Instruction no. 7

Inventaire des biens d'un actif

Émises : Le 3 février, 1997

(Remplacent et annulent la directive No. 31 sur le même sujet.)

Interprétation

1. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente instruction.

   «Loi»

   Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

   «inventaire»

   Liste des biens du débiteur dressée conformément aux normes établies par la présente instruction;

   «syndic»

   Syndic défini à l'article 2 de la Loi, un séquestre intérimaire, ou un administrateur de propositions de consommateur défini à l'article 66.11 de la Loi.

   Objet

2. La présente instruction, émise conformément à l'autorité conférée par les alinéas 5(4)b) et c) de la Loi, fixe les normes pour dresser un inventaire.

   Contexte

3. 1. Le paragraphe 16(3) de la Loi déclare: «Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire...».
   2. Les normes établies par la présente instruction s'appliquent à chaque:
      1. faillite;
      2. nomination de séquestre intérimaire lorsque le tribunal exige une prise d'inventaire; et
      3. proposition lorsque le syndic est en possession ou a sous son contrôle des biens du débiteur pour fins de distribution ou de réalisation.

   Normes

4. L'inventaire est divisé en trois parties:
   1. Tout bien dévolu au syndic,
   2. tout bien appartenant à une tierce personne, et
   3. tout bien dont le droit de propriété est litigieux selon l'opinion du syndic. Ceci peut inclure, entre autres, les marchandises à 30 jours, les réclamations selon l'article 81.1 et la marchandise louée ou consignée.
5. De plus, l'inventaire inclut:
   1. une liste détaillée de tous les biens en possession du débiteur et sur lesquels il détient un droit de propriété et l'information suffisante pour identifier chaque article;
   2. une évaluation de chaque article avec une note expliquant les moyens utilisés pour déterminer la valeur (cependant, lorsque la personne dressant l'inventaire n'inclut pas une telle évaluation, le syndic est responsable, après réception de l'inventaire incomplet, d'assurer que ladite évaluation soit immédiatement complétée et jointe à l'inventaire);
   3. le nom des personnes qui ont effectué la prise d'inventaire et le syndic responsable pour l'inventaire;
   4. la date et l'heure auxquelles l'inventaire a été effectué;
   5. l'endroit où se trouve les biens;
   6. les détails des biens endommagés, détériorés ou périssables; et
   7. une description de la procédure de contrôle utilisée pour s'assurer que tous les biens sont comptabilisés.
6. La personne préparant l'inventaire appose ses initiales ou sa signature sur chaque feuille d'inventaire. La même personne complète et joint également le formulaire de l'annexe I.
7. Le débiteur ou un officier de la société débitrice doit recevoir une copie de l'inventaire et être requis de compléter la déclaration écrite de l'annexe II. La déclaration complète est jointe à la liste d'inventaire. En l'absence d'une telle déclaration, le syndic doit signer et joindre un document expliquant cette absence.
8. Lorsque le syndic s'en remet à un inventaire dressé par une tierce partie, il s'assurera que les présentes Instructions ont été observées et signera l'annexe I.

Le surintendant des faillites par intérim
Marc Mayrand

Annexe I

Personne préparant l'inventaire

Je soussigné, du cabinet de (s'il y a lieu) (adresse) a dressé l'inventaire (ci-joint) du débiteur (société) nommé(e) et déclare qu'au meilleur de ma connaissance et de ma croyance, le présent inventaire final reproduit les quantités, la description avec/sans (biffer la mention inutile) évaluation de tous les biens et marchandises du débiteur (société) au 19.

Endroits: (Identifiez les adresses ou les descriptions d'emplacements ici)

Signature de la personne préparant l'inventaire

Signature du syndic

Date

Annexe II

Déclaration du débiteur concernant la liste d'inventaire

Je soussigné, de (adresse) débiteur/failli/officier ou administrateur de société débitrice, déclare qu'au meilleur de ma connaissance et de ma croyance, le présent inventaire final (ci-joint) reproduit fìdèlement les quantités, la description (et l'évaluation s'il y a lieu) de tous les biens et marchandises au , 19 , sauf les articles suivants:

(Donner des détails sur les articles qui n'apparaissent pas sur l'inventaire ou qui y sont décrits incorrectement s'il y a lieu.)

Signature du débiteur/failli/officier ou administrateur de la société débitrice

Date