Ouverture d'un compte de dépôt

Table des matières

• Emploi de comptes de dépôts pour les versements de frais à Corporations Canada
• Personnes ressources
• Annexe A - Demande de document/service
• Annexe B - Demande d'établissement d'un compte de dépôt
• Annexe C - Lettre accusant réception d'une demande d'établissement d'un compte de dépôt
• Notes concernant les comptes de dépôt

Énoncé de politique 11.3a
Le 31 mars 1998

Emploi de comptes de dépôts pour les versements de frais à la direction générale des corporations

1. Nos clients peuvent se servir des comptes de dépôts pour toutes transactions faites sous format papier qui nécessitent le versement de frais, pourvu que la demande soit faite en détail sur un bon de commande ministériel (IC 2561), Annexe A.
2. Pour ouvrir un compte de dépôt, vous devez faire parvenir au Surveillant, contrôle des revenus de la Direction des finances, Industrie Canada, Immeubles CD Howe, 235, rue Queen, pièce 208C, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 une demande d'établissement d'un compte de dépôt (Annexe B) dûment remplie ainsi qu'un chèque d'une valeur minimale de 100 $ à l'ordre du Receveur général du Canada . Votre demande doit inclure votre adresse postale complète en plus du nom et du numéro de téléphone d'une personne avec laquelle il est possible de communiquer concernant ce compte de dépôt. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'Annexe C ci-jointe.
3. Les détenteurs de comptes de dépôts doivent soumettre leur demande imposable à leur compte sur la formule de commande appropriée sauf dans les circonstances atténuantes requérant que la demande soit faite, tel que décrit au paragraphe 5 de cet avis.
   
   La Direction des finances fournit quelques exemplaires de la formule de bon de commande au moment de l'émission du numéro de compte de dépôt. Par la suite, les clients peuvent obtenir des formules additionnelles s'ils en font la demande auprès de l'Unité de publication et de renseignements de Corporations Canada. Un bon de commande soumis ne doit pas nécessairement être sur une formule fournie par le Ministère. Par contre, le format doit se conformer le plus fidèlement possible au format du bon de commande ministériel officiel.
   
   
4. Les détenteurs de comptes de dépôt n'auront aucune priorité sur ceux et celles qui auront soumis leurs demandes par lettre ou autrement. Toutes les demandes seront traitées par les employés selon la date de réception paraissant sur la demande et selon les délais publiés par la Direction générale.
   
   
5. Nous souhaitons que nos clients prennent l'habitude de nous faire parvenir leurs bons de commande dûment complétés afin que nous puissions combler les demandes d'une façon prompte et équitable. Nous reconnaissons, que dans certains cas, il y aura des commandes urgentes, dans ces cas, nous accepterons les demandes par téléphone. Nous reconnaissons également, qu'occasionnellement, les statuts peuvent être déposés sans la formule de commande pertinente. Ceux-ci seront normalement considérés en défaut à moins qu'un numéro de compte de dépôt soit fourni avec la commande.
   
   
6. Si vous prévoyez utiliser régulièrement les services de Corporations Canada, surtout en ce qui concerne les frais de constitution, un dépôt plus élevé sera plus approprié. Nous recommandons qu'un minimum de 200 $ soit maintenu dans le compte de dépôt en tout temps. Aucun service ne sera rendu aux clients qui ont un compte à découvert d'une somme de 200 $ ou plus.
   
   
7. Corporations Canada fera un suivi hebdomadaire auprès des clients qui ont un compte à découvert. Suite au 1^er avis, les clients auront cinq jours ouvrables pour remettre leur compte à jour, après quoi, les services ne pourront plus être rendus jusqu'à ce que le compte indique un solde suffisant pour couvrir les frais des services demandés.
   
   
8. La Direction des finances ne devrait être contactée que lorsqu'il y a un problème directement lié à votre compte de dépôt. Les problèmes ou les questions associées à votre demande devraient être dirigés, par écrit, à Corporations Canada. Vous pouvez également communiquer directement avec un des employés dont le nom apparaît dans la liste ci-jointe.

