Bureau du surintendant des faillites Canada
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Instructions générales de transition

Instructions générales de transition

Le 23 juillet 1993

À: Tous les syndics
Vous trouverez ci-joint une copie des Instructions générales de transition.

Ces instructions clarifient le statut des instructions émises avant le 30 novembre 1992, date où les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.) sont entrés en vigueur. L'annexe I énumère les Instructions qui sont émises de nouveau, conformément à l'autorité conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la L.F.I.. L'annexe II énumère les Instructions qui sont par la présente révoquées ou qui ont déjà été remplacées par des Circulaires

sur l'insolvabilité. Les Instructions de l'Annexe I seront émises de nouveau en temps opportun pour refléter les changements à la L.F.I. et aux politiques. L'Annexe I inclut aussi des instructions qui seront émises comme Circulaire d'insolvabilité. Au fur et à mesure que ces Circulaires seront émises, les Directives correspondantes seront révoquées.

Nous vous rappelons que tout syndic doit se conformer aux Instructions émises par le surintendant conformément au paragraphe 5(5) de la L.F.I..

George F. Redling
Surintendant des faillites

Instructions générales de transition

Émise : le 23 juillet 1993

Interprétation

  1. La définition qui suit s'applique aux présentes instructions.

    «Loi» Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    Politique
  2. Le surintendant, conformément à l'autorité qui lui est conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la Loi, par la présente, émet de nouveau les instructions émises avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence L.C. 1992, c.27, qui sont énumérées à l'annexe I.
  3. Le mot "syndic" dans les instructions énumérées à l'annexe I est présumé inclure un syndic licencié selon le paragraphe 13(1) de la Loi, et un administrateur de proposition de consommateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi.
  4. Les instructions à l'annexe II sont révoquées par le présent document.

Le surintendant des faillites

George F. Redling

Annexe I

(Article 2)

Numéro
d'instructions
Titre Date émise/
Émise de nouveau
1R Fonds de l'actif et procédures bancaires déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991
3R Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991
4 Honoraires de consultation du syndic dans les faillites non-commerciales jan. 23, 1986 /
jan. 10, 1991
5R Dépôts et garanties de tierces personnes déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991
6 Enquêtes criminelles fév. 17, 1986 /
jan. 10, 1991
7 Rétention de documents par le syndic juin 19, 1986 /
jan. 10, 1991
8 Dividendes non réclamés et fonds non distribués juin 19, 1986 /
jan. 10, 1991
10 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire juin 19, 1989 /
jan. 10, 1991
11 Programme d'accès à la faillite oct. 23, 1986 /
jan. 10, 1991
12R Ententes Administratives avec les Syndics et Séquestres août 12, 1991
13 Cautionnement de l'actif oct. 23, 1986/
jan. 10, 1991
14R Preuves de réclamation procurations et quorum a la première assemblée déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991
15R Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d'actifs pour le compte d'un créancier garanti juil.10, 1990 /
jan. 10, 1991
16R Préparation du bilan statutaire déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991
18 Renseigner les créanciers du résultat de la demande de libération du failli juin 15, 1987 /
jan. 10, 1991
19R Publication dans un journal local jan. 4, 1991
20  Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales juin 15, 1987 /
jan. 10, 1991
22 Réalisation des biens de l'actif déc. 22, 1988 /
jan. 10, 1991
23 Avis aux faillis et officiers d'une corporation en faillite relativement à leurs devoirs et obligations mars 16, 1989 /
jan. 10, 1991
24 Retrait d'avances de rémunération de syndic dans les administrations de faillites ordinaires mars 22, 1989 /
jan 10, 1991
25 Utilisation du bélinographe avril 12, 1989 /
jan. 10, 1991 
26R Délégation des pouvoirs jan. 4, 1991 
28R Syndics inactifs jan. 4, 1991
29 Les bureaux secondaires de syndics juil. 1, 1989 /
jan. 10, 1991
30R Publicité par les syndics jan. 4, 1991
31  La prise d'inventaire des biens du failli août 18, 1989/
jan. 10, 1991
32 Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire avril 1, 1990 /
jan. 10, 1991

 

Annexe II

(Article 4)

Numéro
d'instructions
Titre Date émise/ 
Émise de nouveau
2R Définition d'administration sommaire et ordinaire - modification du statut d'administration sommaire à ordinaire oct. 2, 1986 /
jan. 10, 1991
9R2  Declaration d'impôt (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #1, janvier 21, 1993) avril 15, 1988/
jan. 4, 1991
17R2 Revenu Excédentaire (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #2, avril 2, 1993) avril 18, 1990/
jan. 10, 1991
21 Documents à être envoyés par le syndic au surintendant des faillites août 3, 1987 /
jan. 10, 1991
27 Cautionnement général du syndic juil. 1, 1989 /
jan. 1, 1991 

Création : 2002-08-29
Révision : 2003-10-15
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