organisation ou une firme ou une organisation connexe (p. ex. celle qui en détient le contrôle ou qui est contrôlée par la firme ou l'organisation en question), ce qui comprend :

• l'aide pour laquelle une obligation contractuelle demeure toujours non réglée, y compris des projets non complétés, des remboursements, une obligation à maintenir des niveaux d'emploi déterminés ainsi que celle de demeurer à l'emplacement actuel;
  
  
• les demandes de financement toujours en attente.

Si vous le désirez, annexez une copie de l'entente ou des ententes pertinente(s).

N.B. S'il n'existe aucune autre source de financement gouvernemental reliée au projet proposé, prière d'indiquer «sans objet» dans le tableau.

AIDE FINANCIÈRE GOUVERNEMENTALE (reliée au projet proposé)

Pour tous renseignements additionnels, communiquez avec
l'agent de FedNor de votre région.

RENSEIGNEMENTS DESTINÉS À L'ENTREPRISE

Vous trouverez ci-dessous le contenu de la documentation que vous devrez présenter avec votre demande de financement pour Projets de recherche et de développement. Les renseignements que vous fournirez devraient être suffisants pour nous permettre d'évaluer votre dossier et de prendre une décision. L'agent chargé de votre dossier pourrait avoir besoin de renseignements complémentaires ou de clarifications. Tous les renseignements que vous fournirez restent strictement confidentiels.

Veuillez remplir et signer le formulaire de demande ci-joint et le remettre avec l'ensemble de la documentation.

La liste de contrôle suivante vous est fournie pour vous aider à vous organiser. Assurez-vous qu'elle soit remplie et remise en même temps que le formulaire de demande:

Veuillez retourner cette documentation dûment remplie à:

Attention: Fonds de développement et de la recherche

Telephone (sans frais) : 1 877 333-6673

1. ANTÉCÉDENTS DE L'ENTREPRISE/BÉNÉFICES ÉCONOMIQUES DU PROJET

1. Veuillez indiquer ci-dessous les principaux actionnaires de votre entreprise. S'il s'agit d'une société de personnes, donnez le nom et la part en pourcentage de chaque associé; s'il s'agit d'une entreprise individuelle, donnez des détails sur le propriétaire.

2. Veuillez donner le nom des filiales ou des entreprises apparentées s'il y a lieu.

3. Qui a mis sur pied l'entreprise? Où et quand l'entreprise a-t-elle démarré?

4. Quel produit ou quel service votre entreprise offre-t-elle?

5. Y-a-t-il eu un changement de propriétaire ou d'orientation depuis que l'entreprise a été créée?

6. Donnez brièvement les bénéfices économiques de votre projet pour le Nord de l'Ontario et le Canada.

2. CURRICULUM VITAE DES MEMBRES DE LA GESTION

Faites un curriculum vitae séparé du propriétaire, du directeur et des divers membres clés du personnel.

Indiquez ci-dessous les responsabilités, l'expérience, les études, et tout antécédent liés directement à l'entreprise :

3. MARCHÉS ET CONCURRENCE

1. Marché cible

Décrivez votre marché cible. Quelle est la taille estimée de ce marché et la part de marché envisagée?

2. Stratégie de marché

Décrivez en détail la stratégie de marketing que vous privilégiez afin d'obtenir la part de marché que vous visez pour ce nouveau produit ou procédé et donnez également le détail de ces coûts. Reportez ces montants dans vos prévisions budgétaires des trois prochaines années, comme l'exige le point 4. Analyse préliminaire de rentabilité. Joignez aussi un exemplaire de votre matériel promotionnel, s'il est disponible.

3. Concurrence

Veuillez donner le nom de vos concurrents. Décrivez vos forces et vos faiblesses par rapport à la concurrence. Quelles répercussions votre projet aura-t-il sur vos concurrents?

4. ANALYSE PRÉLIMINAIRE DE RENTABILITÉ

Veuillez fournir une analyse préliminaire de rentabilité du produit proposé, y compris des prévisions détaillées pour trois ans avec le volume de ventes envisagé, le prix de vente en plus des coûts de fabrication et de marketing. De plus, prièère de prééparer une préévision de mouvements de caisse pour une péériode de trois ans, soit une préévision mensuelle pour la premièère annéée et par trimestre pour les annéées 2 et 3.

5. ÉNONCÉ DE TRAVAIL ET TABLEAU DE L'ÉTABLISSEMENT DES COUTS DES PROJETS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT (R & D)

L'énoncé de travail doit présenter en détail la recherche et le développement à effectuer, de même que les coûts qui y sont liés. Pour faciliter l'évaluation du projet, veuillez fournir les renseignements suivants, tel qu'indiqué ci-dessous.

