Circulaire no. 3

Assurance-Emploi

Date d'émission : le 28 mars 2000

Objet

1. La présente circulaire vise à transmettre aux syndics le document intitulé « Application du paragraphe 46(1) de la Loi sur l'assurance-emploi et ses effets sur les syndics agissant aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité », préparé par la Division de l'Assurance-emploi de Développement des ressources humaines Canada (DRHC).
   
   
2. Ce document est le résultat de discussions entre les représentants du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), du Comité conjoint sur la faillite et de DRHC.
   
   
3. Le document fournit des lignes directrices sur la procédure à suivre par DRHC et par les syndics pour déterminer si des versements excédentaires d'assurance-emploi sont dus à DRHC lorsque des personnes produisent des réclamations de salaires impayés auprès d'un syndic.  Il précise en outre la marche à suivre pour acheminer ce paiement à DRHC.
   
   
4. Dans le contexte visé par la présente circulaire, il y a versement excédentaire d'assurance-emploi si : 
   
   
   • un syndic ou un séquestre a été nommé pour administrer l'actif;
   • il doit y avoir cessation d'emploi;
   • l'ex-employé réclame des prestations d'assurance-emploi à DRHC;
   • les bénéfices à payer à l'ex-employé (p. ex. : indemnité de départ, paie de vacances et arrérages de salaire) doivent faire l'objet d'une réclamation par l'ex-employé dans l'actif de l'employeur insolvable; et
   • le syndic déclare un dividende à l'égard de ce type de réclamation.
     
     
   Le montant du versement excédentaire de prestations d'assurance-emploi que pourrait réclamer DRHC dépend donc du dividende déclaré.  Par conséquent, DRHC nous informe que ce montant ne devrait en aucun cas dépasser celui du dividende payable par le syndic.
   
   
5. De plus, nous désirons informer les praticiens que, conformément à l'article 147 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le prélèvement du surintendant,  doit être effectué avant qu'un montant ne soit versé à DRHC. Aussi, le montant que le syndic doit déclarer à DRHC selon le paragraphe 5.1(3), est le montant du dividende, déduction faite du prélèvement du surintendant.
   
   
6. S'il est établi qu'un versement excédentaire est payable à DRHC, le syndic devrait faire parvenir une lettre aux auteurs de la réclamation afin de les informer qu'un montant pourrait être déduit de leur réclamation.  On trouvera ci-joint des exemples de lettres appropriées qui pourraient être utilisées à la discrétion des syndics.
   
   
7. Pour toute question relative à l'interprétation ou à l'application de la présente circulaire, veuillez communiquer avec la Section des affaires réglementaires et des consultations du Bureau du surintendant des faillites au (613) 941-5719.

Marc Mayrand

Exemple 1

Projet

Le_________, les inspecteurs à la faillite ont autorisé le paiement d’un dividende intérimaire aux créanciers privilégiés ( ou ordinaires ). Toutefois, le syndic de faillite doit, dans le cas des ex-employés du failli, vérifier si des prestations d’Assurance-emploi doivent être remboursées au Receveur Général du Canada.

Pour ce faire, nous avons récemment communiqué avec le Bureau régional de l’Assurance-emploi afin d’obtenir le montant, s’il y a lieu, des prestations à être remboursées par les employés.

Nous communiquerons à nouveau avec les employés aussitôt que nous aurons obtenu du Bureau de l’Assurance-emploi l’information demandée, ce qui devrait prendre normalement 45 jours.

Exemple 2

Projet

Nous nous référons à notre lettre du__________ concernant le paiement d’un dividende aux créanciers privilégiés et désirons vous confirmer que nous avons obtenu du Bureau de l’Assurance-emploi le montant qui doit être remboursé au Receveur Général du Canada.

Vous trouverez donc sous pli un chèque représentant le montant du dividende qui vous est dû, déduction faite du montant de l’Assurance-emploi remboursé au Receveur Général du Canada et du prélèvement payable au Surintendant des faillites.