Circulaire no. 1

Déclarations d'impôt

Émise :  le 21 janvier 1993

Objet

Cette circulaire révise et remplace la directive #9R2 émise le 4 janvier 1991.

But

1. La présente circulaire vise à procurer aux syndics le document de Revenu Canada intitulé «Traitement des déclarations de revenus des contribuables en faillite».
2. Ce document établit des lignes directrices quant à la production des déclarations d'impôt et fournit de l'information concernant les communications avec Revenu Canada.
3. Le document adresse également les crédits à la TPS; «la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;» ainsi que les prestations fiscales pour enfants. Il est à noter que cette prestation fiscale est soustraite à toute imposition; et est incessible, insaisissable et ne peut être grevée ni donnée en sûreté; il est également interdit d'en disposer d'avance.
4. Ces lignes directrices sont le résultat de discussions avec le Comité Conjoint sur la faillite, la Direction des faillites et Revenu Canada.
5. Ces lignes directrices permettront à Revenu Canada de traiter les déclarations et les cotisations rapidement tout en évitant des délais inutiles dans l'administration des actifs.

Le surintendant des faillites
George F. Redling