1. Sur une feuille de papier séparée, écrivez en guise de titre « Énoncé de travail et tableau de l'établissement des coûts des projets de recherche et de développement ».
   
2. Indiquez ensuite le nom, l'adresse et le code postal du demandeur.
   
3. En vous servant des titres suivants, fournissez les renseignements demandés :

A. Énoncé de travail
a)	But : Décrivez les objectifs techniques du projet de recherche et de développement.
b)	Données historiques : Fournissez les données historiques nécessaires à une meilleure compréhension du projet. Ces données devraient comprendre tout le travail effectué jusqu'à présent.
c)	Objectifs de rendement : Dressez la liste, en les décrivant, des spécifications du projet, des niveaux de rendement, des exigences en matière de durabilité, des limites de coûts, des normes minimales de l'industrie, des limites de tolérance auxquels les projets de recherche et de développement doivent répondre pour être acceptables. Veuillez présenter ces éléments sous formes mesurables et quantitatives, lorsque c'est possible, de façon à pouvoir servir dans l'évaluation du succés final du projet.
d)	Tâches principales/Méthodes de traitement : Décrivez de façon ponctuelle les tâches à remplir pour terminer la recherche et le développement, et pour atteindre les objectifs visés. Veuillez fournir, lorsque c'est nécessaire, les renseignements suivants pour chaque cas : - objectif ou but de la tâche; - description technique, par ordre chronologique, du travail à effectuer pour remplir la tâche; - détails du travail à effectuer par votre propre personnel; - détails du travail à effectuer par les experts-conseils et autres sous- traitants; - matériel et outillage spécial requis pour remplir la tâche; - détails de la mise à l'essai exigée; - besoin de brevet, etc.; - programme, points de repaire, déroulement.
e)	Gestion de projet : Décrivez le gestion du projet de recherche et de développement, le contrôle des dépenses, les réunions d'examen du travail, les rapports provisoire et final.
f)	Dressez la liste des résultats physiques et intellectuels du projet à l’aide des exemples ci-dessous. À qui ces résultats appartiendront-ils? - matériel acquis, créé ou fabriqué; - designs, spécifications, données, dessins, plans, rapports, configurations, modèles, méthodes, processus et prototypes conçus, mis au point ou mis en application; - propriété intellectuelle et industrielle, y compris inventions, brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce et secrets commerciaux conçus, mis au point ou mis en application.
B. Tableau de l'établissement des coûts
a)	Sommaire du calendrier de travail : En vous servant des tâches de votre projet décrites en 3A, fournissez un calendrier de travail comme suit :
TACHES JUILLET                                                 AOUT                                                 SEPTEMBRE                                                 OCTOBRE                                                 1. Faisabilité 2. Conception 3. Fabrication 4. Mise à l'essai 5. Préproduction 6. Rapport final
b)	Estimations des coûts : Fournissez l'estimation des coûts pour chacune des tâches ou étapes, en vous servant du tableau suivant. Veuillez inscrire tout coût de marketing, le cas échéant, à titre de la dernière tâche ou étape présentée dans votre tableau.
NO DE LA TÂCHE ou ÉTAPE MAIN D'OEUVRE DIRECTE CHARGES SOCIALES MATIERES DIRECTES OUTILLAGE SPÉCIAL SOUS-TRAITANTS AUTRES FRAIS (spécifier) TOTAL DES FRAIS 1. 2. 3. 4. 5. 6.
i)	Main-d'oeuvre directe Il s'agit de la main-d'oeuvre composée par vos employés des domaines techniques, comme les ingénieurs, les dessinateurs industriels, les techniciens, les opérateurs, etc. qui sont directement engagés dans le travail de recherche et de développement. Pour estimer les coûts, il faudrait se servir des chiffres de salaire que les employés reçoivent effectivement. Lorsque c'est le personnel de la direction qui accomplit ce travail, les coûts ne devraient pas dépasser ceux qui seraient engagés pour un employé qualifié. Veuillez présenter les coûts du propriétaire/gestionnaire. Veuillez présenter les coûts en vous servant d'un tableau comme suit :
Exemple Classification de l'employé Heures requises Avantages hors salaire Charges sociales Total Ingénieur 25 35 $ 20 % 1050 $ Technicien de laboratoire 20 25 $ 20 % 600 $
ii)	Charges sociales On peut demander une indemnité représentant 20 p. 100 du total des salaires des employés affectés au projet. Celle--ci remplace tout autre calcul d’avantages sociaux visant l’assurance-emploi, les retenues pour le Régime de pensions du Canada, les prestations de maladie, etc.
iii)	Matières directes Fournir la liste de toutes les matières et composantes nécessaires pour réaliser le projet, de même que leurs coûts.
iv)	Sous-traitants Indiquez les sous-traitants (nom de l'entreprise) qui doivent participer à la réalisation du projet recherche et de développement, de même que la ventilation des coûts de main-d'oeuvre, de matériel et des déplacements. On ne peut faire payer les contrats avec lien de dépendance qu'au prix coûtant.
v)	Déplacements, brevets, crédit-bail, outillage spécial, etc. Indiquez les autres coûts liés au projet, en précisant leur nature

