Le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique établit un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs. Il ne modifie en rien les droits, obligations et recours existants en matière de protection des consommateurs et de renseignements personnels, ni ceux prévus par d'autres lois et règlements, ou par des codes volontaires de nature générale ou sectorielle auxquels les commerçants pourraient avoir adhéré.
Le Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique, composé de représentants de divers secteurs de l'économie, a été constitué à l'automne 1999 afin d'élaborer le Code en se fondant sur les Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien, qui ont été approuvés en août 1999. Le Code est aussi conforme aux Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les versions provisoires du Code ont fait l'objet de consultations exhaustives en 2001-2002. En janvier 2003, le Groupe de travail a donné son approbation de principe au Code en tant que modèle de mécanisme de protection efficace des consommateurs dans le contexte du commerce électronique (la liste des membres du Groupe de travail qui ont donné leur approbation de principe au Code figure à l'annexe 1).
Au printemps 2003, le Code a été soumis à des essais pilotes auprès de divers participants du secteur privé. Il a été ensuite révisé et mis au point à la lumière des commentaires du Comité de chefs de file du commerce électronique pour l'examen du Code (la liste des membres du Comité de chefs de file du commerce électronique pour l'examen du Code figure à l'annexe 2).
Le Code a été entériné1 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions de consommation le 16 janvier 2004. Il est maintenant prêt à être entériné par les organismes du secteur privé et les organismes de protection des consommateurs à titre de cadre de bonnes pratiques pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs.
Le Code sera examiné régulièrement pour que l'on s'assure de sa pertinence par rapport à la technologie actuelle et aux pratiques commerciales ainsi que de son efficacité pour ce qui est de promouvoir la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique.
Cet appui constitue une reconnaissance selon laquelle le Code représente un cadre de bonnes pratiques pour les commerçants qui se livrent au commerce électronique destiné aux consommateurs. Cet appui ne représente pas une attestation selon laquelle son auteur satisfait actuellement aux conditions du Code. Les attestations selon lesquelles un commerçant en particulier ou un groupe de commerçants se conforment aux conditions du Code pourront être mises en place au moyen de différentes options qui seront évaluées.
Table des matières
- Définitions
- Principe 1 :Dispositions relatives à l'information
- Principe 2 :Langue de communication
- Principe 3 : Conclusion et exécution des contrats
- Principe 4 : Protection des renseignements personnels en ligne
- Principe 5 : Sécurité des paiements et des renseignements personnels
- Principe 6 : Recours
- Principe 7 : Courriel non sollicité
- Principe 8 : Communications destinées aux enfants
- Annexe 1 : Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique
- Annexe 2 : Comité de chefs de file du commerce électronique pour l'examen du Code
- Annexe 3 : Code type sur la protection des renseignements personnels
