Instruction No 13R - Délivrance des licences de syndic

Lettre couverture
Lettre envoyée aux syndics en ce qui à trait aux changements apportés à l'Instruction sur la délivrance des licences de syndic.

Instruction 13R - Délivrance des licences de syndic
Instruction révisée - Date d'entrée en vigueur : Le 15 août 2005.

Annexe A
Processus de délivrance des licences

Annexe B
Formulaire 2 : Demande de licence de syndic (Particulier)

Annexe C
Formulaire 3 : Demande de licence de syndic (Personne morale)