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Personnes resources

Renseignements

Françoise Langevin
Téléphone : (613) 941-9042
Télécopieur : (613) 941-0601

Régistraire Général

Jackie Gravelle
Téléphone : (613) 941-9053
Télécopieur : (613) 941-9047

Administration

Christine Laverty
Téléphone : (613) 941-2852
Télécopieur : (613) 941-5783

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Annexe A

Demande de document/service

Demande de document/service (pour format alternatif veuillez consulter Avis importants), Format PDF

Annexe B

Demande d'établissement d'un compte de dépôt

Demande d'établissement d'un compte de dépôt (pour format alternatif veuillez consulter Avis importants), Format PDF

Annexe C

Lettre accusant réception d'une demande d'établissement d'un compte de dépôt.

Lettre accusant réception d'une demande d'établissement d'un compte de dépôt (pour format alternatif veuillez consulter Avis importants), Format PDF

Notes concernant les comptes de dépôt

Industrie Canada tient des comptes de dépôt à la disposition de ses clients qui font régulièrement une demande de services nécessitant un paiement anticipé, tels que l'achat d'exemplaires de documents. Le principal avantage du compte de dépôt réside en ce que le client n'a pas à faire un versement pour chaque commande, étant donné que les services sont payés à même le compte de dépôt. Toutefois, il est à signaler qu'aucun intérêt n'est versé sur les sommes ainsi déposées.

Ouverture d'un compte de dépôt

S'il veut ouvrir un compte de dépôt, le client envole une demande écrite accompagnée d'un chèque d'une valeur minimale de 100 $ à l'ordre du Receveur général du Canada. La demande doit donner l'adresse du domicile du client ainsi que les nom et numéro de téléphone d'une personne avec laquelle il est possible de communiquer concernant ce compte de dépôt.

Numéro du compte de dépôt

Le Ministère donne à chaque client un numéro de compte de dépôt particulier. Ce numéro doit paraître sur tous les chèques, les formules de bon de commande et la correspondance se rapportant au compte de dépôt pour que les services fournis soient imputés à ce compte.

Commandes

Pour faire une demande de services, le client doit remplir une formule de bon de commande/facture (IC 2561), selon les instructions qui ligurent à l'endos de la formule et la faire parvenir à la direction responsable de la fourniture des services.

La direction des Finances fournit quelques exemplaires de la formule de bon de commande au moment de l'émission du numéro de compte de dépôt, et le client peut obtenir des formules additionnelles si'il en fait la demande auprès des directions qui lui fournissent des services.

Avant de faire une demande de services, le client doit s'assurer que le solde se son compte est suffisant pour acquitter le plain montant des services. Si le solde est insuffisant, il peut s'ensuivre un délai dans le traitement de sa commande et ses demandes de services ultérieures risquent d'être suspendues aussi longtemps que son compte reste à découvert.

dépôts

Le client doit regarnir son compte aussi souvent que cela est nécessaire. Pour ce faire, il doit faire parvenir à la direction des finances un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada et indiquer clairement qu'il s'agit d'un paiement à faire porter au crédit de son compte de dépôt. On recommande aux clients de faire en sorte que le montant de chaque remise soit suffisant pour acquitter toutes les demandes de services qu'ils entendent faire au cours du mots.

État des opérations

Chaque mois, la direction des Finances fait parvenir aux détenteurs des comptes de dépôt un état des opérations indiquant le solde du compte et les transactions effectuées durant le mois précédent. Les clients disposent de 30 jours suivant la date du relevé pour faire parvenir à la Direction des Finances une demande de rectification de compte s'il y a lieu.

Fermeture de compte

À la demande du client, la direction des Finances fermera le compte de dépôt et lui remboursera le montant du solde. Lorsqu'un compte demeure inactif pendant plus de 6 mois, la direction des Finances en informera le client et, à moins d'indication contraire de sa part, fermera le compte et remboursera le montant du solde.

Demande de renseignements

Toutes les demandes de renseignements concernant les comptes de dépôt doivent être adressées à la comptabilité des recettes par écrit ou par téléphone, au numéro (613) 957-3279 ou 954-5395.

Les demandes de renseignements visant des services doivent être adressées à la Direction responsable de leur fourniture.

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