Instruction no. 3

Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic

Émise :  le 7 décembre 1992

But

Le but de ces instructions est d'établir les procédures concernant le traitement des cartes de crédit.

Toile de Fond

1. L'alinéa 158 (a.1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité déclare que:
   «Le failli doit..., dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son contrôle.»

   Politiques

2. Le syndic doit, aussitôt que possible, exiger que le failli remette au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit émises à son nom et en sa possession ou sous son contrôle, sauf les cartes de crédit mentionnées au paragraphe no 5 de ces instructions, même si aucune somme n'est due à l'émetteur de la carte.
3. Le syndic, après avoir pris possession des cartes de crédit mentionnées au paragraphe no. 2 de ces instructions, doit immédiatement les couper pour en prévenir tout usage ultérieur sans autorisation.
4. Le syndic doit, aussitôt que possible, retourner les cartes détruites à l'émetteur accompagnées d'un avis de faillite.
5. Le failli n'est pas obligé de remettre au syndic, pour annulation, une carte de crédit en sa possession ou sous son contrôle lorsque:
   • la carte de crédit est émise à une tierce partie (ex. employeur, époux(se), ami(e), parent); et
   • le syndic a l'assurance que l'émetteur ou la tierce partie a permis au failli de continuer à posséder et utiliser ladite carte.

Le surintendant des faillites
George F. Redling