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Instructions générales de transition
Instructions générales de transition
Le 23 juillet 1993
À: Tous les syndics
Vous trouverez ci-joint une copie des Instructions générales de transition.
Ces instructions clarifient le statut des instructions émises avant le 30 novembre 1992, date où les
amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.) sont entrés en vigueur.
L'annexe I énumère les Instructions qui sont émises de nouveau, conformément à
l'autorité conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la L.F.I.. L'annexe II
énumère les Instructions qui sont par la présente révoquées ou qui ont
déjà été remplacées par des Circulaires
sur l'insolvabilité. Les Instructions de l'Annexe I seront émises de nouveau en temps opportun
pour refléter les changements à la L.F.I. et aux politiques. L'Annexe I inclut aussi des instructions
qui seront émises comme Circulaire d'insolvabilité. Au fur et à mesure que ces Circulaires
seront émises, les Directives correspondantes seront révoquées.
Nous vous rappelons que tout syndic doit se conformer aux Instructions émises par le surintendant
conformément au paragraphe 5(5) de la L.F.I..
George F. Redling
Surintendant des faillites
Instructions générales de transition
Émise : le 23 juillet 1993
Interprétation
- La définition qui suit s'applique aux présentes instructions.
«Loi» Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Politique
- Le surintendant, conformément à l'autorité qui lui est conférée en vertu
de l'alinéa 5(4)c) de la Loi, par la présente, émet de nouveau les instructions émises
avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur
le revenu en conséquence L.C. 1992, c.27, qui sont énumérées à l'annexe
I.
- Le mot "syndic" dans les instructions énumérées à l'annexe I est
présumé inclure un syndic licencié selon le paragraphe 13(1) de la Loi, et un administrateur de
proposition de consommateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi.
- Les instructions à l'annexe II sont révoquées par le présent document.
Le surintendant des faillites
George F. Redling
Annexe I |
(Article 2) |
Numéro
d'instructions |
Titre |
Date émise/
Émise de nouveau |
1R |
Fonds de l'actif et procédures bancaires |
déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991 |
3R |
Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables
à l'actif |
déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991 |
4 |
Honoraires de consultation du syndic dans les faillites non-commerciales |
jan. 23, 1986 /
jan. 10, 1991 |
5R |
Dépôts et garanties de tierces personnes |
déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991 |
6 |
Enquêtes criminelles |
fév. 17, 1986 /
jan. 10, 1991 |
7 |
Rétention de documents par le syndic |
juin 19, 1986 /
jan. 10, 1991 |
8 |
Dividendes non réclamés et fonds non distribués |
juin 19, 1986 /
jan. 10, 1991 |
10 |
Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas
d'administration sommaire |
juin 19, 1989 /
jan. 10, 1991 |
11 |
Programme d'accès à la faillite |
oct. 23, 1986 /
jan. 10, 1991 |
12R |
Ententes Administratives avec les Syndics et Séquestres |
août 12, 1991 |
13 |
Cautionnement de l'actif |
oct. 23, 1986/
jan. 10, 1991 |
14R |
Preuves de réclamation procurations et quorum a la première assemblée |
déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991 |
15R |
Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d'actifs pour le compte
d'un créancier garanti |
juil.10, 1990 /
jan. 10, 1991 |
16R |
Préparation du bilan statutaire |
déc. 15, 1988 /
jan. 10, 1991 |
18 |
Renseigner les créanciers du résultat de la demande de libération du
failli |
juin 15, 1987 /
jan. 10, 1991 |
19R |
Publication dans un journal local |
jan. 4, 1991 |
20 |
Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions
commerciales |
juin 15, 1987 /
jan. 10, 1991 |
22 |
Réalisation des biens de l'actif |
déc. 22, 1988 /
jan. 10, 1991 |
23 |
Avis aux faillis et officiers d'une corporation en faillite relativement à leurs devoirs
et obligations |
mars 16, 1989 /
jan. 10, 1991 |
24 |
Retrait d'avances de rémunération de syndic dans les administrations de faillites
ordinaires |
mars 22, 1989 /
jan 10, 1991 |
25 |
Utilisation du bélinographe |
avril 12, 1989 /
jan. 10, 1991 |
26R |
Délégation des pouvoirs |
jan. 4, 1991 |
28R |
Syndics inactifs |
jan. 4, 1991 |
29 |
Les bureaux secondaires de syndics |
juil. 1, 1989 /
jan. 10, 1991 |
30R |
Publicité par les syndics |
jan. 4, 1991 |
31 |
La prise d'inventaire des biens du failli |
août 18, 1989/
jan. 10, 1991 |
32 |
Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire |
avril 1, 1990 /
jan. 10, 1991 |
Annexe II |
(Article 4) |
Numéro
d'instructions |
Titre |
Date émise/
Émise de nouveau |
2R |
Définition d'administration sommaire et ordinaire - modification du statut d'administration sommaire
à ordinaire |
oct. 2, 1986 /
jan. 10, 1991 |
9R2 |
Declaration d'impôt (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #1,
janvier 21, 1993) |
avril 15, 1988/
jan. 4, 1991 |
17R2 |
Revenu Excédentaire (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #2, avril
2, 1993) |
avril 18, 1990/
jan. 10, 1991 |
21 |
Documents à être envoyés par le syndic au surintendant des faillites |
août 3, 1987 /
jan. 10, 1991 |
27 |
Cautionnement général du syndic |
juil. 1, 1989 /
jan. 1, 1991 |
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