Documents de travail
Réforme de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
La LFI et la LACC doivent être référées à un Comité parlementaire pour révision après le mois d'avril 2002. Afin de préparer cette révision, une série de documents de travail portant sur des questions de droit de l'insolvabilité commerciale et du consommateur a été préparée.
Les documents de travail portant sur des questions de droit de l'insolvabilité commerciale traitent également de questions reliées à la Loi sur les liquidations et les restructurations ainsi que de la LFI et de la LACC.
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Les documents de travail qui ont été publiés jusqu'à date sont :
Le droit de l'insolvabilité au sein de l'économie mondiale du savoir; (Format HTML)
PDF (456 Kb)
L'efficience et l'équité dans les cas d'insolvabilité d'entreprises; (Format HTML)
PDF (377 Kb)
Les priorités d'origine législative dans les cas d'insolvabilité commerciale; (Format HTML)
PDF (188 Kb)
Quelques questions liées aux cas d'insolvabilité commerciale. (Format HTML)
PDF (262 Kb)
Le document de travail portant sur des questions de l'insolvabilité du consommateur est le suivant:
Enjeux liés à l'insolvabilité des consommateurs : Document de travail
PDF (265 Kb)
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