Instruction no. 4

Délégation des tâches

Émises : le 17 novembre 1994

(Remplacent les instructions n^o 26R émises le 4 janvier 1991)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes instructions.

   «Loi»

   Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

   «administrateur»

   a le même sens qu'un administrateur de propositions de consommateur, tel que défini à l'article 66.11 de la Loi;

   «syndic»

   Syndic défini à l'article 2 de la Loi.

   Objet

2. Les présentes instructions sont émises en vertu de l'autorité conférée par l'alinéa 5(4)b) de la Loi et elles établissent les circonstances dans lesquelles les syndics et les administrateurs peuvent déléguer certaines tâches à d'autres individus lors de l'administration d'actifs. Elles dressent aussi la liste des fonctions qui doivent être exécutées par un syndic ou un administrateur.

   Contexte

3. En déléguant les tâches, les syndics et les administrateurs doivent s'assurer que l'administration est menée de façon professionnelle et dans les délais fixés.
4. Les syndics et les administrateurs sont tenus d'établir des mesures de contrôle appropriées dans l'exercise de leurs devoirs statutaires.

   Délégation

5. Les critères suivants doivent être considérés pour établir les tâches qui peuvent être déléguées et en désigner la personne à qui elles peuvent l'être :
   1. le système de contrôle interne du bureau des syndics et des administrateurs;
   2. la durée de formation et l'accréditation de la personne;
   3. la connaissance personnelle que le syndic ou l'administrateur possède sur l'expérience, les compétences et les aptitudes de la personne et ce, par rapport aux tâches en question.
6. Les tâches suivantes doivent être accomplies par un syndic individuel ou, le cas échéant, par un administrateur et elles ne peuvent pas être déléguées :
   1. l'acceptation d'une nomination;
   2. l'assistance à une assemblée de créanciers, ou sa présidence, pour : 
      1. une proposition de la Section I;
      2. une faillite d'administration ordinaire; ou
      3. une faillite d'administration sommaire et une proposition de la Section II lorsqu'un créancier ayant une réclamation prouvable ou le séquestre officiel réclame la présence du syndic;
   3. l'assistance à une assemblée d'inspecteurs à la demande de l'un de ces derniers;
   4. revue et signature de tous les chèques tirés sur des comptes d'actifs de faillite;
   5. vérification du système de contrôle interne afin qu'il reste satisfaisant et opérationnel;
   6. revue et signature des formulaires et des documents énumérés à l'annexe «A»;
   7. autres tâches précisées par la Loi, les Règles ou les Instructions.
7. Des mesures spéciales peuvent être prises par le Surintendant adjoint de district afin d'appliquer ces instructions de façon à répondre aux circonstances inhabituelles.

Le surintendant des faillites
George F. Redling