6. ÉTATS FINANCIERS (ENTREPRISES EXISTANTES SEULEMENT)
ET AUTRES DOCUMENTS PERTINENTS

Veuillez fournir les états financiers des deux derniers exercices financiers ainsi que l'état financier périodique le plus récent. Prière de fournir les états financiers provisoire lorsque les derniers états financiers de fin d'exercice datent de six mois ou plus.

Des états de fin d'exercice doivent être produits par un comptable reconnu ou un expert-comptable agréé qui n'a pas de lien de dépendance avec le requérant, et doivent comprendre, au minimum, une opinion sur les états financiers, un bilan, un état des résultats et des notes afférentes aux états financiers. Le requérant pourra être tenu de produire des états financiers intermédiaires.

7. STATUTS CONSTITUTIFS/ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Toutes les entreprises constituées en personne morale doivent présenter une copie de leurs statuts constitutifs. Toutes les sociétés de personnes doivent présenter une copie de leur certificat d'enregistrement.

8. RÉFÉRENCES

9. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Quand il est déterminé qu'un projet est visé par les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il faut qu'une évaluation environnementale soit effectuée conformément à la Loi avant qu'une décision définitive puisse être prise concernant l'attribution par FedNor d'une contribution relativement au projet en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent de FedNor de votre région. Il est également possible de visiter le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (www.ceaa.gc.ca) pour obtenir plus d'information sur la Loi et ses règlements.

PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FEDNOR
PROJETS D'EXPLOITATION

Une fois leur projet approuvé par FedNor, les requérants recevront des instructions détaillées et des formulaires de demande. Les renseignements généraux qui suivent pourront sans doute les aider dans leur planification financière.

Pour recevoir le paiement, les requérants doivent présenter une demande de remboursement. Celle-ci doit indiquer tous les coûts supportés au cours du projet. La demande doit être accompagnée de la copie de toutes les factures de plus de 1 000 $.

Le requérant peut réclamer 90 % de la contribution de FedNor autorisée pendant la phase de mise en oeuvre du projet. Le reste, soit 10 % de la contribution autorisée de FedNor, est remis quand le projet touche à sa fin et quand le rapport final et la vérification ont été effectués. Tous les projets de FedNor sont soumis à une vérification pour assurer que les fonds ont été utilsés conformément aux modalités de l'entente de contribution et que les coûts réclamés par le requérant ont bien été payés. Par conséquent, on demande aux requérants de tenir des registres et des dossiers de dépenses pour leur projet, en gardant notamment les factures et les chèques payés. On leur demande également de permettre aux vérificateurs de FedNor d'y avoir accès sur demande.

Les demandes concernant des transactions avec lien de dépendance sont autorisées, mais elles doivent porter sur les dépenses directes sans provision pour les frais généraux ou les profits. Le requérant peut alors utiliser ses ressources humaines internes au taux de rémunération ordinaire réel, plus une indemnité fixe de 20 % pour les avantages sociaux.

Les coûts admissibles comprennent la somme de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS), après tout remboursement ou crédit admissible en vertu des règlements de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Si les requérants prennent, auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, des dispositions relatives au préfinancement, FedNor accepte de verser sa contribution au requérant et à l'établissement que fournit le préfinancement.

Conformément à la directive gouvernementale à cet effet, toute subvention accordée aux entreprises par FedNor doit être remboursée. Les modalités de remboursement seront souples et adaptées aux particularités de chaque projet. Aucun intérêt n'est exigé sur les sommes empruntées.

Confidentialité : Aucun des renseignements commerciaux confidentiels que vous nous avez soumis ne sera divulgué sans votre autorisation personnelle, à moins que la loi ne nous y oblige ou que le ministre de l'Industrie ne nous donne l'ordre de les transmettre à un groupe d'experts internationaux ou internes, dans le but de régler un litige dont le Canada est une partie ou un tiers-intervenant. L'information sur la Loi à l'accès à l'information du gouvernement fédéral peut être consultée sur le site Web suivant : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/ps/aiprp/index.html.

Tout renseignement que vous désirez considéré comme confidentiel devrait être accompagné d'une note à cet effet.