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Information sur le projet de loi C-55
Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Document de travails
Documents d'information
Les aspects juridiques et économiques du débiteur-exploitant
Les droits contractuels dans les cas d'insolvabilité
Meilleure application des règles relatives aux créances salariales en vertu de la législation canadienne sur la faillite et la mise sous séquestre
Priorité des fournisseurs de biens et services impayés dans une procédure de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou de mise sous séquestre
Évaluation des répercussions économiques d'un nouveau modèle de priorité pour les salariés et les fournisseurs de biens et de services impayés
Répercussions économiques d'un modèle de priorité différent
Préférences indues: nouvelle formulation de l'article 95 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La responsabilité du syndic : article 14.06 de la loi sur la faillite et l'insolvabilité
L'incidence de la Partie XIII de la LFI et de la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité transfrontière
Donations et transferts pour une contrepartie inférieure à leur juste valeur
Résumés des études sur l'insolvabilité transfrontalière
Commentaires des groupes d'intérêt
Résumé des commentaires -- Consultation Septembre 2001
Résumé des commentaires -- mai 2002
Commentaires sur la réforme des lois en matière de faillite et d'insolvabilté
Enquête des cas qui ont utilisé la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Questionnaire d'Industrie Canada sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Liens
Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité

Commentaires sur la réforme des lois en matière de faillite et d'insolvabilité

Commentaires sur la réforme des lois en matière de faillite et d'insolvabilté

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Comments on fraudulent conveyances and preferences from Robert A. Klotz, Klotz Associates.

Comments on stays of proceedings from Leonard P. Petrillo, Vice-President, Secretary and General Counsel, Toronto Stock Exchange Inc. (TSE)

Comments on discussion papers "Insolvency Law in the Global Knowledge-Based Economy" and "Efficiency and Fairness in Business Insolvencies"of Industry Canada by Canada Customs and Revenue Agency (CCRA)

Comments on discussion paper "Statutory Priorities in Business Insolvencies" of Industry Canada by Canada Customs and Revenue Agency (CCRA)

Comments on unpaid suppliers rights and secured creditors rights by A. E. (Andy) Steele, Manager, Credit & Collections, Compaq Canada Corp.

Comments on stays of proceedings by Susan Wolburgh Jenah, General Counsel, Ontario Securities Commission (OSC)

Comments on court-ordered stay of proceedings under the CCAA by Susan Wolburgh Jenah, General Counsel, Ontario Securities Commission (OSC)

Lobbying for a change to the BIA by A. E. (Andy) Steele, Manager, Credit & Collections, Compaq Canada Corp.

Comments on Stays of proceedings under the CCAA by Krista Martin Gorelle, Senior Legal Counsel, Ontario Securities Commission (OSC)

Commentaires du Mouvement des Caisses Desjardins sur l'insolvabilité des entreprises


Création : 2002-03-18
Révision : 2004-02-06
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